Rupture conventionnelle dématérialisée

Instaurée par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 dite « Loi portant modernisation du marché du travail », la rupture conventionnelle est une convention signée par l’employeur et le salarié attestant de leur volonté commune de mettre fin au contrat de travail (article L.1237-11 du Code du travail). Les parties veillent à ce que la procédure garantisse leur liberté de consentement.

A compter du 1er avril 2022, la procédure de demande d’homologation portant sur la rupture conventionnelle individuelle est dématérialisée.

I. CHAMP D’APPLICATION

Salariés concernés
Tous les salariés jouissant d’un contrat à durée indéterminée dans une entreprise relevant du secteur privé peuvent conclure une convention de rupture conventionnelle.

Dès lors, la rupture conventionnelle ne peut pas être proposée aux salariés en CDD ou à l’occasion d’un contrat d’apprentissage.

Rupture conventionnelle et suspension du contrat de travail
En principe, la rupture conventionnelle est autorisée même lorsque le contrat de travail est suspendu (congé maternité, déclaration d’inaptitude suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, etc..) à condition qu’elle ne soit pas entachée de fraude ou de vices du consentement.

Rupture conventionnelle et licenciement
La convention de rupture conventionnelle ne doit pas être utilisée pour contourner les règles applicables au licenciement.

Dans un contexte de licenciement économique, la rupture conventionnelle n’est pas soumise aux dispositions relatives au licenciement pour motif économique. Néanmoins, elle peut coexister avec la procédure en cours. En outre, les conventions de rupture conventionnelle ne sont pas prises en compte dans le décompte des licenciements pour motif économique. L’employeur doit informer le salarié de ses droits tant en matière de licenciement économique qu’en matière de rupture conventionnelle afin qu’il puisse faire un choix éclairé.

NB : par ailleurs, la rupture conventionnelle conclue après un licenciement vaut renoncement de ce dernier. La date de rupture du contrat de travail sera celle de l’homologation de la convention. A l’inverse, la recherche d’un recours par voie amiable n’empêche pas le licenciement.

Interdiction de rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle est interdite pendant la période d’essai ou suite à la mutation du conjoint ou de la conjointe du salarié(e).

II. LA PRODECURE

Les entretiens
Si la loi fait de l’absence d’entretien une cause de nullité de la convention de rupture conventionnelle (article L.1237-12 du Code du travail), elle reste muette sur la forme de la convocation.

La convocation n’est pas obligatoire. Néanmoins dans un souci de preuve, il est recommandé de convoquer le salarié aux entretiens par écrit. La convocation devra respecter les formalités appliquées aux autres formes de rupture du contrat de travail notamment la mention du droit du salarié de se faire assister pendant l’entretien.

Il est recommandé de réaliser 3 entretiens ou au minimum 2 afin de :
– Déterminer les motivations de la rupture conventionnelle ainsi que ses conséquences financières ;
– Négocier les conditions financières et matérielles de la rupture ;
– Signer la convention et déterminer à cette occasion la date effective de la rupture (au plus tôt 1 jour après l’homologation), la contrepartie financière de la clause de non-concurrence si elle existe.

La loi reste muette sur les délais entre la convocation et les différents entretiens. Il apparaît prudent d’observer un délai raisonnable permettant un temps de réflexion suffisant aux parties.

La demande d’homologation
La demande d’homologation n’est pas synonyme de la rupture du contrat de travail.

La demande d’homologation est réalisée via un formulaire dédié.

A compter du 1er avril 2022, la demande d’homologation de la rupture conventionnelle individuelle est dématérialisée et est à réaliser uniquement sur le portail « TéléRC ».

Autrement dit, toutes les demande d’homologation de rupture conventionnelle réalisée à partir du 1er avril 2022 doivent suivre la procédure dématérialisée.

Le portail permet la saisine en ligne du formulaire ainsi que de simuler le montant minimum que l’employeur doit verser au salarié.

Dans le cas où il serait impossible pour l’employeur d’avoir recours à ce portail, il pourra faire la demande d’homologation par voie papier au travers du Cerfa n°14598*01. Ce formulaire doit être édifié en trois exemplaires (un pour l’employeur, un pour le salarié et un pour la Dreets).

Attention toutefois, la demande d’homologation de la rupture conventionnelle pour les salariés protégés reste toujours à faire auprès de l’inspection du travail et n’est pas soumise à la dématérialisation de la procédure.

La demande d’homologation est à envoyer au terme du délai de rétractation.

La rétractation
Le délai de rétraction est de 15 jours calendaires à compter du lendemain de la signature de la convention de rupture conventionnelle.

La rétractation se fait par écrit et est adressée à l’autre partie signataire et non à l’administration.

La rupture du contrat de travail
La rupture du contrat de travail est effective au lendemain de l’homologation par la Dreets ou au jour convenu par les parties (au moins au lendemain de l’homologation). En l’absence de réponse de l’administration, la date de la rupture est portée au jour de l’expiration du délai d’instruction, soit 15 jours ouvrables.

Pour rappel, l’indemnité de rupture due au salarié doit être au moins équivalente à l’indemnité légale de licenciement, à savoir un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans d’ancienneté, puis un tiers de mois de salaire par année à partir de 10 ans (cf. circulaire Affaires Sociales n°20.17 du 29/09/17).

Suite à l’homologation et à la rupture du contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié les documents suivants :
– Certificat de travail ;
– Copie de l’attestation pôle emploi ;
– Reçu du solde de tout compte.

Attention, pour les ruptures conventionnelles réalisées avec des salariés de 55 ans et plus, l’employeur doit faire une déclaration annuelle à l’URSSAF.

Pour de plus amples précisions sur ces différentes étapes, vous pouvez vous reporter aux circulaires :
– La circulaire Affaires sociales n°19.09 du 07/04/09 relative à la procédure ;
– la circulaire Affaires sociales n° 14.12 du 22/02/12 pour le formulaire ;
– la circulaire Affaires sociales n°10.13 rappelant qu’un exemplaire de la convention de rupture doit être remis au salarié.

Source : circulaire sociale UMIH 12-22