Coronavirus : nouvelles mesures d’exonération et d’aides pour les cotisations

Fiches pratiques, L'actu du CHRD — 20 janvier 2021

Comme indiqué dans un précédent article, la 3ème loi de finances rectificative pour 2020 a mis en place un dispositif d’exonération des cotisations patronales ciblé sur les entreprises les plus touchées par les mesures sanitaires du printemps 2020 :

– Une exonération de charges patronales entrant dans le champ de la réduction Fillon, à l’exception de la cotisation retraite complémentaire, au titre de la période allant du 1er février jusqu’au au 31 mai 2020 (à l’exception des discothèques pour qui la période va jusqu’à la réouverture).

– Auquel s’ajoute une aide au paiement des cotisations patronales et salariés de 2020. Ce dispositif permet d’imputer un « crédit de cotisations » égal à 20 % de la masse salariale correspondant à la période de référence définie par la loi (février-mai 2020, sous réserve du cas particulier des discothèques) sur les sommes dues aux URSSAF au titre de l’année 2020.

Conformément aux annonces du gouvernement, la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (publiée au Journal Officiel du 15 décembre 20) créé un dispositif complémentaire au profit des entreprises affectées par la seconde vague de l’épidémie de Covid-19.

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 prévoit l’instauration d’une nouvelle exonération de cotisations patronales sur le modèle de celle mise en place par la 3ème loi de finances rectificative ainsi qu’un droit à l’aide au paiement des cotisations patronales et salariales au titre des années 2020 et 2021.

Sont concernés :

-les employeurs de moins de 250 salariés exerçant leur activité dans les secteurs durement impactés par la crise sanitaire ;

-les employeurs de moins de 50 salariés relevant d’autres secteurs d’activité mais qui ont subi des mesures d’interdiction du public.

Ces mesures feront l’objet de précisions par décret.

Attention : Un cotisant condamné pour des faits de travail dissimulé au cours des cinq années précédentes ne pourra bénéficier de l’exonération ni de l’aide au paiement des cotisations.

Bien que nous soyons encore dans l’attente de décret d’application, nous avons jugé utile de vous présenter les principales mesures issues de la LFSS pour 2021.

I-NOUVELLE EXONERATION DE COTISATIONS PATRONALES

1. Employeurs éligibles

Sont éligibles à l’exonération :

➢ Employeurs de moins de 250 salariés :
Les employeurs de moins de 250 salariés qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de Covid-19 et qui exercent leur activité principale :
– dans les secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture et de l’événementiel (dits secteurs S1) ;
– ou dans un secteur qui en dépend (dit secteur S1 bis).

En pratique, l’exonération bénéficie aux employeurs qui, au cours du mois suivant celui au titre duquel l’exonération est applicable, ont :

– soit fait l’objet de mesures d’interdiction d’accueil du public, à l’exception des activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter ;
– soit constaté une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente. Un décret à venir prévoira les modalités d’appréciation de la baisse du chiffre d’affaires, notamment pour les activités présentant une forte saisonnalité.

➢ Employeurs de moins 50 salariés relevant d’autres secteurs et fermés au public :
Peuvent également bénéficier de l’exonération, les employeurs de moins de 50 salariés qui :
– exercent leur activité principale dans d’autres secteurs que ceux mentionnés ci-dessus ;
– et ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public affectant de manière prépondérante la poursuite de leur activité, à l’exception des activités de livraison, de retraite de commande ou de vente à emporter.

2. Période concernée

L’exonération porte sur les cotisations dues au titre des périodes d’emploi :
– courant à compter du 1er septembre 2020 pour les employeurs de moins de 250 salariés, à condition, pour ceux relevant des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture et de l’événementiel, qu’ils exercent leur activité dans un lieu concerné par les mesures de réglementation ou d’interdiction de la circulation des personnes ou d’accueil du public prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire avant le 30 octobre 2020 ;
– courant à compter du 1er octobre 2020 pour les employeurs exerçant dans un lieu concerné par ces mesures à compter du 30 octobre, y compris pour ceux établis dans les départements d’outre-mer où ces mesures ne sont pas applicables.

La LFSS pour 2021 prévoit que l’exonération est applicable pour une période maximale de trois mois et ne peut porter que sur les cotisations et contributions dues au titre des périodes d’emploi courant jusqu’au 30 novembre 2020.

Cette date s’explique dès lors que les mesures de restriction de la circulaire des personnes sont décomptées jusqu’au mois de décembre et que le dispositif porte sur les mois précédent ceux au cours desquels les conditions d’éligibilité sont réunies.

Ainsi, pour les entreprises de moins de 250 salariés relevant des secteurs S1, l’exonération est applicable aux cotisations dues au titre de la période d’emploi allant :
– du 1er septembre 2020 au 30 novembre 2020, à condition qu’elles exercent leur activité dans un lieu concerné par des mesures de couvre-feu (mesures de réglementation ou d’interdiction de la circulation des personnes ou d’accueil du public prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire avant le 30 octobre 2020) ;
– du 1er octobre 2020 au 30 novembre 2020 dans les autres cas.

Les employeurs établis dans les départements d’outre-mer où le 2ème confinement ne s’est pas appliqué (Guyane, Mayotte, La Réunion, Guadeloupe) peuvent quand même bénéficier de l’exonération pour les périodes d’emploi allant du 1er octobre au 30 novembre 2020.

Pour information :
– Pour les entreprises de moins de 250 salariés relevant des secteurs S1 bis, l’exonération est applicable aux cotisations et contributions dues au titre de la période d’emploi allant du 1er septembre au 30 novembre 2020.
– Pour les employeurs de moins de 50 salariés relevant des secteurs autres que S1 et S1bis, l’exonération est applicable aux cotisations et contributions dues au titre de la période d’emploi allant du 1er octobre au 30 novembre 2020.

La LFSS pour 2021 prévoit qu’un décret pourra toutefois prolonger les périodes d’exonération :
– au plus tard jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel l’état d’urgence sanitaire prendra fin (donc, en l’état actuel des textes, jusqu’au 28 février 2021 inclus) ;
– ou, pour les employeurs pour lesquels l’interdiction d’accueil du public aurait été prolongée au-delà de cette date, jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel l’interdiction d’accueil du public prendra fin.

Le cas échéant, ce décret (à venir) précisera les conditions dans lesquelles ceux des employeurs dont l’activité resterait particulièrement affectée par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19 ou par les mesures d’interdiction d’accueil du public pourront continuer de bénéficier de tout ou partie de l’exonération. Ce décret pourra notamment retenir, dans ce cadre, une condition de baisse de chiffre d’affaires supérieure à 50 %.

3. Cotisations concernées

Le dispositif prend la forme d’une exonération totale de cotisations et contributions sociales entrant dans le champ de la réduction générale des cotisations, à l’exception des cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaires.

L’exonération est appliquée sur les cotisations et contributions sociales précitées restant dues après application de toute exonération totale ou partielle de cotisations sociales, de taux spécifiques, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations.

Elle est cumulable avec l’ensemble de ces dispositifs.

Vous trouverez dans le tableau ci-après un récapitulatif de cette 2ème mesure d’exonération prévue par la LFSS pour 2021 :

2ème mesure d’exonération en résumé
Effectif	Secteur d’activité	Cotisations de la période d’emploi de…
		septembre 2020	octobre 2020	novembre 2020
I – Territoires concernés par un couvre-feu avant le 30.10.2020 (1)
Moins de 250 salariés	Secteurs S1	Oui, si conditions remplies en octobre (4)	Oui, si conditions remplies en novembre (4)	Oui, si conditions remplies en décembre (4)
	Secteurs S1 bis
Moins de 50 salariés	Autres secteurs (dits S2)	Non	Oui, si condition remplie en novembre (5)	Oui, si condition remplie en décembre (5)
II – Territoires non concernés par des couvre-feux avant le 30.10.2020 (2) (3)
Moins de 250 salariés	Secteurs S1	Non	Oui, si conditions remplies en novembre (4)	Oui, si conditions remplies en décembre (4)
	Secteurs S1 bis	Oui, si conditions remplies en octobre (4)
Moins de 50 salariés	Autres secteurs (dits S2)	Non	Oui, si condition remplie en novembre (5)	Oui, si condition remplie en décembre (5)
(1)     Zones concernées par des couvre-feux instaurés avant le 30.10.2020 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. (2)     Zones qui n’ont subi de restrictions qu’à partir du 30 octobre 2020, date de début du 2e confinement. (3)     Dans les DOM où il n’y a pas eu de 2e confinement, les employeurs peuvent tout de même prétendre à l’exonération pour les périodes d’emploi d’octobre et novembre. (4)     Conditions d’éligibilité regardées en M + 1. L’employeur doit : –  soit avoir fait l’objet en M + 1 d’une interdiction d’accueil du public ; –   soit avoir constaté sur M + 1 une baisse de CA d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente. (5)     Condition d’éligibilité regardée en M + 1. L’employeur doit avoir fait l’objet en M + 1 d’une interdiction d’accueil du public affectant de manière prépondérante la poursuite de son activité.

II-AIDE AU PAIEMENT DES COTISATIONS SOCIALES

1. Principe

Comme lors de la première vague de l’épidémie de covid-19, les employeurs éligibles à l’exonération totale de cotisations patronales mise en place par la loi bénéficient également d’une aide au paiement de leurs cotisations et contributions sociales, égale à 20 % du montant des rémunérations dues au titre des périodes d’emploi ouvrant droit à l’exonération (du 1er septembre au 30 novembre 2020 ou du 1er octobre au 30 novembre 2020, sous réserve d’une éventuelle prolongation par décret).

L’aide sera imputable sur l’ensemble des sommes dues à l’URSSAF, y compris les cotisations salariales, la CSG ou la CRDS, au titre des années 2020 et 2021, après application de l’exonération et de toute autre exonération totale ou partielle applicable.

La LFSS pour 2021 précise que cette aide n’est pas cumulable, sur un même mois, avec les dispositifs prévus par la 3ème loi de finances rectificative pour 2020.

2. Ajustement des mesures prévues par la LFR 3

La LFSS pour 2021 élargit l’usage de l’aide au paiement de cotisations mis en place dans le cadre de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 (LFR 3) au bénéfice des employeurs durement touchés par la crise sanitaire.

La LFSS prévoit que cette aide au paiement sera aussi imputable sur les sommes dues au titre de l’année 2021.

Pour rappel, ce dispositif permet d’imputer un « crédit de cotisations » égal à 20 % de la masse salariale correspondant à la période de référence définie par la loi (février-avril 2020 ou février-mai 2020, sous réserve de certains cas particuliers) sur les sommes dues aux URSSAF au titre de l’année 2020 (cf. article précédent).

A noter : l’exonération de cotisations patronales sera déclarée par le CTP 667 et l’aide au paiement des cotisations par le CTP 051 selon les modalités définies dans les fiches consigne DSN.

Les mandataires sociaux bénéficieront d’une réduction forfaitaire de cotisations qui fera l’objet de précisions par décret.

Nous ne manquerons pas de vous apporter les précisions complémentaires dès publication des décrets au Journal Officiel.

Source : circulaire sociale UMIH 05-21