Coronavirus : modification de l’aide coûts fixes

Le décret n° 2021-1338 du 14 octobre 2021 modifie au titre du mois de septembre 2021, le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de Covid-19.

Pour rappel, ce dispositif est une aide complémentaire au fonds de solidarité pour compenser le poids des charges fixes de certaines entreprises qui ont subi une perte de chiffre d’affaires significative à la suite de la crise sanitaire (lire notre article du 25 mars 2021 et notre article du 28 mai 2021).

Ce décret prolonge l’aide « coûts fixes » instituée par le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 jusqu’au mois de septembre 2021 inclus.

Vous trouverez ci-dessous les principales modifications du décret n° 2021-1338 du 14 octobre 2021 sachant que toutes les autres dispositions restent inchangées.

L’aide complémentaire au fonds de solidarité, qui avait vu le jour en mars 2021 pour compenser leurs coûts fixes non couverts par les contributions aux bénéfices à partir de janvier 2021, vient d’être prolongée d’un mois supplémentaire jusqu’au mois de septembre 2021 inclus.

1/ Conditions d’éligibilité
Les conditions d’éligibilité précédemment en vigueur demeurent :
– avoir touché le fonds de solidarité prévu à l’article 3-28 du décret du 30 mars 2020
– avoir été créées avant le 1er septembre 2019
– avoir un EBE coûts fixes négatif en septembre 2021
– avoir subi une perte de CA de 50 % au moins
– justifier d’un chiffre d’affaires mensuel de référence supérieur à un million d’euros ou d’un CA annuel en 2019 supérieur à 12 millions d’euros (ou appartenir à un groupe atteignant ces plafonds) et :
– avoir été interdites d’accueil du public en septembre 2021
– ou exercer une activité en S1 ou S1 bis (suppression de l’éligibilité en cas d’appartenance aux régimes « montagne » et « centres commerciaux ») ;
– figurer en annexe 1 du décret du 24 mars 2021.

2/ Demande d’aide
Les demandes seront déposées dans un délai de quarante-cinq jours après le versement de l’aide du fonds de solidarité au titre du mois de septembre 2021.

L’aide dite « saisonnalité » reste inchangée et calculée sur une période de 8 mois.

Le décret introduit la possibilité pour les entreprises de déposer l’aide « groupe » sur 9 mois (au lieu de 8) donc du 1er janvier 2021 au 30 septembre 2021.

La demande doit être déposée avant le 15 novembre 2021.

Source circulaire commune UMIH 57-21