SACEM : dispositifs d’abattements

Comme évoqué à de nombreuses reprises, la SACEM adopte à partir de cette année 2022 un nouveau barème qui s’appuie pour la détermination du montant des droits d’auteur sur la base d’un critère unique : le chiffre d’affaires global de l’établissement.

Les titulaires de contrats de représentation ont reçu un courrier questionnaire les invitant à actualiser les informations sur les activités exercées dans leurs établissements (voir notre article du 18 mars 2022).

Toutefois, si la SACEM souhaite désormais prendre pour référence le chiffre d’affaires global d’un établissement, le SNEG & Co a fait valoir qu’une partie des recettes ne pouvait être retenue :
-l’exploitation en terrasse
-la vente à emporter

Suite à notre interpellation, la SACEM nous indique :

Sur les terrasses :
Un dispositif d’abattement sur le montant du chiffre d’affaires a été validé par la SACEM afin de tenir compte de l’exploitation d’une terrasse non sonorisée en appliquant soit :

• Un abattement forfaitaire de 10 %.
• Un abattement proportionnel d’une part, à la contenance de la terrasse (nombre de places assises) au regard de la contenance totale de l’établissement et d’autre part, à la période d’exploitation de la terrasse (durée) au regard de la période d’exploitation de l’établissement

Sur la vente à emporter :
Les règles prévoient que l’assiette de calcul se base sur toutes recettes perçues en contrepartie de la fourniture d’un service ou de la vente d’un produit auprès du public destiné à être consommé sur place. Donc la vente à emporter uniquement peut être exclue de l’assiette de calcul. Il conviendra alors de communiquer les recettes réalisées par la vente à emporter certifiée conforme par son expert-comptable afin d‘être en mesure de l’exclure de son chiffre d’affaires.

Le SNEG & Co avait aussi fait valoir un abattement sur le chiffre d’affaires réalisé sur la vente de planches. Sur ce sujet, la SACEM nous répond que « la réduction ne s’applique pas dans ce cas. La réduction est appliquée seulement dès lors qu’une activité de restauration traditionnelle est pratiquée dans un établissement, c’est-à-dire un service de restauration le midi ou le soir (- 30 % pour un service, – 50 % pour deux services) avec ou sans musique de sonorisation.