Coronavirus : nouveau report de la baisse de la prise en charge de l’activité partielle

Fiches pratiques, L'actu du CHRD — 2 mars 2021

Deux textes, le décret n° 2021-221 et le décret n° 2021-225 du 26 février 2021 viennent à nouveau prolonger pour un mois supplémentaire les taux actuels d’indemnisation de l’activité partielle.

Ainsi, côté salarié, la réduction du taux de droit commun de l’indemnité d’activité partielle ne passera finalement de 70 % à 60 % qu’à compter du 1er avril 2021 et non plus au 1er mars 2021.

Parallèlement, côté entreprise, ce ne sera également qu’à compter du 1er avril 2021 au lieu du 1er mars 2021 que le taux de l’allocation d’activité partielle de droit commun passera de 60 % à 36 % de la rémunération brute de référence.

Pour les secteurs protégés, dont fait partie notre branche, le « zéro reste à charge » est également à nouveau prolongé d’un mois. Ainsi, la baisse du taux de l’allocation d’activité partielle de 70 % à 60 % interviendra au 1er mai 2021 et non plus au 1er avril 2021. Le taux reste par conséquent fixé à 70 % pour le mois de mars 2021.

Aucun changement n’est, en revanche, apporté concernant les entreprises accueillant du public dont l’activité est interrompue au moins en partie suite aux mesures sanitaires, lesquelles continuent de bénéficier d’un taux d’allocation d’activité partielle de 70 % et ce, jusqu’au 30 juin 2021.

Vous trouverez en fin d’article un tableau qui récapitule le nouveau calendrier d’indemnisation.

Dans notre précédent article du 2 février 2021, nous vous avons présenté les taux d’indemnisation qui devaient s’appliquer, notamment à la baisse, à compter du 1er mars 2021 avec une application de taux de remboursement différenciés en fonction de 3 cas :
– Le cas général ;
– Les secteurs protégés ou connexes ;
– Les entreprises fermées ou situées dans certaines zones.

Deux décrets n° 2021-221 et n° 2021-225 du 26 février 2021, publiés au Journal Officiel du 27 février 2021 viennent une fois de plus modifier le calendrier des règles d’indemnisation de l’activité partielle, tel que modifié dernièrement par les décrets n° 2021-88 et n° 2021-89 du 29 janvier 2021.

En effet, ils actent la prolongation pour un mois supplémentaire des dispositions actuelles relatives aux taux d’indemnisation. Les entreprises des « secteurs protégés » continueront donc à bénéficier de taux majorés jusqu’aux 30 avril 2021 et celles faisant l’objet d’une fermeture administrative jusqu’au 30 juin 2021.

I-EVOLUTION DES TAUX DE PRISE EN CHARGE REPORTEE AU 1ER AVRIL 2021 AU LIEU DU 1ER MARS 2021

I-Allocation d’activité partielle aux entreprises : 3 cas

1- Cas général : taux maintenu à 60 % pour le mois de mars 2021
La baisse du taux de l’allocation d’activité partielle de droit commun remboursée aux employeurs est à nouveau reportée d’un mois et ne baissera donc pas au 1er mars 2021 comme initialement prévu par le décret n° 2021-89 du 29 janvier 2021.

Ainsi, le taux de l’allocation d’activité partielle de droit commun :
– Reste fixé à 60 % de la rémunération brute de référence, limitée à 4.5 SMIC, jusqu’au 31 mars 2021 (soit 15 % de reste à charge) ;
– Passera à 36 % à partir du 1er avril 2021, au lieu du 1er mars 2021 (soit 40 % de reste à charge). Il en ira de même pour le passage du montant plancher de l’allocation de 8,11 € à 7,30 €.

2- Secteurs protégés ou connexes (annexe 1 et annexe 2) : taux de 70 % (soit zéro reste à charge) prolongé jusqu’au 31 mars 2021
La baisse du taux de l’allocation d’activité partielle remboursée aux entreprises des secteurs protégés (tourisme, hôtellerie, sport, culture, transport de personnes, événementiel et, sous condition de perte de chiffre d’affaires, secteurs connexes listés par décret) est également reportée d’un mois et ne baissera pas non plus au 1er mars 2021 comme initialement prévu par le décret du 29 janvier 2021.

Ainsi, le taux de l’allocation d’activité partielle remboursé aux entreprises dans les secteurs protégés :
– Reste maintenu à 70 % de la rémunération brute de référence, limitée à 4.5 SMIC, jusqu’au 31 mars 2021 (soit zéro reste à charge) ;
– Passera au taux de 60 % à compter du 1er avril 2021 (au lieu du 1er mars 2021) ;
– Puis au taux de 36 % à compter du 1er mai 2021 (bascule dans le régime de droit commun).

3- Entreprises fermées et situées dans certaines zones : pas de changement, taux de 70 % (soit zéro reste à charge) jusqu’à fin juin 2021
Pour les entreprises dont l’activité principale implique l’accueil du public et est interrompue, totalement ou partiellement, en raison d’une fermeture administrative ainsi que pour les entreprises situées dans certaines zones (restrictions territoriales, zones de chalandises de stations de ski), les règles ne sont pas modifiées.

Le taux d’allocation reste fixé à 70 % de la rémunération brute de référence, limitée à 4.5 SMIC, pour les heures chômées jusqu’au 30 juin 2021.

A partir du 1er juillet 2021, ces entreprises basculeront dans le régime de droit commun avec un taux d’allocation de 36 %.

Pour rappel, sont ici concernées :
✓ les entreprises dont l’activité principale implique l’accueil du public et qui font l’objet d’une fermeture administrative, totale ou partielle, dans le cadre de la lutte contre l’épidémie ;
✓ dans les conditions fixées par décret, les établissements situés dans la zone de chalandise d’une station de ski durant la période de fermeture administrative des remontées mécaniques, sous réserve d’une condition de baisse de 50 % du chiffre d’affaires ;
✓ les établissements situés dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions particulières des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (éventuel reconfinement local), si elles subissent une baisse d’au moins 60 % de chiffre d’affaires (à apprécier selon les modalités fixées par décret).

Pour de plus amples informations, se reporter à notre précédent article du 7 janvier 2021.

II-Indemnité d’activité partielle versée aux salariés

1- Cas général : taux maintenu à 70 % pour le mois de mars 2021
Initialement, la baisse du niveau d’indemnisation du salarié en chômage partiel devait intervenir au 1er mars 2021.

Cette baisse est à nouveau reportée d’un mois. Elle interviendra finalement au 1er avril 2021 et non plus au 1er mars 2021.

Ainsi, le taux de droit commun de l’indemnité d’activité partielle :
– Reste fixé à 70 % de la rémunération brute de référence, limité à 4.5 SMIC jusqu’au 31 mars 2021.
– Passera à 60 % de cette même rémunération brute à compter du 1er avril 2021.

2- Secteurs protégés : passage au taux de 60 % reporté au 1er mai 2021
Dans les secteurs protégés et connexe, la baisse de l’indemnité d’activité partielle versée aux salariés est à nouveau reportée d’un mois. Elle interviendra finalement au 1er mai 2021 et non plus au 1er avril 2021.

Ainsi, le taux de l’allocation d’activité partielle versée aux salariés :
– Reste fixé à 70 % de la rémunération brute de référence, limitée à 4.5 SMIC, jusqu’au 30 avril 2021 ;
– Passera à 60 % de cette même rémunération à compter du 1er mai 2021 (bascule dans le régime de droit commun).

3- Entreprises fermées ou situées dans certaines zones : pas de changement, passage au taux de 60 % au 1er juillet 2020

De même, il n’y a pas de changement pour les salariés des entreprises accueillant du public fermées totalement ou partiellement et des entreprises situées dans certaines zones (restrictions territoriales, zones de chalandises de station de ski).

L’indemnité reste calculée au taux de 70 % jusqu’au 30 juin 2021 et le taux de 60 % ne s’appliquera qu’à partir du 1er juillet 2021.

II-DUREE MAXIMALE D’ACTIVITE PARTIELLE : REDUCTION REPORTEE A JUILLET 2021

Le décret n° 2021-221 du 26 février 2021 diffère au 1er juillet 2021, la réduction de la durée maximum de l’autorisation d’activité partielle.

Finalement, ce sera pour les demandes adressées à l’administration à partir du 1er juillet 2021 (et non du 1er mars 2021) que les autorisations seront accordées pour une durée d’au plus 3 mois, renouvelable sous conditions dans la limite de 6 mois, consécutifs ou non, sur une période de 12 mois consécutifs.

Jusqu’à cette date, il n’y aura pas de changement, l’autorisation pourra être accordée pour une durée allant jusqu’à 12 mois.

Les périodes d’activité partielle autorisées avant le 1er juillet 2021 ne seront pas prises en compte dans le calcul de cette durée limitée à 6 mois.

Sans changement, par dérogation, lorsque la mise en activité partielle sera motivée par un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel, l’autorisation d’activité partielle pourra être accordée pour une durée maximum de 6 mois, renouvelable.

Tableau récapitulatif :

Indemnisation de l’activité partielle en 2021 (nouveau calendrier)
Entreprises	Période d’indemnisation en 2021	Niveaux d’indemnisation (en % de la rémunération de référence limitée à 4,5 SMIC)
Cas général	Janvier à mars 2021 (soit un mois de plus que prévu)	•   Salarié : indemnité de 70 % (1) •   Employeur : allocation de 60 % (1)
	A partir du 1er avril 2021 (soit un mois plus tard que prévu)	•   Salarié : indemnité de 60 % (1) •   Employeur : allocation de 36 % (2)
Secteurs protégés et connexes	Janvier à mars 2021 (soit un mois de plus que prévu)	•   Salarié : indemnité de 70 % (1) •   Employeur : allocation de 70 % (1)
	Avril 2021 (au lieu de mars)	•   Salarié : indemnité de 70 % (1) •   Employeur : allocation de 60 % (1)
	A partir du 1er mai 2021 (un mois plus tard que prévu)	•   Salarié : indemnité de 60 % (1) •   Employeur : allocation de 36 % (2)

Entreprises fermées totalement ou partiellement (pas de changement)	Jusqu’au 30 juin 2021	•   Salarié : indemnité de 70 % (1) •   Employeur : allocation de 70 % (1)
	A partir du 1er juillet 2021 (retour au cas général)	•   Salarié : indemnité de 60 % (1) •   Employeur : allocation de 36 % (2)
Etablissements dans la zone de chalandise d’une station de ski (3) (pas de changement)	De décembre 2020 à juin 2021	•   Salarié : indemnité de 70 % (1) (4) •   Employeur : allocation de 70 % (1)
	A partir du 1er juillet 2021 (retour au cas général)	•   Salarié : indemnité de 60 % (1) •   Employeur : allocation de 36 % (2)
Entreprises soumises à des restrictions sanitaires territoriales spécifiques (5) (pas de changement)	Jusqu’au 30 juin 2021	•   Salarié : indemnité de 70 % (1) •   Employeur : allocation de 70 % (1)
	A partir du 1er juillet 2021 (retour au cas général)	•   Salarié : indemnité de 60 % (1) •   Employeur : allocation de 36 % (2)
Personnes vulnérables et garde d’enfant (6)	Janvier à mars 2021 (soit un mois de plus que prévu)	•   Salarié : indemnité de 70 % (1) •     Employeur : allocation de 60 % ou 70 % selon le secteur de l’entreprise (1)
	A partir du 1er avril 2021 (soit un mois plus tard que prévu)	•   Salarié : indemnité de 70 % (1) •   Employeur : allocation de 60 % quel que soit le secteur d’activité (2)
(1)   Taux minimum de 8,11 €, sauf cas particuliers (ex. : apprentis ou contrats de professionnalisation rémunérés en pourcentage du SMIC). (2)   Taux minimum de 7,30 €, sauf cas particuliers (ex. : apprentis ou contrats de professionnalisation rémunérés en pourcentage du SMIC). (3)   Taux majoré possible de décembre 2020 à juin 2021 sous des conditions spécifiques, dont un critère de baisse de CA d’au moins 50 % apprécié mensuellement (décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020, art. 6 et 8, III). (4)   En décembre 2020, la rémunération horaire de référence utilisée pour calculer l’indemnité du salarié n’est pas limitée à 4,5 SMIC. (5)   Entreprises situées dans un territoire soumis à des restrictions particulières des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (ex. : éventuel reconfinement local). Taux majoré possible de janvier à juin 2021 sous condition de baisse de CA d’au moins 60 % apprécié mensuellement (décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020, art. 5 et 8, II). (6)   Les paramètres de prise en charge des salariés se trouvant dans l’impossibilité de travailler évolueront également au 1er avril 2021. Ces salariés continueront à bénéficier d’une indemnité de 70 % de leur rémunération après cette date, mais elle ne sera pas intégralement prise en charge. En effet, à compter du 1er avril, ces salariés n’ouvriront droit qu’à une allocation d’activité partielle de 60 % de la rémunération brute de référence, plafonnée à 4,5 Smic et limitée par un plancher de 7,30 €. Cette mesure vise les salariés particulièrement vulnérables à la Covid-19 (cf. circulaire Affaires Sociales n° 62.20 du 16/11/20), ainsi que les parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile

Source : circulaire sociale UMIH 16-21