Coronavirus : mesures fiscales autour de l’Impôt sur les Sociétés

Fiches pratiques, L'actu du CHRD — 10 mars 2021

Par un communiqués de presse du 2 mars 2021, le ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, Bruno Le Maire, et le ministre chargé des Comptes publics, Olivier Dussopt, annoncent deux nouvelles mesures fiscales :
– un assouplissement du calcul du premier acompte d’impôt sur les sociétés (IS) dû au 15 mars 2021
– la reconduction du remboursement accéléré des crédits d’impôts sur les sociétés

1) Assouplissement du calcul du premier acompte d’impôt sur les sociétés (IS) dû au 15 mars 2021:
Pour prendre en compte l’impact de la crise sanitaire sur leurs résultats, les entreprises pourront sur option, moduler le premier acompte d’IS afin qu’il corresponde à 25 % du montant de l’IS prévisionnel de l’exercice clos au 31 décembre 2020 (et non le 31 décembre 2019) avec une marge d’erreur autorisée de 10 %.

Si l’entreprise choisit cette option, le montant du second acompte d’IS versé au 15 juin 2021 devra être calculé de sorte que la somme du premier et second acompte d’IS soit égale à 50 % au moins de l’IS de l’exercice clos le 31 décembre 2020.

L’option ne fait l’objet d’aucun formalisme particulier.

Ces modalités de calcul s’appliqueront également aux acomptes de contribution sociale sur l’IS du 15 mars et du 15 juin 2021.

Cet assouplissement est subordonné, pour les grandes entreprises (entreprises ou groupes ayant au moins 5 000 salariés ou un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 Md€), au respect de leurs engagements de responsabilité notamment le non-versement de dividendes.

2) Reconduction du remboursement accéléré des crédits d’impôts sur les sociétés
Afin d’apporter une aide financière aux entreprises en difficulté, la procédure accélérée de remboursement de crédits d’impôt sur les sociétés restituables est reconduite en 2021.

Les sociétés qui bénéficient d’un ou plusieurs crédits d’impôt restituables en 2021 peuvent dès à présent demander le remboursement du solde de la créance disponible, sans attendre le dépôt de leur déclaration de résultat (« liasse fiscale »).

Ce dispositif concerne tous les crédits d’impôt restituables en 2021 et, en particulier, les crédits d’impôt créés depuis la crise (crédit d’impôt bailleur, notre précédent article du 15 janvier 2021 et crédit d’impôt rénovation énergétique au titre de l’exercice 2020, notre précédent article du 2 mars 2021).

Pour cela, les entreprises doivent se rendre sur leur espace professionnel sur impots.gouv.fr pour télédéclarer :
– la demande de remboursement de crédit d’impôt (formulaire n° 2573),
– la déclaration permettant de justifier du crédit d’impôt (déclaration n° 2069-RCI ou déclaration spécifique, sauf si celle-ci a déjà été déposée antérieurement),
– à défaut de déclaration de résultat, le relevé de solde d’impôt sur les sociétés (formulaire n° 2572) permettant de liquider l’impôt dû et de constater la créance restituable pour 2020.

Plus d’informations sont consultables dans la Foire aux Questions établie par la DGFIP.

Source : circulaire fiscale UMIH 09-21