CNAPS : agrément du dirigeant de SIS

A la une, L'actu du CHRD — 5 avril 2024

Actualisation au 5 avril 2024 :
Nous vous détaillons ci-après la procédure d’une validation
des acquis de l’expérience (VAE) afin d’obtenir l’agrément dirigeant.

Obligation de disposer de l’agrément dirigeant d’une entreprise de sécurité privée

Dès lors, qu’une entreprise emploie une ou plusieurs personnes dédiées à la sécurité, la personne
hiérarchiquement responsable des personnels de sécurité doit être détentrice de l’agrément dirigeant.
Cette personne, chargée de la supervision des équipes, peut-être le chef d’entreprise lui-même ou un
membre de son personnel.
Vous retrouvez l’ensemble des informations sur le site du CNAPS.

Cet agrément peut être obtenu par divers moyens.
Il peut être obtenu directement auprès du CNAPS si vous pouvez justifier d’un diplôme de
niveau 6 (Licence ou Master) attestant notamment de la connaissance des règles de gestion
administrative, comptable et générale d’une entreprise (il faudra fournir la liste des matières étudiées
ou le relevé de note du diplôme obtenu – en plus du diplôme lui-même). Vous pouvez vous rapprocher
d’un organisme de formation certificateur pour vous aider dans ces démarches.

Si vous n’êtes pas concerné par cette catégorie, vous pouvez obtenir un diplôme reconnu au RNCP vous
permettant la délivrance de cet agrément. Toutes les qualifications professionnelles enregistrées au
RNCP, notamment les CQP conférant l’aptitude professionnelle pour exercer des métiers de la sécurité
privée, peuvent être obtenues par la VAE (validation des acquis de l’expérience) et notamment celles
repérées dans le tableau établi par le CNAPS.

Vous devez prendre contact avec un ou plusieurs organismes afin de connaître leur proposition,
organisation, délai, coût… Ils s’assureront si la VAE est nécessaire ou non dans votre situation.
S’il s’avère que vous la VAE s’impose, votre démarche va s’établir en 3 étapes.

1-Le dossier de recevabilité
Cette étape permet de vérifier que vous remplissez les conditions requises pour engager une démarche
de VAE. C’est une étude personnalisée de votre demande. Elle permettra de construire avec vous le
parcours VAE le plus adapté (les étapes, le calendrier prévisionnel, le cas échéant une ou des formations
si besoin) pour obtenir le diplôme ciblé.
2-Le dossier de validation
Le dossier de validation sera le support d’évaluation pour le jury. Le centre choisi vous guidera dans
l’analyse de votre expérience professionnelle, dans le choix et la description de vos activités
professionnelles ou extra professionnelles. Il vous aidera à parler de vos activités, à les décrire et à les
formaliser en précisant leurs contextes d’exercice et les ressources mobilisées.
3-L’entretien avec le jury
L’entretien avec un jury permet de compléter et d’expliciter les informations contenues dans le dossier
de validation. Ce n’est ni une soutenance, ni un contrôle de connaissances. Il s’agit d’un entretien entre
pairs. A l’issue de ce passage devant le jury, celui-ci prendra la décision d’attribuer ou non le diplôme au
candidat. Suite à l’entretien avec le jury, la décision définitive est transmise par le certificateur.

Nos recommandations

Sur la base de la liste des certifications identifiées par le CNAPS, des dates de validité des certifications
concernées au RNCP, nous confirmons les 2 prestataires repérés en capacité de répondre à votre
démarche de VAE :
RNCP 36654 Dirigeant gestionnaire d’une entreprise de sécurité privée B Group / F2M consulting dont vous pouvez consulter ici la fiche contact.
RNCP 38139 Dirigeant de société de sécurité et de sureté privée Nouvel R Formation dont vous pouvez consulter ici le fiche contact.

Quels coût pour une VAE ?

L’accompagnement pour la VAE peut être prise en charge selon les conditions définies par chaque
financeur AGEFICE ou votre OPCO de rattachement (majoritairement AKTO).
Cette prise en charge ne concerne pas :
– Le coût du diplôme si celui-ci existe,
– Les frais annexes du candidat (déplacements, rémunérations…).

Source : circulaire juridique UMIH 13-24

Actualisation au 25 janvier 2024 :
Nous vous informons d’un nouveau partenaire pour la Validation des Acquis en Entreprise (« VAE ») dans le cadre de l’obtention de l’agrément dirigeant.
Nouvel R Formation –  Paul Duval – Responsable Développement et Insertion – 06 82 24 95 52 – www.nouvelrformation.com – 43 rue de l’Université 93160 Noisy-le-Grand

Mise en ligne du 24 octobre 2023 :
Comme nous vous en avons informés à plusieurs reprises, depuis le 26 novembre 2022, la personne assurant la direction ou la gestion d’un service interne de sécurité (SIS) devra être titulaire de l’agrément délivré aux dirigeants et aux gérants d’entreprises de sécurité privée. Pour rappel, cette obligation est prévue par les articles L. 612-6 et L. 612-25 al. 2 du Code de la sécurité intérieure dans leur version issue de la loi du 25 mai 2021, pour une sécurité globale préservant les libertés.

Depuis cette date, nous sommes intervenus pour corriger cette disposition aberrante, l’aménager
ou obtenir des délais d’application, mais ces travaux sont malheureusement toujours en cours. Les discussions avec le CNAPS, son directeur M. Besse, le préfet en charge M. Claverie, ont mis en lumière la situation intenable de certains exploitants. Face à l’obligation légale, la solution est de voir adopter un texte réglementaire pour ajouter un seuil de déclanchement pour effectivement avoir à disposer de cet agrément. Par exemple, le seuil de 10 agents de sécurité pourrait être retenu. 

Si vous êtes exploitants de discothèques, de bars/restaurants à ambiance musicale,
d’établissements de nuit et de lieux événementiels et que vous employez des agents de sécurité
en qualité de salariés, vous êtes concernés par ces dispositions.

Or, conformément aux dispositions de l’article L. 612-7 du CSI, cet agrément est délivré aux personnes qui satisfont aux conditions de moralité et qui justifient de leur aptitude professionnelle à exercer leurs fonctions. En outre, si le dirigeant du service interne de sécurité exerce effectivement des activités privées de sécurité, notamment des activités de surveillance et de gardiennage, il devra être titulaire de la carte professionnelle correspondante à ces dernières (article L. 612-7 al. 10 du Code de la sécurité intérieure dans sa version issue de la loi du 25 mai 2021).

En vertu de ces textes, il vous faudra donc justifier d’une aptitude professionnelle à diriger ou
gérer une entreprise de sécurité privée, et pour ce faire, plusieurs situations s’offrent à vous.

Si vous avez été militaires, fonctionnaires, ouvriers d’Etat du ministère de la Défense ou officier
de Police judiciaire, vous bénéficiez d’une reconnaissance de l’aptitude professionnelle à exercer
des activités privées de sécurité, il vous restera à produire certains documents :
1/ Une attestation du ministère des Armées, délivrée par votre service gestionnaire, ainsi que l’attestation sur l’honneur pour les officiers, sous-officiers n’appartenant pas à la Gendarmerie nationale et les  fonctionnaires civils de catégorie A et ayant été affectés dans l’un des services ou l’une des formations mentionnées par les arrêtés n° INTD1711403A, INTD1711410A, INTD1711408A du 11 juillet 2017.
2/ Un arrêté de nomination aux fonctions concernées au titre de l’article R 612-36 du Code de la sécurité intérieure ainsi que l’attestation sur l’honneur pour les fonctionnaires de la Police nationale et les militaires de la Gendarmerie nationale ayant la qualité d’officier de Police judiciaire.

Dans le cas contraire, vous devrez justifier d’un des points suivants :
• Avoir une certification se rapportant à la profession de dirigeant d’entreprise de sécurité
privée,
Si vous optez pour l’obtention d’une certification se rapportant à la profession de dirigeant
d’entreprise de sécurité privée, le CNAPS a déterminé les certifications concernées et pouvant justifier de votre obligation.
• Avoir un diplôme de niveau 6 (licence, maîtrise) attestant de connaissance des règles de
gestion administrative, comptable et générale d’une entreprise de sécurité privée.

Comme alternative à ces parcours de formation de 200 heures en moyenne, vous pouvez utiliser
la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE). La VAE est une démarche qui vous permet
d’obtenir une certification grâce à votre expérience, sans retourner en formation.

Cette certification peut être un diplôme, un titre ou un certificat de qualification professionnelle qui doit être inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

Toutes vos activités passées pourront être prises en compte : expériences personnelles et
professionnelles, bénévolat, participation à des activités de volontariats, activités sportives de
haut niveau, etc. Ces expériences doivent être en rapport avec le diplôme visé.

Pour faciliter vos démarches, nous avons pris attache avec l’un prestataire figurant sur la liste du
CNAPS et qui pourra vous permettre de satisfaire à vos obligations en utilisation la VAE :
B Group – Jean-Michel LE Houerou – 06 66 26 84 97 – jm.lehouerou@procomsoft.fr
N’hésitez pas à prendre contact avec lui pour démarrer le processus de la VAE et obtenir
l’agrément obligatoire valable 5 ans.

VAE : quels financements ?
Vous trouverez ci-après les conditions d’interventions financières s’agissant de la prise en
charge des coûts de la VAE, soit par l’AGEFICE, soit par AKTO suivant votre statut dans l’entreprise.

Vous êtes salarié :
Et vous dépendez de la convention collective des HCR-1979, la prise en charge de votre dossier
est à déposer auprès d’AKTO.
Le financement des dépenses d’accompagnement VAE est examiné dans la limite de 3 000 € et de
24 heures maximum par salarié comprenant :
• les frais de positionnement du salarié,
• l’accompagnement à la constitution du dossier de recevabilité,
• la préparation ainsi que le passage devant le jury.

Vous êtes non salarié :
La prise en charge est à solliciter auprès de l’AGEFICE.
Les critères de l’AGEFICE concernant les VAE sont les mêmes que pour les formations métiers ou
transversales soit :
• 50 €/h en présentiel face à face,
• 35 €/h en présentiel collectif,
• 35 €/h en distanciel synchrone,
• 20 €/h en distanciel asynchrone.
Dans la limite de 3 000 € par an pour un chef d’entreprise cotisant 10 € et plus pour sa contribution
à la formation professionnelle 2023.
Et 500 € par an pour un chef d’entreprise cotisant moins de 10 € pour sa contribution à la formation
professionnelle 2023.

Source : circulaire juridique UMIH 29-23