Crédit d’impôt rénovation énergétique
Fiches pratiques, L'actu du CHRD — 2 mars 2021
La rénovation énergétique fait partie des priorités du plan « France Relance », présenté l’été dernier par le gouvernement pour soutenir l’économie face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19.
Dans ce cadre, l’article 27 de la loi de finances pour 2021 instaure un crédit d’impôt temporaire en faveur des petites et moyennes entreprises pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique de leurs bâtiments à usage tertiaire engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021.
Les travaux doivent porter notamment sur des opérations d’isolation thermique ou sur l’installation de systèmes de chauffage, de refroidissement et de ventilation des locaux.
Le crédit d’impôt est égal à 30% du prix de revient hors taxes des dépenses avec un plafond global fixé à 25 000 € par entreprise sur la durée du dispositif.
1) Entreprises concernées
Ce crédit d’impôt est ouvert aux petites et moyennes entreprises au sens de la réglementation européenne, c’est-à-dire celles qui emploient moins de 250 personnes et qui soit réalisent un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 M€, soit disposent d’un total de bilan annuel n’excédant pas 43 M€.
Les PME peuvent être aussi bien des entreprises industrielles, commerciales, artisanales, libérales ou agricoles soumis à l’IS ou à l’IR selon le régime du bénéfice réel. Peuvent également en bénéficier les entreprises exonérées d’impôt sur les bénéfices au titre de certains régimes d’allégement (entreprises nouvelles, jeune entreprise innovante, ZRR,…)
2) Dépenses & travaux éligibles
Ouvrent droit au crédit d’impôt les dépenses engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021 pour la rénovation énergétique des bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire dont les entreprises sont propriétaires ou locataires et qu’elles affectent à l’exercice de leur activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole.
Les dépenses n’ouvrent droit au crédit d’impôt que si les travaux sont réalisés directement par les entreprises auxquelles ils ont été confiés. Par dérogation, ces entreprises peuvent recourir à une autre entreprise pour la fourniture, l’installation des équipements, des matériaux ou des appareils dans le cadre d’un contrat de sous-traitance.
– Nature des dépenses
A la condition que le bâtiment soit achevé depuis plus de deux ans à la date d’exécution des travaux, sont éligibles les dépenses engagées au titre de l’acquisition et de la pose :
– d’un système d’isolation thermique en rampant de toitures ou en plafond de combles
– d’un système d’isolation thermique sur murs, en façade ou pignon, par l’intérieur ou par l’extérieur
– d’un système d’isolation thermique en toiture terrasse ou couverture de pente inférieure à 5%
– d’un chauffe-eau solaire collectif ou d’un dispositif solaire collectif pour la production d’eau chaude sanitaire
– d’une pompe à chaleur, autre que air/air, dont la finalité essentielle est d’assurer le chauffage des locaux
– d’un système de ventilation mécanique simple flux ou double flux
– d’une chaudière biomasse
– d’un système de régulation ou de programmation du chauffage et de la ventilation
– d’une toiture ou d’éléments de toiture permettant la réduction des apports solaires, de protections de baies fixes ou mobiles contre le rayonnement solaire, d’un climatiseur fixe de classe A ou de la classe supérieure à A, en remplacement d’un climatiseur existant, lorsque les dépenses sont afférentes à un bâtiment situé à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte. Sont également éligibles les dépenses engagées au titre du raccordement à un réseau de chaleur et de froid.
La liste complète des équipements, matériaux et appareils dont l’acquisition et la pose ouvrent droit au crédit d’impôt ainsi que les caractéristiques techniques des équipements et travaux mentionnés ci-dessus sont détaillés dans l’arrêté du 29 décembre 2020 du Ministère de la Transition Ecologique joint à cette circulaire. Il en est de même des travaux pour lesquels est exigé le respect de critères de qualification de l’entreprise réalisant ces travaux.
3) Modalités d’application
Le crédit d’impôt est égal à 30 % du prix de revient hors taxes des dépenses exigibles. Doivent être déduites des bases de calcul du crédit d’impôt :
– les aides perçues au titre des certificats d’économie d’énergie mentionnés aux articles L 221-I et s. du Code de l’énergie à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt ;
– les aides publiques reçues à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt.
Les mêmes dépenses ne peuvent entrer à la fois dans la base de calcul du présent crédit d’impôt et dans celle d’un autre crédit d’impôt.
Le montant total de crédit d’impôt, octroyé au titre d’un ou de plusieurs exercices à une entreprise, ne peut excéder, au titre des dépenses engagées du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2021, un plafond de 25 000 €.
Lorsque les dépenses sont engagées par des groupements ou sociétés relevant du régime des sociétés de personnes, le crédit d’impôt (plafonné à 25 000 €) est transféré aux associés ou membres au prorata de leurs droits sociaux, qu’ils soient soumis à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu, à l’exception des associés personnes physiques qui n’exercent pas d’activité professionnelle au sein de la société au sens de l’article 156, I-1° bis du CGI. Cette fraction de crédit d’impôt est, le cas échéant, additionnée au crédit d’impôt auquel l’associé peut prétendre à titre individuel pour apprécier le plafond de 25 000 €.
Le crédit d’impôt est imputable sur l’impôt sur le revenu ou sur l’impôt sur les sociétés dû par le contribuable au titre de l’année civile au cours de laquelle l’entreprise a engagé les dépenses. L’imputation est effectuée, le cas échéant, après imputation des prélèvements non libératoires et des autres crédits d’impôt.
Lorsque l’exercice est différent de l’année civile, le montant du crédit d’impôt est calculé en prenant en compte les dépenses éligibles au titre de la dernière année civile écoulée. L’excédent du crédit d’impôt sur l’impôt dû est restitué.
4) Obligations déclaratives spécifique et encadrement communautaire
Le crédit d’impôt fait l’objet d’une déclaration spéciale, conforme à un modèle établi par l’administration, à déposer en même temps que la déclaration annuelle de résultat.
Il appartient à la société mère d’un groupe intégré de déclarer les crédits d’impôt pour le compte des sociétés du groupe, y compris son propre crédit d’impôt, lors du dépôt de la déclaration du résultat d’ensemble.
Enfin, il est important de rappeler que le bénéfice de la déduction est subordonné au respect par l’entreprise bénéficiaire du règlement UE 1407/2013 du 18 décembre 2013 relatif aux « aides de minimis ». Pour rappel, ce règlement autorise les entreprises à recevoir des aides dont le montant total n’excède pas 200 000 € sur une période glissante de trois exercices fiscaux, ce plafond s’appliquant quels que soient la forme et l’objectif des allègements.
Source : circulaire fiscal UMIH 07-21
