Fiches pratiques
Loi Lemoine pour l’assurance de prêt

La loi Lemoine introduit le Droit à l’oubli sous conditions pour les pathologies cancer et hépatite C, pour des prêts à la consommation et professionnels.
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Bail commercial : renouvellement et révision du loyer

Le contrat de bail commercial est fixé pour une durée précise. Le locataire comme le bailleur doivent respecter quelques règles au moment de son expiration, tant pour son renouvellement que pour la révision du loyer.
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Coronavirus : titres restaurants

Prolongation du plafond d’utilisation de 38 €/jour jusqu’au 28 février 2022 et baisse des commissions pour les adhérents à compter du 15 septembre 2021.
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Pourboires : cotisations et revenus
Les pourboires versés en 2022 et 2023
seront exonérés de cotisations sociales
et d’impôt sous conditions.
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Coronavirus : protocole sanitaire discothèques et « bars dansant »

Le passe sanitaire est désormais assorti d’une vérification d’identité dans ces établissements.
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