Coronavirus : nouveau report de la baisse de la prise en charge de l’activité partielle
Fiches pratiques, L'actu du CHRD — 1 avril 2021
Les décrets n° 2021-347 du 30 mars 2021 et n° 2021-348 du 30 mars 2021 viennent une nouvelle fois prolonger pour un mois supplémentaire les taux actuels d’indemnisation de l’activité partielle applicables aux secteurs protégés.
En conséquence, dans les secteurs protégés, le taux de l’allocation remboursée à l’employeur :
- reste maintenu à 70 % jusqu’au 30 avril 2021 ;
- passera à 60 % à compter du 1er mai 2021 ;
- avant d’être réduit au taux de droit commun de 36 % à compter du 1er juin 2021.
En pratique, ce report ne concerne que les hôteliers et les traiteurs puisque concernant les entreprises fermées administrativement en tout ou partie (restaurants, hôtels-restaurants, bars, discothèques, salles de sport par exemple), le taux demeure fixé à 70 % de la rémunération brute et ce, jusqu’au 30 juin 2021.
Les salariés, quant à eux, continuent à bénéficier d’une indemnité d’activité partielle de 70 % de la rémunération brute entre le 1er mai et le 31 mai 2021, puis passeront à un taux de 60 % à compter du 1er juin 2021.
Vous trouverez en fin d’article un tableau qui récapitule le nouveau calendrier d’indemnisation.
Deux décrets n° 2021-347 et n° 2021-348 du 30 mars 2021, publiés au Journal Officiel de ce jour, viennent une fois de plus modifier le calendrier des règles d’indemnisation de l’activité partielle, tel que modifié dernièrement par les décrets n° 2021-221 et n° 2021-225 du 26 février 2021.
En effet, ils actent la prolongation pour un mois supplémentaire des dispositions actuelles relatives aux taux d’indemnisation pour les secteurs protégés ou connexes.
Aucun changement n’est apporté en ce qui concerne les entreprises accueillant du public et dont l’activité est interrompue au moins en partie suite à des mesures sanitaires (établissements faisant l’objet d’une fermeture administrative, entreprises en zones de chalandise de stations de ski ou entreprises soumises à des restrictions sanitaires territoriales spécifiques) et ce, jusqu’au 30 juin 2021.
Pour de plus amples informations, se reporter aux précédents articles du 2 février 2021 et du 2 mars 2021.
Evolution des taux de prise en charge pour les secteurs protégés ou connexes
Rappel :
Les taux actuellement applicables pour les secteurs protégés ou connexes sont les suivants :
| Période | Niveau d’indemnisation |
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Jusqu’au 31/03/21 |
– Salarié : indemnité de 70 % du salaire brut
– Employeur : allocation de 70 % du salaire brut = Soit 0 reste à charge ou prise en charge à 100 % par l’Etat |
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A partir du 01/04/21 |
– Salarié : indemnité de 70 % du salaire brut
– Employeur : allocation de 60 % du salaire brut = Soit 15 % de reste à charge |
| A partir du 01/05/21 (bascule dans le droit commun) | – Salarié : indemnité de 60 % du salaire brut
– Employeur : allocation de 36 % du salaire brut = Soit 40 % de reste à charge |
Nouveauté :
Compte-tenu que les nouveaux décrets prévoient le report d’un mois supplémentaire des taux actuellement applicables, il en résulte que :
-le taux de remboursement à l’employeur n’évoluera qu’à compter du mois de mai 2021 ;
-le taux de l’indemnité versée au salarié ne baissera qu’à compter du mois de juin 2021.
Ainsi, dans les secteurs protégés et connexes :
Le taux de l’indemnité versée au salarié en activité partielle :
-reste fixé à 70 % de la rémunération horaire brute, limité à 4.5 SMIC, jusqu’au 31 mai 2021 ;
-passera à 60 % de cette même rémunération à compter du 1er juin 2021 (bascule dans le droit commun).
Le taux de l’allocation remboursée à l’employeur :
-reste maintenu à 70 % de la rémunération horaire brute, limitée à 4.5 SMIC, jusqu’au 30 avril 2021 ;
-passera à 60 % de cette même rémunération à compter du 1er mai 2021 ;
-puis au taux de 36 % à compter du 1er juin 2021 (bascule dans le droit commun)
En résumé :
| Période | Niveau d’indemnisation |
| Jusqu’au 30/04/21 | Salarié : indemnité de 70 %Employeur : allocation de 70 % = Soit 0 reste à charge ou prise en charge à 100 % par l’Etat |
| A partir du 01/05/21 | Salarié : indemnité de 70 %Employeur : allocation de 60 % = Soit 15 % de reste à charge |
| A partir du 01/06/21 (bascule dans le droit commun) | Salarié : indemnité de 60 %Employeur : allocation de 36 % = Soit 40 % de reste à charge |
Tableau récapitulatif :
Vous trouverez ci-après un tableau récapitulatif qui annule et remplace celui figurant notre précédent article du 2 mars 2021.
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Indemnisation de l’activité partielle en 2021 (nouveau calendrier) |
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Entreprises |
Période d’indemnisation en 2021 |
Niveaux d’indemnisation (en % de la rémunération de référence limitée à 4,5 SMIC) |
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Cas général |
Janvier à avril 2021 (soit un mois de plus que prévu) |
• Salarié : indemnité de 70 % (1) • Employeur : allocation de 60 % (1) |
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A partir du 1er mai 2021 (soit un mois plus tard que prévu) |
• Salarié : indemnité de 60 % (1) • Employeur : allocation de 36 % (2) |
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Secteurs protégés et connexes |
Janvier à avril 2021 (soit un mois de plus que prévu) |
• Salarié : indemnité de 70 % (1) • Employeur : allocation de 70 % (1) |
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Mai 2021 (au lieu d’avril) |
• Salarié : indemnité de 70 % (1) • Employeur : allocation de 60 % (1) |
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A partir du 1er juin 2021 (un mois plus tard que prévu) |
• Salarié : indemnité de 60 % (1) • Employeur : allocation de 36 % (2) |
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Entreprises fermées totalement ou partiellement (pas de changement) |
Jusqu’au 30 juin 2021 |
• Salarié : indemnité de 70 % (1) • Employeur : allocation de 70 % (1) |
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A partir du 1er juillet 2021 (retour au cas général) |
• Salarié : indemnité de 60 % (1) • Employeur : allocation de 36 % (2) |
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Etablissements dans la zone de chalandise d’une station de ski (3) (pas de changement) |
De décembre 2020 à juin 2021 |
• Salarié : indemnité de 70 % (1) (4) • Employeur : allocation de 70 % (1) |
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A partir du 1er juillet 2021 (retour au cas général) |
• Salarié : indemnité de 60 % (1) • Employeur : allocation de 36 % (2) |
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Entreprises soumises à des restrictions sanitaires territoriales spécifiques (5) (pas de changement) |
Jusqu’au 30 juin 2021 |
• Salarié : indemnité de 70 % (1) • Employeur : allocation de 70 % (1) |
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A partir du 1er juillet 2021 (retour au cas général) |
• Salarié : indemnité de 60 % (1) • Employeur : allocation de 36 % (2) |
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Personnes vulnérables et garde d’enfant |
Janvier à avril 2021 (soit un mois de plus que prévu) |
• Salarié : indemnité de 70 % (1) • Employeur : allocation de 60 % ou 70 % selon le secteur de l’entreprise (1) |
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A partir du 1er mai 2021 (soit un mois plus tard que prévu) |
• Salarié : indemnité de 70 % (1) • Employeur : allocation de 60 % quel que soit le secteur d’activité (2) |
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(1) Taux minimum de 8,11 €, sauf cas particuliers (ex. : apprentis ou contrats de professionnalisation rémunérés en pourcentage du SMIC). (2) Taux minimum de 7,30 €, sauf cas particuliers (ex. : apprentis ou contrats de professionnalisation rémunérés en pourcentage du SMIC). (3) Taux majoré possible de décembre 2020 à juin 2021 sous des conditions spécifiques, dont un critère de baisse de CA d’au moins 50 % apprécié mensuellement (décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020, art. 6 et 8, III). (4) En décembre 2020, la rémunération horaire de référence utilisée pour calculer l’indemnité du salarié n’est pas limitée à 4,5 SMIC. (5) Entreprises situées dans un territoire soumis à des restrictions particulières des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (ex. : éventuel reconfinement local). Taux majoré possible de janvier à juin 2021 sous condition de baisse de CA d’au moins 60 % apprécié mensuellement (décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020, art. 5 et 8, II). |
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Source : circulaire sociale UMIH 23-21
