Quelle licence pour quelles boissons ?

En effet, les exploitations régient sous le CODE APE 930 L dépendent depuis 2003, de la convention collective de la parfumerie de détail et de l’esthétique. Auparavant des jurisprudences pouvaient considérer que ce code APE était défini sous le code général du Droit du Travail. Mais depuis 2003, il a été étendu à une convention […]

« Entre le fort et le faible c’est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit » Lacordaire. Le parlement a définitivement adopté, le 30 décembre 2004 (JO 31décembre 2004) , le projet de loi sur la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (HALDE) à l’issu d’un processus législatif que […]

Les sanctions encourues en cas d’infraction En présence de la violation des dispositions du code des débits de boissons, l’exploitant est passible de sanctions administratives et/ou pénales . A) Les mesures administratives L’article L 3332-15-1 du code de la santé publique dispose que : « La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut […]

Selon la loi, personne ne peut licencier ou refuser d’embaucher quelqu’un sur son orientation sexuelle. De même, personne ne peut refuser l’accès à un service, un logement ou à un droit à quelqu’un en raison de ses mœurs, vraies ou supposées. ARTICLE 225-1 DU CODE PENAL : « Constitue une discrimination toute distinction entre les […]