SACEM : le taux de TVA porté de 7 à 10 %
L'actu du CHRD — 23 décembre 2013
Les droits d’auteur que collecte la SACEM sont assujettis à la TVA. Il s’agit en l’occurrence du taux réduit de 7 %, taux pratiqué pour les biens de première nécessité, qui passera à 10 % au janvier 2014. Par voie de conséquence, les factures de droits d’auteur émises par la SACEM à compter du 1er janvier 2014 intégreront ce nouveau taux de TVA.
