Coronavirus : prolongation de l’aide coûts fixe nouvelle entreprise consolidation

A la une, L'actu du CHRD — 6 mai 2022

Le décret n° 2022-768 du 2 mai 2022, modifiant l’aide dite « nouvelle entreprise consolidation » instaurée par le décret n° 2022-221 du 21 février 2022, a été publié au Journal officiel de ce jour.

Ce décret prolonge, au titre de la période mensuelle éligible de février 2022, l’aide « nouvelle entreprise consolidation » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de Covid-19.

Vous trouverez ci-dessous les principales modifications du décret du 2 mai 2022 surlignées en vert. Ce décret entre en vigueur immédiatement.

Entreprises concernées
L’aide bénéficie aux personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique, ne se trouvant pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

Conditions
Ces entreprises peuvent bénéficier, au cours de la période éligible comprise entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022 d’une aide mensuelle dont le versement est bimestriel, destinée à compenser leurs coûts fixes non couverts par les contributions aux bénéfices, lorsqu’elles remplissent les conditions suivantes au jour de la demande :

1. Elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 ou à l’annexe 2 du décret du 30 mars 2020 dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2021 ou secteurs S1 et S1 bis.
2. Elles ont été créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021.
3. Au cours du mois éligible, elles ont subi une perte de chiffre d’affaires, calculée selon les modalités ci-dessous, d’au moins 50 %.
4. Leur excédent brut d’exploitation coûts fixes consolidation au cours du mois éligible, tel qu’il résulte du calcul ci-dessous, est négatif.

Ces entreprises peuvent également bénéficier, au cours de la période mensuelle éligible comprise entre le 1er février 2022 et le 28 février 2022, d’une aide destinée à compenser leurs coûts fixes non couverts par les contributions aux bénéfices, lorsqu’elles remplissent les conditions indiquées ci-dessus.

Définitions
• La notion de chiffre d’affaires s’entend comme le chiffre d’affaires hors taxes ou, lorsque l’entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux, comme les recettes nettes hors taxes.
• La période éligible est la période bimestrielle au titre de laquelle l’aide est ouverte et versée. Pour l’aide au titre du mois de février 2022, la période éligible est dite “période mensuelle éligible”.
• Le mois éligible est le mois calendaire au titre duquel l’entreprise remplit les conditions mentionnées ci-dessus.
• Un groupe est soit une entreprise n’étant ni contrôlée par une autre, ni ne contrôlant une autre entreprise dans les conditions prévues à l’article L. 233-3 du code du commerce, soit un ensemble de sociétés et d’entreprises en nom propre liées entre elles dans les conditions prévues à cet article L. 233-3.
• Le seuil d’effectif est calculé selon les modalités prévues par le I de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.
• L’excédent brut d’exploitation coûts fixes consolidation est calculé selon la formule suivante :

EBE = [Recettes + subventions d’exploitation – achats consommés – consommations en provenance de tiers – charges de personnels – impôts et taxes et versements assimilés – redevances versées + redevances reçues]
En pratique, cette formule revient à effectuer la somme de l’ensemble des écritures des postes comptable suivants pour la période concernée :
EBE = [compte 70 + compte 74 – compte 60 – compte 61 – compte 62 – compte 63 – compte 64 – compte 651 + compte 751]

Dans la formule ci-dessus, le compte 70 correspond à l’ensemble des écritures présentes dans le grand livre de l’entreprise ou la balance générale pour la période concernée et imputées sur un compte commençant par 70.

Les subventions d’exploitation (compte 74) comprennent notamment, pour chaque mois éligible, les aides prévues par l’article 3-30 du décret du 30 mars 2020 et par le décret du 4 janvier 2022. Aides pour octobre, novembre et décembre 2021 bénéficiant aux entreprises qui ont fait l’objet de couvre-feu, de confinement et de fermeture pendant ces périodes + aide « renfort » pour décembre 2021 et janvier 2022 visant les discothèques.

Pour le calcul de l’excédent brut d’exploitation coûts fixes consolidation, ces aides sont imputées sur le mois éligible au titre duquel elles ont été demandées.

Les numéros de compte indiqués correspondent aux classes du plan comptable général, tel qu’il est défini par le règlement n°2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général.

Perte de chiffre d’affaires
La perte de chiffre d’affaires pour le mois éligible est définie comme la différence entre, d’une part, le chiffre d’affaires constaté au cours du mois et, d’autre part, le chiffre d’affaires de référence défini comme :
– Pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 mai 2019, le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019,
– Pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 29 février 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020,
– Pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 31 octobre 2021, le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er août 2021 ou, si elle est postérieure, la date de création de l’entreprise, et le 30 novembre 2021.

Montant de l’aide
L’aide prend la forme d’une subvention dont le montant s’élève à la somme de 70 % de l’opposé mathématique de l’excédent brut d’exploitation coûts fixes consolidation sur les mois éligibles de la période éligible.

Par dérogation, pour les petites entreprises au sens du règlement (CE) n°70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001, le montant de l’aide s’élève à la somme de 90 % de l’opposé mathématique de l’excédent brut d’exploitation coûts fixes consolidation sur les mois éligibles de la période éligible.

L’excédent brut d’exploitation coûts fixes consolidation est calculé ou vérifié, pour chaque mois éligible concerné, par un expert-comptable ou par un commissaire aux comptes, tiers de confiance, à partir du grand livre de l’entreprise ou de la balance générale, à l’aide de la formule figurant ci-dessus.

Le montant de l’aide est calculé pour la période éligible et est limité sur la période du 1er mars 2020 au 31 janvier 2022 28 février 2022 à un plafond de 2,3 millions d’euros au niveau du groupe. Toutes les aides versées en application de la décision n°SA.56985 sont prises en compte dans ce plafond.

Dépôt de la demande et justificatifs
La demande au titre de la période éligible comprise entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022 est déposée, par voie dématérialisée, avant le 30 avril 2022.

La demande au titre de la période mensuelle éligible comprise entre le 1er février 2022 et le 28 février 2022 est déposée, par voie dématérialisée, avant le 15 juin 2022.

Par dérogation à l’alinéa précédent, pour les entreprises éligibles à l’aide prévue par le décret du 4 janvier 2022 ou à l’aide prévue par l’article 3-30 du décret du 30 mars 2020 au titre du mois de décembre 2021 ou du mois de janvier 20221, la demande est déposée, par voie dématérialisée, dans le délai de 45 jours après le versement de l’aide demandée :
– au titre du mois de janvier 2022, lorsque l’entreprise a déposé une demande au titre de ce mois pour l’une des deux autres aides mentionnées ci-dessus,
– au titre du mois de décembre 2021, lorsque l’entreprise a déposé une demande au seul titre de ce mois pour l’une des deux autres aides mentionnées ci-dessus.

La demande est accompagnée des justificatifs suivants :

1. Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le décret et l’exactitude des informations déclarées ; un modèle de déclaration sur l’honneur est disponible sur le site www.impots.gouv.fr.

2. Une attestation d’un expert-comptable, tiers de confiance. L’attestation de l’expert-comptable est délivrée à la suite d’une mission d’assurance de niveau raisonnable réalisée conformément aux normes professionnelles agréées. La mission d’assurance porte sur les chiffres d’affaires de l’année 2019, 2021 et 2022. L’attestation mentionne pour chaque mois éligible au titre duquel l’aide est demandée :
a. l’excédent brut d’exploitation coûts fixes consolidation,
b. le chiffre d’affaires du mois éligible,
c. le chiffre d’affaires de référence,
d. les noms, raison sociale et adresse du groupe, si l’entreprise appartient à un groupe.
L’attestation mentionne également le numéro professionnel de l’expert-comptable.
Cette attestation est conforme au modèle établi par la direction générale des finances publiques et est disponible sur le site www.impots.gouv.fr.
Cette attestation et les pièces justificatives sont conservées par l’entreprise et communiquées aux agents de la direction générale des finances publiques et aux agents publics affectés dans les services déconcentrés des administrations civiles de l’Etat dans les conditions prévues par l’article 3-1 de l’ordonnance du 25 mars 2020.

3. Le calcul de l’excédent brut d’exploitation coûts fixes consolidation établi conformément au formulaire mis à disposition par la direction générale des finances publiques sur le site www.impots.gouv.fr.

4. La balance générale pour chaque mois éligible et chaque mois de référence correspondant.

5. Les coordonnées bancaires de l’entreprise.

Par dérogation, pour les entreprises dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes, l’attestation de l’expert-comptable peut être remplacée par une attestation de l’entreprise et par une attestation du commissaire aux comptes, tiers de confiance indépendant, réalisée dans le respect des dispositions légales et déontologiques de la profession.

L’attestation remplie et signée par l’entreprise mentionne pour chaque mois éligible au titre duquel l’aide est demandée :
a. l’excédent brut d’exploitation coûts fixes consolidation,
b. le chiffre d’affaires,
c. le chiffre d’affaires de référence,
d. les noms, prénoms et qualité du signataire,
e. les noms, raison sociale et adresse du groupe, si l’entreprise appartient à un groupe.

L’attestation de l’entreprise est conforme au modèle établi par la direction générale des finances publiques et est disponible sur le site www.impots.gouv.fr.

L’attestation remplie et signée par le commissaire aux comptes est conforme au modèle établi par la direction générale des finances publiques et est disponible sur le site www.impots.gouv.fr.

Versement de l’aide
L’aide est versée sur le compte bancaire fourni par l’entreprise.

Toujours le numéro vert pour répondre aux entreprises

En cas de difficultés, vous pouvez appeler le numéro mis en place par le Direction Générale des Finances Publiques 0 806 000 245, destiné à vous informer et répondre à vos questions de 9h à 12 h et de 13h à 16h.

Source : circulaire commune UMIH 23-22