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Le 4 août 2005 est entrée en vigueur la loi autorisant les petites entreprises de conclure avec tout salarié un contrat à durée indéterminée dit« contrat nouvelle embauche ». Les différents recours intentés pour contester la validité de ce nouveau dispositif ont été rejetés de sorte qu¹un employeur peut y avoir recours sans craindre une […]

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Comment envisager de manière réglementaire la vente de boissons dans les établissements de type saunas.

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