Coronavirus : modalités des plans d’apurement et remise de cotisations

Fiches pratiques, L'actu du CHRD — 9 avril 2021

Pour soutenir les employeurs les plus touchés par l’épidémie de covid-19, la 3ème loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 (LFR 3) a mis en place des mesures d’aides, dont la possibilité de souscrire des plans d’apurement et d’obtenir une remise partielle de cotisations et contributions patronales.

En effet, parallèlement aux dispositifs d’exonération de cotisations patronales et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales qui vous ont été présentés dans un précédent article, la LFR 3 pour 2020 a prévu la possibilité de conclure, avec les organismes de recouvrement, des plans d’apurement des cotisations et contributions sociales restant dues, et d’obtenir, s’agissant des employeurs de moins de 250 salariés et des travailleurs indépendants, des remises partielles de dettes.

Les plans d’apurement étaient initialement destinés aux employeurs et travailleurs indépendants pour lesquels des cotisations et contributions sociales restaient dues au 30 juin 2020 ou, pour les travailleurs indépendants, au 31 octobre 2020.

Ces dates ont été portées respectivement au 31 décembre 2020 et au 30 septembre 2021 par la LFSS pour 2021. Néanmoins, un décret était attendu pour en fixer les modalités d’application.

C’est chose faite. En effet, les modalités de mise en oeuvre de ces dispositifs sont désormais fixées par le décret n° 2021-316 du 25 mars 2021 (publié au Journal Officiel du 26 mars).

Sont notamment précisées les conditions d’acceptation des demandes de remise partielle de dettes, dont le montant maximal dépend de l’importance de la perte de chiffre d’affaires subie, ou encore les conditions dans lesquelles les organismes de recouvrement pourront proposer et conclure des plans d’apurement avec les cotisants.

I – PRECISIONS DU DECRET DU 25 MARS 2021 SUR LES PLANS D’APUREMENT

Tous les employeurs pour lesquels des cotisations et contributions sociales resteraient dues à la date du 31 décembre 2020 peuvent conclure des plans d’apurement avec les URSSAF.

Cette possibilité leur est offerte en plus, le cas échéant, des mesures « Covid-19 » d’exonération et d’aide au paiement des cotisations.

Durée et montant des échéances des plans d’apurement :

Le décret n° 2021-316 du 25 mars 2021 précise que la durée et le montant des échéances des plans d’apurement sont déterminés en fonction du nombre d’échéances déclaratives et de paiement pour lesquelles le cotisant ne s’est pas acquitté de l’intégralité du paiement de ses cotisations et contributions sociales et de l’importance de la dette.

Toutefois, si l’employeur a conclu des plans d’apurement avec l’administration fiscale, la durée des plans d’apurement conclus avec l’URSSAF est identique à celle des plans accordés par l’administration fiscale dès lors que le cotisant :
– est redevable d’au moins 1 200 € auprès de l’administration fiscale d’une part, et auprès de l’URSSAF d’autre part, au titre des exigibilités dues à compter du mois de mars 2020 ;
– n’est redevable, auprès de l’URSSAF, d’aucune cotisation, contribution, majoration ou pénalité au titre des exigibilités antérieures à mars 2020 ;
– ne fait pas l’objet d’une procédure collective à la date de la conclusion du plan d’apurement.

Les plans peuvent prévoir un apurement des dettes sur une durée pouvant aller jusqu’à 3 ans.

Cette durée peut être portée à 5 ans pour les entreprises des collectivités d’outre-mer de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy bénéficiant déjà d’un plan d’apurement de dettes sociales conclu pour les aider à faire face aux conséquences du cyclone Irma de septembre 2017.

Créances concernées par les plans d’apurement :

Les plans d’apurement conclus avec les employeurs, travailleurs indépendants ou non-salariés agricoles n’incluent pas les créances constituées à la suite :
– d’une procédure de taxation provisionnelle mise en oeuvre à défaut de déclaration produite dans les délais prescrits ;
– d’une infraction de travail dissimulé.

Concernant les créances antérieures au 15 mars 2020 pour lesquelles un titre exécutoire a été émis, un plan distinct peut être conclu sous réserve que :
– la durée et le montant des échéances soient déterminés selon les modalités prévues par le décret du 25 mars 2021 (voir ci-avant) ;
– ces créances bénéficient des mêmes conditions de remise des majorations de retard et pénalités.

Conformément aux dispositions de la LFSS pour 2021, le décret précise que les plans d’apurement peuvent comprendre les créances constituées au titre des cotisations et contributions sociales dues entre le 1er janvier 2021 et le dernier jour de la période d’emploi du mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire, si le report de leur paiement a été autorisé par l’URSSAF.

Remarque : à ce jour, l’état d’urgence sanitaire doit prendre fin le 1er juin 2021.

Grandes entreprises :

Pour les grandes entreprises, le bénéfice d’un plan d’apurement est subordonné à l’absence, entre le 5 avril et le 31 décembre 2020, dans des conditions qui restaient à fixer par décret, de décision de versement de dividendes ou de rachats d’actions.

Sont concernées les entreprises qui emploient au moins 5 000 salariés ou qui ont un chiffre d’affaires consolidé supérieur à 1,5 milliard d’euros en France et plus de 2 milliards d’euros de total de bilan.

Le décret du 25 mars 2021 précise que cette condition s’apprécie au niveau de chacune des sociétés ayant son siège social en France et appartenant au périmètre de la grande entreprise.

En outre, pour apprécier cette condition, ne sont pas prises en compte :
– les décisions de versement de dividendes aux associés ou actionnaires, dès lors que ces versements ont pour effet de soutenir financièrement la société ;
– les rachats d’actions mentionnés aux articles L. 225-206 à L. 225-217 du code de commerce, effectués sous certaines conditions détaillées par le décret.

Le décret dresse en effet une liste de décisions de versement ou de rachat ne faisant pas obstacle au bénéfice du plan d’apurement, notamment en cas de rachat d’actions réalisé en vue d’une attribution aux salariés.

En cas de contrôle URSSAF, il incombe à la société d’établir la fin pour laquelle les rachats d’actions ont été réalisés, sans qu’il soit toutefois nécessaire que les actions rachetées aient été effectivement utilisées à cette fin à la date du contrôle.

II – PRECISIONS DU DECRET DU 25 MARS 2021 SUR LA REMISE PARTIELLE DE COTISATIONS

Dans le cadre des plans d’apurement, les employeurs de moins de 250 salariés au 1er janvier 2020, les travailleurs indépendants et travailleurs indépendants agricoles qui ne bénéficient pas des exonérations et de l’aide au paiement des cotisations prévue par la LFR 3, qui ont subi une forte baisse de chiffre d’affaires et qui ne sont pas en mesure de respecter la totalité des échéances, peuvent demander à bénéficier d’une remise partielle des dettes de cotisations et contributions patronales.

Cette remise ne peut porter que sur les cotisations et contributions dues au titre des périodes d’activité courant du 1er février 2020 au 31 mai 2020 pour les employeurs, et sur les sommes restant dues au titre des cotisations et contributions 2020 pour les travailleurs indépendants.

Conditions de bénéfice de la remise partielle des cotisations :

Pour en bénéficier, le décret du 25 mars 2021 fixe les conditions cumulatives suivantes :
– être à jour de ses obligations déclaratives sociales à la date de sa demande ;
– avoir constaté une réduction de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au cours de la période courant du 1er février 2020 au 31 mai 2020 ou sur la période courant du 15 mars 2020 au 15 mai 2020 par rapport à la même période l’année précédente (voir ci-après) ;
– attester de difficultés économiques particulières mettant dans l’impossibilité de faire face aux échéances du plan d’apurement ;
– attester avoir sollicité, pour le paiement des dettes dues le cas échéant à ses créanciers privés, un étalement de paiement, des facilités de financement supplémentaires ou des remises de dettes. La demande précise l’identité de ces créanciers, les dettes concernées, leur montant, leur date d’exigibilité et, le cas échéant, les conditions auxquelles les remises ou échelonnement sont subordonnées.

Appréciation de la baisse de chiffre d’affaires pour la remise partielle :

Le décret détaille la façon dont est appréciée la condition de réduction de l’activité.

Aux termes du décret, la baisse de chiffre d’affaires doit être égale à la différence entre :

• D’une part, le chiffre d’affaires cumulé réalisé au cours de la période courant :
o du 1er février 2020 au 31 mai 2020 ;
o ou, au choix du demandeur, sur la période courant du 15 mars 2020 au 15 mai 2020.

• Et, d’autre part, au choix du demandeur :
o le chiffre d’affaires cumulé réalisé durant la même période de l’année précédente ;
o ou, le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019, ramené sur respectivement quatre ou deux mois selon la période choisie ci-dessus ;
o ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2019 et le 1er janvier 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 31 janvier 2020, ramené sur respectivement quatre ou deux mois selon la période choisie ci-dessus ;
o ou, pour les personnes physiques ayant bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité, durant la période comprise entre le 1er février 2019 et le 31 mai 2019, ou pour les personnes morales dont le dirigeant a bénéficié d’un tel congé pendant cette période, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre le 31 mai 2019 et le 31 janvier 2020, apprécié sur 4 ou 2 mois, selon la période choisie.

Pour les entreprises créées après le 1er janvier 2020 et avant le 10 mars 2020, la perte de chiffre d’affaires est définie comme la différence entre, d’une part, le chiffre d’affaires réalisé entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 et, d’autre part, le chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur 2 mois.

Modalités de la demande de remise :

La demande doit être souscrite par la voie d’un formulaire dématérialisé mis à disposition par l’URSSAF : la demande de remise s’effectue sur www.urssaf.fr via le formulaire accessible depuis la rubrique « Messagerie » de l’espace en ligne, après sélection du motif « Un paiement ».

Le demandeur doit en outre conserver les pièces justificatives qui peuvent être demandées à des fins de vérification par les organismes de recouvrement.

S’agissant des employeurs, la demande, même anticipée, ne peut être acceptée qu’après le paiement par le cotisant de la totalité des échéances du plan comprenant des cotisations salariales.

En l’absence de cotisations salariales dues et sous réserve que les conditions mentionnées ci-dessus soient respectées, cette demande peut être prise en compte dès la conclusion du plan.

Décision de l’organisme de recouvrement :

L’URSSAF prend la décision d’accorder la remise, ainsi que le niveau de celle-ci au vu des informations fournies par le demandeur et de tout autre élément dont il a connaissance, relatif à la situation financière de l’entreprise.

La décision de remise intervient dans un délai maximal de 2 mois à compter de la demande. A défaut de réponse dans ce délai, celle-ci est réputée refusée.

L’URSSAF peut également proposer, alternativement ou concomitamment à une remise, de modifier la durée ou les échéances du plan d’apurement, dans les limites réglementaires.

Calcul et imputation de la remise :

Lorsqu’elle est accordée, la remise partielle est calculée et imputée sur le montant de la dette éligible restant due au moment de la demande, en réduisant le nombre ou le montant des échéances du plan restant à acquitter, dans la limite de la durée maximale prévue.

Enfin, la remise n’est définitivement acquise qu’au terme du plan d’apurement et sous condition d’avoir acquitté la totalité des montants n’ayant pas fait l’objet d’une remise.

Niveau maximal de la remise partielle :

Le niveau de la remise partielle des dettes de cotisations et contributions patronales ne peut pas excéder 50 % des sommes dues.

L’ampleur de la remise, qui est proportionnée à l’importance de la baisse du chiffre d’affaires, s’applique dans les conditions récapitulées dans le tableau ci-après :

Baisse de chiffre d’affaires*	Remise maximale possible**
≥ 50 % et < 60%	20 %
≥ 60 % et < 70%	30 %
≥ 70 % et < 80%	40 %
≥ 80 %	50 %

* Déterminée selon les modalités prévues au III de l’article 2 du décret du 25 mars 2021

** En % des sommes restant dues au titre des cotisations et contributions sociales patronales des périodes d’activité courant du 1er février 2020 au 31 mai 2020.

A noter : Lors de la demande en ligne, le formulaire vous indique le pourcentage de la baisse du CA selon les informations renseignées.

Source : circulaire sociale UMIH 26-21