Fiches pratiques
Taxation des contrats d’extra

Depuis le 1er janvier 2020, une taxe forfaitaire de 10 € est due pour chaque contrat d’extra.
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Interdiction des plastiques à usage unique

Depuis le 1er janvier, vaisselles et accessoires de table en plastique sont interdits.
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Questionnaire sur le décret Bruit « Sons amplifiés » de 2017

Dans le cadre des travaux que l’UMIH Cafés Brasseries Etablissements de Nuit mène au sein du CNB (Conseil Nationale du Bruit), un « guide d’accompagnement » du décret est en cours de réalisation pour aider les professionnels dans l’application de ce dispositif.
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Fermetures administratives : ce que dit la loi

En dernière modification des textes de loi, les fermetures administratives relèvent de la loi d’orientation de de programmation pour la sécurité intérieure du 29 août 2002.
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