Aides énergie : un nouveau décret

A la une, L'actu du CHRD — 29 mars 2023

Le décret n° 2023-189 du 20 mars 2023 a été publié au Journal officiel du  21 mars. Grâce à l’intervention des organisation professionnelles, le décret ouvre le bénéfice de l’aide « guichet d’aide au paiement des factures d’énergie » à de nouvelles catégories d’entreprises dont celles créées à partir du 1er décembre 2021.

Le décret permet également aux entreprises ayant subi des évènements de nature exceptionnelle en 2021 (exemple : fermeture Covid) de bénéficier de l’aide.

Le décret précise également les articulations possibles entre les différentes aides existantes : bouclier  tarifaire, amortisseur, tarif moyen garanti et le guichet d’aide au paiement.

Nous vous informions dans de précédents articles des différentes aides existantes pour faire face à l’augmentation des couts de l’énergie (gaz, électricité, chaud et froid).

Le décret n° 2023-189 du 20 mars 2023 modifie le décret n° 2022- 967 du 1er juillet 2022 relatif à l’aide
« guichet d’aide au paiement des factures d’énergie », objet de nos précédents articles.

Suite à nos nombreuses réunions avec Bercy, le décret du 20 mars 2023 permet désormais aux entreprises créées à partir du 1er décembre 2021 de bénéficier de l’aide pour payer leurs factures de gaz et d’électricité.

En outre, le décret permet également aux entreprises ayant subi des évènements de nature
exceptionnelle en 2021 (exemple: fermeture Covid) qui se trouvaient exclues du dispositif en raison de
l’absence ou faible consommation énergétique, ne leur permettant pas de remplir le critère des 3% de
dépenses d’énergies par rapport à leur chiffre d’affaires, de pouvoir désormais en bénéficier.

Le guichet d’aide au paiement des factures d’énergie instaure donc désormais 4 régimes d’aides
différents :
– aide plafonnée à 2 M€ (pour les nouvelles entreprises et les cas atypiques),
– aide plafonnée à 4 M€ (régime dont devrait pouvoir bénéficier la majeure partie de nos adhérents sous
réserve d’y être éligibles),
– l’aide plafonnée à 50 M€,
– l’aide plafonnée à 150 M€ (pour ces 2 derniers régimes, nos adhérents sont a priori peu concernés, sauf
pour certains gros groupes très énergo-intensifs).

RAPPELS SUR LE GUICHET D’AIDE AU PAIEMENT DES FACTURES D’ENERGIE

Pour le guichet d’aide au paiement des factures d’énergie et notamment le régime d’aide plafonnée à
4M€ nous vous renvoyons vers la FAQ de la DGFIP.

Sur les modalités de dépôt des demandes d’aide, vous pouvez consulter le pas à pas.

L’ensemble des modèles d’attestation, le fichier recensant les factures et les différentes fiches de calcul à
utiliser sont disponibles sur le site des impôts.

Pour la période janvier-février, les dépôts des demandes ouvrent à partir du mardi 21 mars, selon la liste des documents à fournir.

NOUVEAUTES GUICHET D’AIDE AU PAIEMENT DES FACTURES D’ENERGIE : OUVERT POUR LES JEUNES ENTREPRISES ET LES CAS ATYPIQUES

1/ Ouverture du guichet pour les entreprises créées à partir du 1er décembre 2021 
Le décret intègre les entreprises créées après le 30 novembre 2021 au bénéfice de l’aide « guichet d’aide
au paiement des factures d’énergie » dans la limite de 2M€ au niveau du groupe.

Ce nouveau régime est ouvert rétroactivement pour les mois de septembre à décembre 2022.

Pour bénéficier de ce régime d’aide, les entreprises doivent :
• Etre créées entre le 30 novembre 2021 et le mois précédent celui au titre duquel l’aide est demandée ;
• Avoir payé au titre d’au moins un des mois de la période éligible considérée un prix unitaire de l’électricité d’au moins 180 €/MWh ou un prix unitaire du gaz naturel d’au moins 75 €/MWh ;
• avoir des montants d’achat de gaz et / ou d’électricité au titre de la période éligible (toutes taxes
comprises hors TVA déductible) avant déduction faite de l’amortisseur électricité, boucliers tarifaires
supérieurs à 3 % du chiffre d’affaires moyen hors taxes réalisé sur la période de référence.

Le décret modifié permet à ces entreprises de pouvoir déposer une demande d’aide à compter de la
période septembre-octobre 2022.

Quel montant d’aide ?
Le montant de l’aide est égal à 50 % des coûts éligibles (pour lesquels la consommation de la période
éligible est plafonnée à 70 % de la consommation de la période éligible).
Les coûts éligibles pour l’électricité correspondent au produit entre,
d’une part, la différence entre le prix unitaire payé par l’entreprise au cours de chaque mois de la période éligible  considérée exprimé en euro par mégawattheure et 180 euros par mégawattheure,
et, d’autre part,
70 % du volume consommé par l’entreprise pour cette énergie pendant la période éligible.
Les coûts éligibles pour le gaz correspondent au produit entre,
d’une part, la différence entre le prix unitaire payé par l’entreprise au cours de chaque mois de la période éligible considérée exprimé en euro par mégawattheure et 75 euros par mégawattheure,
et, d’autre part,
70 % du volume consommé par l’entreprise pour cette énergie pendant la période éligible.
Le montant de l’aide égal, au niveau du groupe, à 50 % des coûts éligibles dans la limite de 2 M€
Vous trouverez ici l’ensemble des documents à produire.

2/ Ouverture du guichet pour les cas atypiques
Un nouveau régime plafonné à 2M€ est également ouvert pour les entreprises qui ont subi ou connu un
évènement manifestement exceptionnel ayant entraîné une modification significative de la  consommation d’énergie sur la période de référence 2021 de telle sorte qu’elle n’est pas représentative
de leur activité normale.

L’évènement exceptionnel peut être correspondre à (liste non exhaustive) :
– des fermetures ou restrictions administratives (exemple : liées à la crise sanitaire)
– des évènements exceptionnels (exemple : sécheresse 2021)
– un accident industriel
– une entreprise ayant introduit un changement du mix énergétique.

Pour ce régime, les entreprises ciblées doivent :
• avoir des montants d’achat de gaz et / ou d’électricité au titre de la période éligible 2022 ou 2023 (toutes taxes comprises hors TVA déductible) supérieurs à 3 % du chiffre d’affaires 2021 ramené sur la période de référence 2021 ;
• avoir subi une augmentation de 50 % du prix de gaz et / ou d’électricité sur la période éligible par rapport à la moyenne de prix sur l’année 2021 pour la période éligible ;
• respecter certains critères d’éligibilité spécifiques à chaque régime (voir détail au niveau du calcul du
montant de l’aide).

Quel montant d’aide ?
Les coûts éligibles de chaque énergie concernée correspondent au produit entre,
d’une part, la différence entre le prix unitaire payé par l’entreprise au cours de chaque mois de la période éligible considérée et 1,5 fois le prix unitaire moyen payé par l’entreprise pour cette énergie pendant la période de référence,
et, d’autre part,
70 % du volume consommé pour cette énergie pendant chaque mois de la période éligible.
Le montant de l’aide est égal à 50 % des coûts éligibles (pour lesquels la consommation 2022 est
plafonnée à 70 % de la consommation de la période éligible septembre-décembre 2022)
Vous trouverez ici l’ensemble des documents à produire.

DATES POUR DEPOSER SA DEMANDE D’AIDE

– au titre des mois de novembre et décembre 2022 : à partir du 16 janvier 2023 et jusqu’au 31 mars 2023 ;
– au titre des mois de janvier et février 2023 : à partir du 20 mars 2023 et jusqu’au 30 juin 2023 ;
– au titre des mois de mars et avril 2023 : à partir 17 mai 2023 et jusqu’au 31 août 2023 ;
– au titre des mois de mai et juin 2023 : à partir du 17 juillet 2023 et jusqu’au 31 octobre 2023 ;
– au titre des mois de juillet et août 2023 : à partir du 18 septembre 2023 et jusqu’au 31 décembre 2023 ;
– au titre des mois de septembre et octobre 2023 : à partir du 20 novembre 2023 et jusqu’au 29 février
2024 ;
– au titre des mois de novembre et décembre 2023 : à partir du 17 janvier 2024 et jusqu’au 30 avril 2024.

ARTICULATION DES AIDES ENTRE ELLES ET TABLEAU RECAPITULATIF

Le ministère a rédigé un article sur l’articulation des aides entre elles, régulièrement mis à jour.

Le ministère a également réalisé un tableau récapitulatif des différentes aides en place et de leur cumul.

DOCUMENTS ET CONTACT UTILES

Pour plus d’informations sur l’aide « Guichet d’aide au paiement des factures » :
– FAQ :
Version détaillée
Version synthétisée

– L’ensemble des pièces pour déposer les dossiers de demande d’aide

Pour mémoire, le conseiller départemental de sortie de crise peut être sollicité en cas de difficultés
financières notamment liées à la hausse des coûts de l’énergie.

Pour toute question relative à votre contrat d’énergie, nous vous invitons à vous reporter à la checklist
énergie du site de la médiation des entreprises.

Si vous avez une question d’ordre général sur le dispositif d’aide Gaz Electricité ou une question sur les
modalités pratiques de dépôt d’une demande d’aide, vous pouvez téléphoner au 0806 000 245 (service
gratuit + prix de l’appel).

Pour des questions plus spécifiques à la situation de votre entreprise, nous vous invitons à consulter la
FAQ et si vous n’y trouvez pas la réponse à votre question, à contacter la DGFIP via la messagerie
sécurisée de votre espace professionnel en sélectionnant « je pose une autre question / j’ai une autre
demande ». Ce message devra débuter par « Aide Gaz Electricité » pour en permettre un traitement
rapide.

Source : circulaire juridique UMIH 11-23