Fiches pratiques

Loi TEPA : du mieux pour les pacsés

La loi sur le Travail, l’Emploi et le Pouvoir d’Achat (TEPA) a été votée par le Parlement le 1er août dernier.


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Le contrat de vente à distance

Tout savoir sur le VAD.


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La publicité comparative

Conditions d’exercice de la publicité comparative.


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L’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises de sécurité

De la réglementation de l’activité d’agent de sécurité.


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L’obligation de formation des exploitants de débits de boissons

Le permis d’exploiter est désormais une formation obligatoire pour les exploitants d’établissement à licence.


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