Emeutes urbaines : comment être indemnisé ?

Les émeutes urbaines ont donné lieu à des dégradations de tous types : vitres brisées, magasins incendiés, stocks pillés… Quid d’une indemnisation par les assurances ? Ou par l’Etat lui-même ?

Incendie – Explosion
Le plus souvent, les commerces sont assurés contre l’incendie ou l’explosion par le contrat multirisques ou incendie qu’ils sont souscrit.

Vol – Vandalisme
En cas de dégradations volontaires, la garantie vandalisme permet d’être indemnisé. Les pillages peuvent être couverts par la garantie vol.

Autres dommages
Le contrat multirisques ou le contrat incendie jouent s’ils comportent une garantie émeute et mouvement populaire.

Perte d’exploitation
Au-delà des indemnisations, il est aussi question du manque à gagner quand les commerces ne peuvent rouvrir avant d’être remis en état. Les établissements ayant souscrit la garantie perte d’exploitation seront pris en charge pour les frais fixes et les salaires des employés pendant la fermeture.

L’indemnisation par la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions)
Pour une indemnité complémentaire, ou en l’absence d’assurance, les victimes peuvent s’adresser à la (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions) qui siège dans chaque tribunal de grande instance (www.fondsdegarantie.fr) et saisir également le Fonds de Garantie des victimes d’actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI). Le plafond 2023 de ressources annuelles est fixé à 27 606 €,  additionné des majorations prévues pour les personnes à charge. L’indemnisation maximale est d’un montant de 4601 €.

Prise en charge à l’État
Quelle que soit la prise en charge par votre assurance, vous pouvez aussi présenter votre réclamation à la préfecture de votre département. L’article L. 211-10 du Code de la sécurité intérieure (anciennement indique en effet que « l’État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements et rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens ». Il convient d’adresser une demande d’indemnisation au préfet en rappelant les dates et faits de la manifestation, en y joignant la réponse de votre compagnie d’assurance et les documents suivants :
• le récépissé de déclaration délivré par l’un des points d’accueil de la police urbaine de proximité ou, à défaut, toute pièce justificative ;
• les devis ou factures de réparation ;
• la liste des objets ou marchandises volés ou détériorés ;
• le cas échéant, une évaluation des pertes d’exploitation ;
• si un véhicule a été endommagé, la photocopie de la carte grise ;
• s’il y a dommage corporel, un certificat descriptif des blessures.