Fiches pratiques

Assurance perte d'emploi des dirigeants de société et des travailleurs indépendants

Les dirigeants sociaux et les travailleurs indépendants peuvent souscrire une assurance afin de se prémunir contre la perte de leur emploi lorsqu’ils ne sont pas salariés. Deux régimes d’assurance ont été mis en place : l’un par l’association pour la garantie sociale des chefs et dirigeants d’entreprise (GSC) et l’autre par l’association pour la protection […]


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Suppression de la réserve héréditaire des ascendants

Aujourd’hui, une personne sans enfant peut librement transmettre, par donation ou par testament, tout son patrimoine à son concubin, pacsé ou non.


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Modification du PaCS au 13 juin 2006

Du nouveau pour le PaCS.


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Faire un testament au profit de son concubin

Une sage précaution, une obligation pour les pacsés.


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Protégez votre résidence principale de vos créanciers professionnels

Comment rendez son habitation principale insaisissable ?


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