La loi AGEC prévoit l’interdiction d’impression et de distribution systématique des tickets de caisse et de carte bancaire dans les établissements recevant du public. Un décret vient préciser et reporter l’application de cette disposition au 1er avril 2023.

A la suite des émeutes qui ont impacté plus d’un millier de commerces à travers la France, les Ministres Bruno Le Maire et Olivia Grégoire ont annoncé plusieurs mesures en lien avec les assureurs, notamment l’allongement du délai de 5 à 30 jours pour faire sa déclaration de sinistre et un engagement des assureurs d’indemnisation […]

La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, a mis en place pour soutenir le pouvoir d’achat, une mesure visant à limiter, pour toutes les PME, la variation de l’Indice des Loyers Commerciaux (ILC) à 3,5% sur une période d’un an.

Modification des dates de demande de l’aide en faveur des entreprises
grandes consommatrices d’énergie et création d’un guichet de régularisation.

Un arrêté du 17 avril 2023 vient compléter le décret n° 2017-1244 relatifs à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés.