Point d’information du 14 février 2025

A la une, L'actu du CHRD — 17 février 2025

Point d’information du vendredi 14 février.

1-Enfin un budget, quels impacts pour nos métiers ?
2-Commission d’indemnisation des JOP Paris 2024, les dossiers peuvent être déposés
3-Invitation à notre webinaire énergie le lundi 24 mars : inscrivez-vous
4-Assurances, des pratiques immorales mais légales
5-Banques, des pratiques immorales mais légales
6-Chemsex, des mesures de vigilance en attendant de sécuriser la responsabilité des établissements
7-Suite des adhésions 2025 au SNEG & Co

1-BUDGET 2025

Le tant attendu budget 2025 de la France a été adopté le 6 février… sous régime de 49-3. En voici le texte intégral.

Pour ramener le déficit de 6 à 5,4 %, le gouvernement a inscrit de nouvelles recettes pour environ 20 milliards d’euros et prévu 30 milliards d’économie dans la dépense publique.

C’est le ministère du Travail qui est le plus impacté par ces mesures d’économie (- 4 milliards de baisse de budget) moyennant notamment pour nos secteurs déjà en tension en termes de recrutement, la baisse des primes à l’embauche d’apprentis, des subventions au CFA pour leur formation ou la formation pour les chômeurs.

Parmi les ministères épargnés par une baisse de budget, celui de l’Intérieur. Espérons que ses ressources seront dédiées prioritairement à notre sécurité plutôt qu’aux polices administratives…

Concernant les recettes, nos TPE, ETI et PME sont épargnées de la surtaxe exceptionnelle d’un an des 440 grands groupes et entreprises, avec un IS majorée de 20,6 à 41,2 % selon leur CA. De même, les entrepreneurs modestes échapperont, faute de capital, à la taxation sur les rachats d’action et sur les transactions financières, et à la surtaxe exceptionnelle des hauts revenus, à savoir 250 000 € de revenu fiscal pour une personne.

La taxe soda, créée en 2012, qui a fait l’objet d’âtres discussions autour de son augmentation, contre laquelle nous avons écrit aux parlementaires, va finalement être doublée, passant ainsi jusqu’à 27 centimes sur une bouteille de 1,5 litres, contre l’avis de l’actuelle ministre de la Agriculture et de la Souveraineté alimentaire. Celle-ci réclamait aux industriels de réduire les teneurs en sucre dans leurs produits quand les parlementaires ont de leur côté vu une ressources de 400 millions d’euros de prélèvements supplémentaires.

En revanche, la suppression progressive de la CVAE, pour toutes les entreprises réalisant un CA supérieur à 152 500 €, qui devait débuter cette année, est reportée de 2027 à 2030.

La taxe sur les billets d’avion augmente, passant de 2,63 à 7,40 € pour les vols européens en classe éco. Pour les destinations lointaines, elle passe de 7,50 à 40 €. Pour l’aviation d’affaires, la taxe est de 420 € pour une destination proche, 2100 € pour une destination lointaine.

Concernant la hausse du barème de l’impôt sur le revenu, les tranches du barème ainsi que les seuils et limites qui lui sont associés, augmentent de 1,8 %, ce qui avec une inflation d’à peu près même niveau, lisse l’impôt sur le revenu 2024 sur celui de 2023.

Les pourboires versés par les clients pour le service, exonérés de cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu pour les moins de 1,6 SMIC depuis 2022, le seront aussi pour 2025.

2-COMMISSION D’INDEMNISATION JOP PARIS 2024

Vous trouverez ci-après le point d’information sur la Commission d’indemnisation des JOP Paris 2024.

En synthèse, pour bénéficier d’une indemnité, il faut remplir ces conditions :
-la mesure doit avoir été prise par l’Etat et en son nom
-le préjudice doit découler directement de la mesure prise
-le préjudice doit être certain, sur la base des comptes annuels 2024
-le préjudice doit être direct
-le préjudice doit être spécial
-le préjudice doit être grave

La demande peut être soumise en ligne le site du gouvernement (le site est ouvert), une fois que les comptes de 2024 auront été finalisés, afin donc de prendre en compte un éventuel rebond d’activité à l’issue de la période de restriction, et que le préjudice à indemniser aura été clairement établi. Nous vous proposons un exemple de dossier afin que vous puissiez prendre connaissance des données et pièces justificatives à apporter ainsi qu’un guide pratique à l’attention des professionnels pour mieux vous informer et vous accompagner.

Pour toute question générale, la commission peut être jointe par courriel : indemnisations-etat-jop2024@finances.gouv.fr

Reprise du point d’information SNEG & Co du 20 septembre 2024

Les retours d’expérience sont variés selon les types d’activités, selon la situation géographique des établissements par rapport aux sites de compétition et sites totem. Pour garantir le déroulement et la sécurité de ces JOP, les autorités ont mis en place des mesures restrictives, notamment en limitant ou en interdisant l’accès à certains sites, zones et voies de circulation.
Globalement, juillet a été un mauvais mois avec le report d’arrivée des touristes avant le début de ces JOP et surtout, avec le blocage de Paris, notamment autour des bords de Seine, dans la semaine précédant la cérémonie d’ouverture.
Globalement encore, août a marqué une relative amélioration pour certains mais sans vraiment compenser juillet, d’autres sont demeurés dans une baisse d’activités, relative ou conséquente.

Maintenant que les JOP sont définitivement terminés, va venir le bilan et l’intervention de la commission d’indemnisation. Ce fonds d’indemnisation, dont on ignore encore le montant de sa dotation, porté par les ministères de l’Intérieur et des Transports, a été annoncé et certaines de ces modalités ont été précisées. Ce qu’il faut en retenir :

Le préjudice économique doit être « direct », c’est-à-dire directement causé par les décisions restrictives de l’État pourront faire l’objet d’une indemnisation. Les restrictions prises par la Ville ou le COJOP ne donneront pas lieu à une indemnisation de l’Etat, Cela devrait donc concerner les professionnels exerçant dans des zones où des restrictions étaient en place. Par exemple, interdiction ou restriction de circulation, de navigation, d’accès à certaines zones, retrait temporaire d’autorisation d’occupation du domaine public… A l’inverse, les motifs circonstanciels ne seront pas pris en compte : population parisienne ayant quitté Paris, développement du télétravail, consommation des touristes des JOP différente de celle des touristes habituels… Il appartiendra au professionnel d’apporter la preuve par tous moyens de ce lien direct avec le préjudice subi par son entreprise tandis que les organisations professionnelles comme le SNEG & Co devront appuyer sur l’effet rebond des zones de restriction au-delà de leurs seuls périmètres.

Le préjudice soit être reconnu comme « grave », c’est-à-dire suffisamment important en termes de baisse de chiffre d’affaires, Bercy renvoie aux règles dégagées par la jurisprudence administrative, ce qui laisse supposer une indemnisation pour une baisse d’au moins un tiers du chiffre d’affaires, et « spécial » ce qui signifie qu’il ne doit pas concerner toute une profession en général mais avoir impacté directement le professionnel à l’origine de la demande.

Enfin, le préjudice doit être « certain », c’est-à-dire qu’il ne doit pas correspondre à un bénéfice escompté qui ne se réaliserait pas ou à un préjudice transitoire, compensé par exemple dans les semaines ou mous suivants par les retombées des JOP et le regain d’activité des sites olympiques. C’est pourquoi les demandes ne pourront être adressées immédiatement.

Ainsi, la demande pourra être soumise en ligne le site du gouvernement à partir du début de l’année 2025 (une date d’ouverture de la plateforme sera adressée) une fois que les comptes de 2024 auront été finalisés, afin donc de prendre en compte un éventuel rebond d’activité à l’issue de la période de restriction, et que le préjudice à indemniser aura été clairement établi. Vous retrouverez un exemple de dossier afin que vous puissiez prendre connaissance des données et pièces justificatives à apporter ainsi qu’un guide pratique à l’attention des professionnels pour mieux vous informer et vous accompagner.

La commission d’indemnisation émettra un avis sur chaque dossier, consultera les deux ministères en charge ainsi qu’un représentant du secteur professionnel concerné. En cas d’accord, elle proposera un montant d’indemnisation aux administrations centrales compétentes qui décideront de la décision et du montant de l’indemnisation.

Si le professionnel accepte la proposition, un protocole d’accord transactionnel sera signé avec l’administration, l’exploitant s’engageant à tout recours juridictionnel ultérieur. Si l’administration choisit de ne pas indemniser, ou si le professionnel refuse le montant proposé, il pourra saisir la justice administrative.

Aucune indemnisation provisionnelle ne sera accordée en 2024. Cependant, les entreprises rencontrant des difficultés de trésorerie importantes en raison des restrictions liées à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques peuvent demander aux Commissions des chefs de services financiers (CCSF) un plan de paiement échelonné pour leurs dettes fiscales et sociales, selon les modalités habituelles. Elles ont également la possibilité de solliciter une remise de dettes auprès des CCSF dans le cadre d’une procédure de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

Au-delà de l’indemnisation au titre de leur période de déroulement, espérons que ces JOP, réussis notamment en termes de sécurité et transports en commun, avec des images magnifiques de la capitale et une ambiance festive communicative, profitent à Paris à moyen et long terme.

 

3-ASSISTEZ A NOTRE WEBINAIRE ENERGIE AVEC NOTRE PARTENAIRE OPERA ENERGIE

Le SNEG & Co organise un webinaire de présentation du marché de l’Énergie avec son partenaire Opéra Énergie le lundi 24 mars 2025 de 14h30 à 15h30.

Au programme :

– Point de marché synthétique et détaillé pour mieux comprendre les fluctuations du marché.
– Notre prestation gratuite et sans engagement : anticiper et analyser vos renégociations de contrats avec à la clé de belles perspectives pour optimiser ses factures d’énergie ! –  Questions/réponses :  vous apporter des réponses concrètes et factuelles pour répondre à vos préoccupations quotidiennes et vous accompagner dans la gestion de vos achats d’énergie.

L’Inscription est obligatoire avant le 17 mars. Merci de vous inscrire par retour de mail.

 

4-ASSURANCES : IMMORAL MAIS LEGAL

Nombre de nos adhérents rencontrent des difficultés pour s’assurer. Soit on refuse des contrats à des établissements représentant « un risque aggravé » (horaires de nuit, vente d’alcool, lieux e rencontres…), soit on résilie des contrats qui, sur déclaration ne reflétait pas la réalité de l’activité de l’établissement. C’est le cas de la quasi-totalité des compagnies d’assurances françaises. En conséquence, il faut alors se tourner vers des compagnies étrangères (britannique, allemande, néerlandaise, maltaise…) qui acceptent ce « risque aggravé », assurent l’établissement au regard de toutes ses activités, mais la prime annuelle est généralement plus coûteuse, c’est le prix d’une assurance qui indemnisera effectivement vos sinistres étant détenteurs d’un contrat conforme.

L’actualité récente témoigne qu’il n’y a pas que nos établissements qui rencontrent des problèmes pour  contracter, se voient résiliés ou supprimés. Après les inondations à répétition dans le Pas-de-Calais, on apprend que ce sont des communes qui se voient radiées ou dont les primes s’envolent. Les élus du département ou de la Région Nord-Pas-de-Calais ont dénoncé un scandale, d’autres une pratique immorale… mais légale.

 

5-BANQUES : IMMORAL MAIS LEGAL

Dans le même ordre, nombre de nos adhérents rencontrent également des difficultés avec les banques : refus d’ouverture de compte, résiliation de compte en cas d’activité rejetée par la banque (mêmes motifs que pour les assurances – lire plus haut), recours à la procédure de recours de droit au compte auprès de la Banque de France pour une prestation incomplète en termes de services financiers…

Là aussi, l’actualité témoigne qu’il n’y a pas que nos établissements qui rencontrent des problèmes pour ouvrir des comptes, obtenir des prêts… Les politiques aussi ! Ainsi, dans son discours de politique générale, le premier ministre François Bayrou a fait part de sa volonté de créer une Banque de la Démocratie pour financer les partis politiques mais aussi les campagnes de candidats à des postes de dépités, sénateurs, maires..

Pour que l’entregent ne bénéficie pas qu’aux élites qui s’arrangent entre eux sous les ors de la République loin de la vie quotidienne des citoyens et des entrepreneurs, le SNEG & Co a adressé un courrier au premier ministre pour dénoncer la politique de sélection et donc de discrimination des banques à l’encontre d’entreprises pourtant parfaitement légales et souvent plus transparentes que quelque parti politique que ce soit ! Pour rappel, cautionnée par la Fédération Bancaire Française que nous avions rencontrée, nous avons déjà, à de multiples reprises, dénoncé ce qui est aussi un scandale, une pratique immorale… mais légale.

 

6-CHEMSEX

Avec notre partenaire prévention ENIPSE, le SNEG & Co va vous proposer prochainement un webinaire sur le sujet du chemsex. Nous le voulons concret, pratique, pour vous accompagner dans la gestion de ce sujet dans vos établissements.

Début janvier, un lieu de rencontre parisien, fortement fréquenté les dimanches, a interdit les sacs et condamné les vestiaires dans lesquels les clients les dépose habituellement. Cette décision est une mesure prévention après qu’un incident impliquant un client très mal en point a entraîné l’intervention des pompiers et de la police. La soirée a dû être arrêtée bien avant l’heure de la fermeture et un contrôle des papiers a été opéré auprès des clients. En refusant les sacs, ou en les entreposant dans un vestiaire géré par les salariés, l’établissement minimise le risque de récidive d’un tel incident.

Pour rappel, la loi de 1970 condamne tout ce qui se rapporte aux produits stupéfiants. La loi de 2016 de modernisation de notre système de santé du ministère du même nom invite à la prévention, à la réduction des risques… Toutefois, pour le ministère de l’Intérieur, les polices administratives qui ont tutelle sur nos établissements, la responsabilité d’un ERP peut être retenue en cas d’incidents répétés entre ses murs.

Dans l’attente d’une législation nouvelle (pas vraiment dans la tendance des orientations du moment…), des politiques de volontariat (partenariat avec associations de prévention, formation des salariés, sensibilisation de la clientèle…), un règlement intérieur exigeant et dissuasif, permettent de défendre l’absence de responsabilité de l’établissement.

Certaines contraintes aux clients peuvent être considérées comme anti-commerciales mais « bonne gestion » et « bonne fréquentation » sont mentionnés dans le Code de la santé publique en cas de demande de fermeture administrative… Une fréquentation moindre pour une meilleure fréquentation… ?

 

7-ADHESIONS

Information sur les adhésions enregistrées au SNEG & Co en 2025. Merci de leur confiance et de leur fidélité à :La Plage, complexe sauna discothèque à Sauvagnon (64)
Blue Club, sauna à Metz
Lissit, bar restaurant à Paris 11è
Le Viaduc, sauna à Clermont-Ferrand
Rezone bar, sex bar à Paris 1^er
L’Impact, sex bar à Paris 2è
The 46 Bar, bar à Paris 3è
Le 38 République, bar à Paris 3è
Le Cube, sex club à Lille
Liebe, bar à Paris 9è
Le Rive Droire, sauna à Amfreville La Mivoie (76)
Café Moustache, bar à Paris 10è
Café Cox, bar à Paris 4è