Tableau des tarifs SACEM 2017 dans les cafés et restaurants, restaurants rapides, établissements d’hébergement touristique, bowlings…

Un exploitant a t-il le droit de refuser des paiements par carte bancaire ?

L’article 67 de la loi du 8 août 2016 dite « loi travail » a modifié l’article L.1233-3 du Code du Travail en procédant à une redéfinition du licenciement pour motif économique.

Le décret 2016-1750 du 15 décembre 2016 organisant la publication des résultats des contrôles officiels en matière de sécurité sanitaire des aliments a été publié au Journal Officiel du 17 décembre 2016.

Un arrêté en date du 17 octobre 2016 a modifié l’affiche prévue à l’article L 3342-4 du Code de la Santé Publique.