Energie : point d’étape au 15 décembre 2022
A la une, L'actu du CHRD — 15 décembre 2022
Pour les commerçants de nos activités, bars, restaurants, discothèques saunas… l’augmentation des prix de l’énergie est depuis quelques mois un vrai motif d’inquiétude. Les taux d’augmentation sont multipliés par un, par deux, par trois… ! Face à cette véritable bombe à retardement, le Gouvernement a annoncé des aides mais… Les premières conditions étaient trop sélectives, ne concernant que les très grosses entreprises industrielles. Un assouplissement a été acté mais le nouveau dispositif ne permet toujours de faire entrer dans le cadre la grande majorité des entreprises de notre secteur. La mise en place d’un bouclier tarifaire, d’un amortisseur électricité vient donc pallier le manque mais rien ne permet jusqu’à présent de venir absorber l’augmentation fulgurante du coût de l’énergie.
Pour mieux s’y retrouver dans la multiplicité et la confusion des annonces, nous vous proposons ici un point d’information exclusivement dédié au coût de l’énergie.
Celui-ci est long (très long, comme le temps de sa rédaction !) aussi, nous vous invitions à regarder chaque tête de chapitre pour repérer celui ou ceux qui vous intéresse. Pour vous accompagner dans toutes vos démarches de fournitures et de tarifications d’électricité et de gaz, nous vous recommandons particulièrement le point 5 relatifs à l’accompagnement gratuit par notre partenaire courtier en énergie Opéra Energie.
Nous allons évoquer :
1-les aides en place
2-le bouclier tarifaire à 15 %
3-les aides à venir : l’amortisseur électricité
4-vos contrats
5-l’accompagnement gratuit par notre partenaire courtier en énergie Opéra Energie que nous vous recommandons particulièrement
6-les négociations avec le Gouvernement
7-l’accompagnement du ministère de l’Economie et des Finances
8-dispositifs de médiation proposés en cas de différends commerciaux
9-dispositifs d’accompagnement proposés en cas de constitution de dettes fiscales ou sociales
10-quels recours envisager ?
1-Les aides en place :
L’aide énergie a été assouplissement depuis le 19 novembre sur annonce du Gouvernement mais le décret d’application n’est pas encore paru. Outre nos articles sur le sujet nous vous signalons une foire aux questions à la toute fin de Ce lien.
Les aides en place sont destinées aux entreprises énergivores dont le coût de l’énergie représente 3 % du CA 2021 et qui ont connu une augmentation des factures de 50 % entre les factures 2021 et 2022.
D’ores et déjà, comme indiqué dans notre point d’information du 18 novembre, nous vous recommandons de vous rendre sur le site des impôts pour faire une simulation pour votre éligibilité aux aides.
Le Gouvernement, en la personne d’Olivia Grégoire, indique que pour cette aide, seuls trois documents sont nécessaires : les factures d’énergie, un RIB et une déclaration sur l’honneur pour attester de la véracité des documents fournis.
2-Le bouclier tarifaire à 15%
Ce bouclier est ouvert aux TPE Très Petites Entreprises (moins de 10 salariés et CA annuel de 2 M € maximum) et un compteur avec une puissance ne dépassant pas 36kVA. Or, les équipements de nos métiers, en cuisine, en salle, les lumières de nos clubs, les équipements de nos saunas (hammam vapeur, sauna sec, piscine…) cumulent très vite une puisse électrique au-delà des 36 kVA.
Celui-ci est automatiquement pris en charge par l’Etat, pour les entreprises TPE éligibles, les augmentations ne devraient pas dépasser 15 %.
Par ailleurs, le Gouvernement a annoncé que le bouclier tarifaire serait reconduit en 2023 pour les TPE ayant un compteur de moins de 36KvA.
3-Les aides à venir : l’amortisseur électricité
Pour mémoire, bon nombre d’entreprises, alors même qu’elles sont des TPE (moins de 10 salariés et CA annuel de 2 M € maximum) ne sont pas ou plus éligibles au bouclier tarifaire car elles consomment plus d’énergie que le plafond déterminé (36kvA).
C’est notamment la raison pour laquelle le gouvernement a annoncé, le 27 octobre dernier, une série de mesures pour venir en aide aux TPE (moins de 10 salariés et CA annuel de 2 M € maximum) ou aux PME Petites et Moyennes Entreprises (moins de 250 salariés et CA annuel de 50 M € maximum ou un total de bilan n’excédant pas 43 M €), à savoir un renforcement des dispositifs d’aides aux entreprises face à la hausse des prix de l’énergie.
Parmi ces nouvelles mesures, figure un dispositif d’amortisseur électricité (en attente de son décret) mais présenté dans ce communiqué de presse du 29 novembre.
Au 1er janvier 2023, l’amortisseur électricité s’adressera aux entreprises qui ne bénéficient pas du bouclier tarifaire. Il concerne donc les TPE ayant un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kilovoltampères (kVA) et les PME. Le bénéfice de ce dispositif ne nécessite aucune démarche de votre entreprise.
L’aide sera intégrée directement dans la facture d’électricité, le montant de l’aide sera automatiquement déduit et indiqué, et l’Etat compensera les fournisseurs. Les entreprises n’auront qu’à confirmer à leur fournisseur qu’elles relèvent du statut de TPE au compteur de puissance supérieure à 36 kvA ou de statut de PME.
Cette aide sera calculée sur la « part énergie » d’un contrat donné, c’est-à-dire le prix annuel moyen de l’électricité hors coûts d’acheminement de l’électricité dans le réseau (tarif réseau ou Turpe) et hors taxes. Cette « part énergie », présente sur les contrats et propositions commerciales de la grande majorité des TPE et PME, est exprimée en €/MWh ou en €/kWh.
L’amortisseur prendra en charge 50 % de la « part énergie » de la facture, si le prix unitaire est entre 180 €/MWh et 500 €/MWh.
La réduction maximale du prix unitaire sera de 160 €/MWh sur la totalité de la consommation (ou de 0,16 €/kWh).
Pour un consommateur ayant une part énergie de 350 €/MWh (0,35 kWh), l’amortisseur électricité permettra de prendre en charge environ 20 % de la facture totale d’électricité.
Ces entreprises ne bénéficieront donc plus du guichet d’aide au paiement des factures d’électricité mais auront toujours accès au guichet d’aide au paiement des factures de gaz.
4-Vos contrats
Chaque entreprise est invitée à vérifier les tarifs proposés par ses fournisseurs selon ses consommations avec les barèmes de la CRE (Commission de Régulation de l’Energie) qui définit les références de prix de l’électricité. Cela permet de se faire une idée et de mettre en « concurrence » son fournisseur avec d’autres fournisseurs.
Si le prix actualisé (selon l’avenant reçu) par le fournisseur est « hors sol » en comparaison du prix de référence publié par la CRE, vous pouvez adresser un courrier à votre fournisseur pour obtenir plus d’informations.
Si vous avez ont contracté avec un fournisseur signataire de la charte (EDF, GEG, ENGIE, TotalEnergies, etc), ce fournisseur doit en principe vous répercuter dans les meilleurs délais l’offre la plus avantageuse, et si vous êtes éligible au bouclier tarifaire/amortisseur à venir, celui-ci devrait en principe s’appliquer automatiquement.
La CRE recommande aux entreprises qui ont reçu un avenant pour le 1er janvier 2023 de demander aux fournisseurs s’ils bénéficient bien du prix régulé ARENH, à défaut le prix risque d’être moins avantageux.
Le médiateur des entreprises a publié une check-list des éléments à étudier et des questions à se poser lorsque les entreprises reçoivent un avenant. Il est conseillé de se rendre sur le site régulièrement car ce document sera régulièrement mis à jour.
Une adresse mail de signalement a été créée pour signaler les fournisseurs qui ne respecteraient pas les engagements de la charte dont ils sont signataires : contact-charte-energie@dgccrf.finances.gouv
5-L’accompagnement par notre partenaire courtier en énergie Opéra Energie
Face à la complexité des dispositifs (aides 2022, bouclier tarifaire amortisseur électricité), selon votre situation (TPE, PME, compteur de puissance inférieure ou supérieure de 36kVA, contrat en cours ou avenant reçu, fournisseurs…) le SNEG & Co vous invite à prendre attache avec son partenaire courtier en énergie Opéra Energie.
Basé à Lyon mais présent sur toute la France via une série de délégations régionales, Opéra Energie pourra répondre à vos questions, étudier vos contrats, vous faire des propositions de contrats renouvelés ou nouveaux contrats avec le meilleur fournisseur selon vos besoins.
Consulter Opéra Energie ne vous coûtera rien, que vous souscriviez ou non un contrat par leur intermédiaire. En effet, Opéra Energie est rémunéré par le fournisseur d’énergie et non par ses clients.
Vous retrouvez la présentation d’Opéra Energie en vidéo et plus complètement sur le site.
Votre premier contact en précisant que vous êtes adhérent au SNEG & Co : Linda Saber au 06 38 33 21 22 ou sur linda.saber@opera-energie.com
6-Les négociations avec le Gouvernement
Enfin, avec notre syndicat associé l’UMIH, nous avons des échanges réguliers avec les pouvoirs publics pour remonter les problèmes constatés sur le terrain.
Vous pouvez nous adresser vos factures problématiques, elles sont systématiquement envoyées au cabinet de Bercy pour un soutien, un appui.
De plus, Olivia Grégoire, ministre TPE/PME était présente au congrès de l’UMIH en novembre dernier à Brest, ce qui a permis un échange direct entre les élus UMIH/syndicats associés dont le SNEG & Co et l’Etat sur le sujet.
Un courrier a été adressé à la Ministre Olivia Grégoire, avec les propositions suivantes :
1-Sur l’aide énergie :
-Supprimer le critère des 3 % du chiffre d’affaires pour l’aide énergie qui constitue un frein à l’accès pour bon nombre de nos TPE/PME,
-Supprimer/simplifier la feuille de calcul, encore trop complexe.
2-Sur l’amortisseur électricité :
-Supprimer/abaisser le prix plancher de 180€/MWh,
-Ouvrir l’aide à toutes les TPE/PME sans condition de puissance de compteur.
3-Nous proposons également d’ajouter à la charte énergie signée le 5 octobre dernier, un nouvel engagement pour les fournisseurs :
-Faire des propositions commerciales avec des tarifs conformes aux tarifs publiés par la Commission de Régulation de l’Energie, afin que ce soit aux fournisseurs de s’assurer de l’adéquation de leur offre au prix du marché et non aux professionnels de vérifier la conformité de celle-ci,
-Mettre à disposition des professionnels un négociateur expert en énergie, seul compétent pour négocier équitablement les contrats.
4-Nous demandons de mettre en place un guichet de secours ouvert à tous les professionnels, quelle que soit leur taille, leur permettant d’obtenir une aide supplémentaire selon leur situation.
5-Sur le sujet de l’énergie et des éventuelles coupures que nous aurions à subir en cas de tension sur le réseau électrique, il nous semble urgent de fixer un cap et d’anticiper les différents scenarii en cas de délestage.
6-Enfin, nous affirmons nettement notre préférence pour la décorrélation du prix du gaz de celui de l’électricité, seule susceptible de faire cesser la spéculation, plutôt que la mise en place de mécanismes complexes de prélèvements sur les énergéticiens et re-répartition par l’Etat.
7-L’accompagnement du ministère de l’Economie et des Finances
Le site des impôts propose un ensemble de services (foire aux questions, simulateur de calcul des aides, pas à pas, modèles de documents…) qui permet aux entreprises de s’informer sur le dispositif et de trouver des renseignements précis en fonction de sa situation.
Trois niveaux d’accompagnement complémentaires sont offerts :
– Un numéro de téléphone mis à la disposition de toutes les entreprises afin de répondre à toutes les questions d’ordre général sur le dispositif d’aide Gaz Électricité ou relatives aux modalités pratiques de dépôt d’une demande d’aide : 0 806 000 245 (service gratuit + prix de l’appel).
– Un point de contact au sein de chaque département : votre conseiller départemental à la sortie de crise dont vous pouvez retrouver les coordonnées en cliquant ici.
8- Dispositifs de médiation proposés en cas de différends commerciaux
Médiation des entreprises :
Une entreprise peut recourir au médiateur des entreprises pour régler à l’amiable un litige avec une autre entreprise ou une administration. La médiation contribue à résoudre les difficultés contractuelles et/ou relationnelles avec les clients et les fournisseurs privés ou publics. Elle est gratuite et menée avec une stricte obligation de confidentialité.
Votre point de contact est votre Dreets, ou le site du médiateur des entreprises.
Médiation de l’énergie :
La médiation de l’énergie peut être saisie gratuitement par les TPE (moins de 10 salariés et CA annuel de 2 M € maximum) en cas de litige avec leur fournisseur d’énergie, le gestionnaire de réseau de distribution ou leur acheteur d’électricité (en cas d’autoconsommation individuelle). Le médiateur peut être saisi dans un délai compris entre 2 mois et un an après une réclamation écrite auprès de l’opérateur. La saisine peut parvenir par courrier simple ou par voie électronique.
Si le dossier est recevable, après examen du dossier et consultation des parties, le médiateur propose une solution de médiation permettant de résoudre le litige.
Votre point de contact est le site de la médiation énergie.
Médiation du crédit :
En cas de difficultés rencontrées avec sa banque (financement, trésorerie), l’entreprise peut saisir la médiation du crédit qui vise à renouer le dialogue avec les banques et proposer un accord afin de lever les difficultés. L’entreprise dépose un dossier de médiation.
Un médiateur répond rapidement à la demande pour proposer un service gratuit et confidentiel.
Une procédure spécifique est prévue pour le cas où la saisine est liée à une demande de restructuration d’un prêt garanti par l’État (PGE) ne dépassant pas 50 000 euros.
Votre point de contact est l’antenne locale de la Banque de France ou le site de la médiation du crédit.
9-Dispositifs d’accompagnement proposés en cas de constitution de dettes fiscales ou sociales
Commission des chefs des services financiers (CCSF) :
Toute entreprise qui rencontre des difficultés conjoncturelles de trésorerie, peut saisir la CCSF pour demander un étalement de ses dettes fiscales, sociales et douanières. Ce guichet unique examine en toute confidentialité l’octroi d’un plan permettant la suspension des poursuites, la radiation des privilèges inscrits et l’accès aux marchés publics.
Votre point de contact est votre conseiller départemental à la sortie de crise.
Cotisations fiscales et sociales :
Les services fiscaux et les organismes sociaux (URSSAF, MSA) proposent d’accompagner les entreprises qui rencontrent des difficultés pour payer leurs cotisations. Un recouvrement adapté à la situation peut être proposé, par l’octroi d’un échéancier de règlement.
Votre point de contact est votre conseiller départemental à la sortie de crise.
Conseiller départemental à la sortie de crise :
Un plan de soutien aux entreprises a été signé le 1er juin 2021, pour s’assurer que les fragilités financières de chaque entreprise puissent être détectées de manière anticipée et que ces dernières soient orientées vers le dispositif de soutien le plus adapté à leur besoin. Ce plan identifie, en particulier, un interlocuteur de confiance spécialement désigné dans chaque département pour vous orienter et vous accompagner dans vos démarches.
Le conseiller départemental à la sortie de crise exerce son activité en toute confidentialité et dans le respect du secret des affaires et du secret fiscal.
Après avoir établi un diagnostic de la situation de votre entreprise, il prendra en charge votre dossier et pourra vous orienter vers l’interlocuteur le mieux adapté à votre besoin ou mobiliser, sous certaines conditions, un des outils d’accompagnement financier mis en place par l’État.
La liste des conseillers départementaux à la sortie de crise est accessible sur le site de la DGFiP.
10-Quels recours envisager ?
Maître Baptiste Robellin, avocat au barreau de Paris, interviewé dans « L’Hôtellerie Restauration » répond à une série de questions sur les recours possibles :
Les entreprises peuvent-elles changer de contrat pour adopter un contrat à tarif règlementé ou indexé ?
Les consommateurs ont le droit de changer à tout moment de fournisseur, dans des conditions pratiquement automatiques (il suffit de faire la demande et le changement s’effectue de manière fluide entre les fournisseurs et sans coupure).
Les entreprises sont en revanche considérées comme des professionnels et sont en principe tenues de respecter le contrat qu’elles ont souscrit jusqu’à son expiration. En l’occurrence, la plupart de ces contrats prévoient même des pénalités si l’entreprise souhaite le résilier avant son terme.
Cela peut représenter une difficulté pour les entreprises qui n’auraient pas anticipé les hausses de coût et n’auraient pas souscrit de contrat à tarification règlementée ou indexée.
Quelles solutions peut-on préconiser ?
Les professionnels faisant face à une tarification trop onéreuse peuvent dans un premier temps tenter de négocier avec leur fournisseur afin de voir si une autre tarification est possible (par exemple, un tarif indexé au tarif règlementé) ou à défaut, si une résiliation anticipée de leur contrat de fourniture d’énergie est possible sans pénalité. À ce sujet, les différents médiateurs de l’énergie peuvent être utilement sollicités.
S’agissant des bases légales qui peuvent être invoquées, on pense notamment à la théorie de l’imprévision de l’article 1195 du Code civil, qui permet à un cocontractant de solliciter une révision de son contrat si des circonstances extérieures ont introduit un déséquilibre économique majeur.
Existe-t-il un recours judiciaire ?
Éventuellement, oui. D’abord, l’entreprise qui n’a pas obtenu gain de cause dans ses négociations pourrait saisir le juge d’une demande d’adaptation ou résiliation du contrat, toujours sur le fondement de l’article 1195 du Code civil. À l’inverse, si elle est en défense, l’entreprise peut demander au juge des délais de paiement pour ses factures, jusqu’à deux ans si elle justifie de difficultés financières (1343-5 du Code civil).
Et si aucune de ces solutions n’aboutit ?
Le professionnel qui fait face à des difficultés économiques ne doit surtout pas rester sans rien faire. Des solutions existent toujours. En ultime recours, le droit des procédures collectives pourrait offrir une solution opportune.
On peut d’abord envisager les procédures de conciliation ou de mandat ad hoc dans lesquelles le tribunal désignera un professionnel du droit (le plus souvent un administrateur judiciaire) pour négocier dans des conditions plus énergiques, et de manière confidentielle.
Dans les cas extrêmes, l’entreprise peut solliciter la protection du tribunal, avec par exemple une sauvegarde judiciaire si elle n’est pas en état de cessation des paiements, ou une procédure de redressement dans le cas contraire. L’intérêt de ces procédures est double : d’abord, l’administrateur judiciaire a la faculté d’imposer la résiliation d’un contrat en cours si nécessaire pour protéger l’entreprise (et donc, par exemple, d’un contrat de fourniture d’énergie mal adapté).
Enfin et surtout, les dettes accumulées au plus fort de la crise (toutes les dettes locatives, contrats de fourniture d’énergie, etc.) pourraient être échelonnées dans le cadre d’un plan pouvant aller jusqu’à dix ans.
