Titres restaurant : plafonnement à 25 € et valeur faciale à 13 €

Actualisation au 19 octobre 2022 :
Aujourd’hui, la Première ministre a engagé la responsabilité du Gouvernement sur la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2023 en application de l’article 49-3 de la Constitution. Le Gouvernement a conservé des amendements qui avaient été adopté dont celui sur la valeur faciale du titre restaurant de 11,84 euros à 13 euros. Notre syndicat associé UMIH s’est mobilisé sur la préservation de cet amendement dans le texte définitif. Cette hausse de la valeur faciale est raisonnable (11,84 € à 13 €), mais a un impact immédiat sur le pouvoir d’achat des Français.

Mise en ligne du 9 septembre 2022 :
Revenu au plafond de 19 € par jour contre 38 € jusqu’au 30 juin dernier à la suite du Covid, le plafond des titres restaurants va passer à 25 €. Seulement, cette mesure votée par le Parlement dans le cadre des mesures en faveur du pouvoir d’achat n’est pas entré en vigueur dès le 1^er septembre comme annoncé et espéré. Ce sera finalement pour le 1^er octobre prochain.

Nouveauté, « ce plafond s’appliquera bien sûr dans les restaurants mais aussi pour les achats alimentaires en magasin ou supermarchés » a précisé le Gouvernement. Les détenteurs pourront ainsi régler n’importe quel produit alimentaire, qu’il soit directement consommable ou non et ce jusqu’au 31 décembre 2023, ce à quoi les organisations professionnelles se sont opposées, l’objet du titre restaurant étant de financer des frais de restauration immédiats, sur place en restaurants ou consommables directement après leur achat en magasin. Le courrier adressé au ministère du Travail est à lire ici. Un point d’étape sera fait début 2023 par la Commission Nationale des Titres Restaurants (CNTR).

Enfin, la part employeur du titre restaurant exonérée s’établit à 5,92 € au 1er septembre 2022 (au lieu de 5,69 € jusqu’à présent). La valeur faciale maximum est désormais fixée à 11,84 €.

Autre source à consulter : circulaire fiscale UMIH 10-22