Congés payés durant arrêts maladies

Jusqu’alors, en vertu de la loi, il n’était pas possible pour un salarié d’acquérir des congés payés durant un arrêt pour maladie « simple ». En effet, le code du travail ne prévoit l’acquisition de congés payés que durant les périodes d’arrêts de travail liées à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, et ce dans la limite d’un an.

Le 13 septembre 2023, la Cour de Cassation a rendu plusieurs arrêts relatifs à l’acquisition des congés payés pendant les arrêts de travail qui fait évoluer la jurisprudence.

Se conformant à la règlementation européenne (article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 et sur l’article 31 § 2 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne), la Cour de Cassation considère désormais que :

*   Le salarié en arrêt de travail pour maladie « simple » (non professionnelle) continue d’acquérir des droits à congés payés pendant son arrêt de travail (sans limitation de durée) ;

*   En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, l’acquisition des congés payés n’est plus limitée à un an. Le salarié doit continuer d’acquérir des congés payés pendant l’intégralité de son arrêt de travail ;

*   La prescription du droit à congés payés de 3 ans ne commence à courir que lorsque l’employeur a mis le salarié en mesure d’exercer ce droit.

Au regard des potentielles conséquences financières pour les entreprises et de l’insécurité juridique dans laquelle elles se trouvent (incertitude sur le point de départ du délai de prescription des droits à congés payés), les organisations interprofessionnelles sont mobilisées sur ce dossier et travaillent sur une stratégie à mener auprès du Gouvernement pour, à minima, limiter les effets de ces jurisprudences (plusieurs pistes se dessinent).

Rappelons qu’il s’agit d’une mise en conformité du droit français avec le contenu d’une directive de l’Union Européenne sur le temps de travail qui date de 2003 et que les Gouvernements français successifs avaient jusqu’alors choisi d’ignorer.

Afin de porter la voix de toutes les entreprises auprès du Gouvernement, la CPME a lancé une pétition en ligne intitulée « Non aux congés payés acquis pendant les arrêts maladies » que nous vous demandons de relayer auprès de tous vos adhérents (voir mail ci-dessous).

Si vous la souhaitez, vous trouverez ici le lien initié par la CPME pour signer la pétition « Non aux congés payés acquis pendant les arrêts maladies ».