Fiches pratiques
Rappels sur la location-gérance
Définition, effets, obligations, redevance, publicité, durée et fin de contrat, avantages et inconvénients… tour d’horizon autour de la location-gérance.
Lire la suite
Titres restaurants 2023
Relèvement de la limite d’exonération de la contribution patronale, arrêt définitif de la CRT, présentation du nouveau fonctionnement du titre restaurant papier, commissions au 1er mars 2023.
les coordonnées des services clients des émetteurs pour toute question concernant les remises des professionnels (règlement, facturation…).
Lire la suite
Energie : mécanisme d’aides
Mécanismes d’aide pour faire face aux augmentations des factures d’électricité : bouclier tarifaire ou amortisseur électricité.
Lire la suite
Loi Lemoine pour l’assurance de prêt
La loi Lemoine introduit le Droit à l’oubli sous conditions pour les pathologies cancer et hépatite C, pour des prêts à la consommation et professionnels.
Lire la suite