Appréciation négative sur internet : comment réagir ?
Fiches pratiques, L'actu du CHRD — 11 mars 2009
Internet est devenu un lieu courant où chacun peut s’exprimer sur des sites personnels, des blogs ou des forums de discussions. Vous nous avez fait part de vos préoccupations de professionnels face à des appréciations négatives déposées sur des sites Internet. C’est pourquoi, nous avons choisi de vous exposer les moyens d’action pour réagir à d’éventuels abus.
1/ LE DROIT DE REPONSE
Lorsqu’une personne est mise en cause, elle peut, avant toute action en justice, solliciter un droit de réponse. En effet, la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004 a introduit le principe d’un droit de réponse pour les contenus diffusés sur le Web.
- Régime et conditions
L’article 6 de la loi pose le régime juridique du droit de réponse en ligne :
– Le droit de réponse est reconnu « à toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne ». Se trouvent visées par la loi, tant les personnes physiques que les personnes morales mises en cause dans un contenu diffusé sur Internet.
– Par ailleurs, la personne désirant exercer ce droit ne doit justifier de rien sauf de sa volonté d’exercer ce droit de réponse. Nul besoin de démontrer l’existence d’un préjudice quelconque, ou de contenus à caractère injurieux ou diffamatoire. Il en va, du droit de réponse en ligne, comme d’un véritable droit à la liberté d’expression, plus qu’un droit de défense ;
– Il faut encore noter que l’exercice de son droit de réponse par une personne physique ou morale n’a pas pour effet de lui retirer son droit à demander la suppression du message litigieux, ou sa sanction ;
– Le droit de réponse sur l’Internet s’exerce à titre gratuit ;
– Concernant le délai dans lequel le droit de réponse peut s’exercer, celui-ci est court, puisque le législateur prévoit un délai de trois mois à compter de la mise à disposition du public du contenu litigieux ;
– Enfin, l’article 6.IV de la LCEN renvoie à l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881, précisant ainsi que l’insertion de la réponse doit se faire à la même place et dans les mêmes caractères que le message critiqué.
- Procédure
Un décret du 24 octobre 2007 est venu préciser la procédure à suivre pour exercer ce droit de réponse.
- Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.
- Indiquer dans la lettre les références du contenu contesté.
- Indiquer comment accéder au site (adresse Internet).
- Mentionner l’auteur.
- La réponse doit être écrite et ne pas dépasser les 200 lignes.
Ainsi, le responsable du site devra publier la réponse dans les trois jours et indiquer explicitement qu’il s’agit d’un droit de réponse. Même si le message n’est plus en ligne, la réponse doit être associée au message en précisant la date et la durée pendant laquelle il a été disponible.
Pour faire retirer définitivement le message, il faudra envisager une procédure judiciaire.
2/ ACTION EN DIFFAMATION
- Fondement de l’action
Selon l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, est considérée comme diffamation « toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé ».
L’action peut s’exercer de deux manières, chaque action ayant un objet précis : une action en référé afin de faire cesser rapidement le trouble et/ou une action au fond pour demander réparation du préjudice subi.
- Référé : le retrait des propos
Avant d’attaquer sur le fond l’auteur des propos, il est conseillé de saisir le juge des référés qui est un juge agissant dans l’urgence, ce qui a pour avantage de faire retirer les propos litigieux du site plus rapidement. L’action sera fondée sur l’article 809 du Nouveau code de procédure civile, car il s’agira de faire cesser un trouble manifestement illicite. La victime sollicite alors demander le retrait des messages diffamatoires ou dénigrants. Dans certains cas, le tribunal pourra ordonner la publication de la décision de justice sur la page d’accueil du site.
- Action au fond devant le juge pénal : indemnisation
Des dommages et intérêts peuvent être alloués en fonction de l’appréciation souveraine des juges du fond.
- Limites de l’action
Si la preuve de la vérité ou de la bonne foi est apportée, elle détruit la diffamation.
Dans le cas de la diffamation, l’intention coupable est présumée et il appartient à l’auteur de la diffamation d’apporter la preuve de sa bonne foi. L’auteur dispose de 10 jours pour le faire après la signification de la citation.
Aussi, la bonne foi suppose quatre critères : la modération, l’absence d’animosité personnelle, le but légitime et le respect du devoir d’enquête.
- Prescription
L’action en diffamation se prescrit après 3 mois, à compter de la première mise en ligne de l’écrit. Il est donc conseillé d’agir rapidement, et de faire constater les propos par un huissier.
L’action doit être dirigée contre le directeur de publication ou le co-directeur de publication, dont le nom et les coordonnées doivent obligatoirement être mentionnés sur le site.
Exclusion de l’action en responsabilité civile délictuelle :
La loi de 1881 a institué un régime spécial de responsabilité. Quand une loi institue une règle particulière, elle se substitue à la règle générale. On ne peut donc pas agir sur le fondement de la responsabilité civile (article 1382 du code civil) en cas d’agissements dénigrants sur Internet.
En effet, la Cour d’Appel de Paris rendu le 2 février 2007 a jugé que les abus de la liberté d’expression relevant d’une qualification prévue par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (injures, diffamation) ne peuvent pas être poursuivis sur le fondement de la responsabilité délictuelle.
Source : circulaire juridique UMIH 08-09
