Défibrillateurs : une mise en place progressive

Fiches pratiques, L'actu du CHRD — 4 janvier 2021

LES OBLIGATIONS REGLEMENTAIRES

Nous rappelons que la loi du 28 juin 2018 repris aux articles L123-5 et L123-6 du code de la construction et de l’habitation a mis en place l’obligation pour certains établissements recevant du public (ERP) de s’équiper d’un défibrillateur automatisé externe visible et facile d’accès.

Le décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 précise d’une part les différents types d’ERP qui doivent installer un défibrillateur dans leurs locaux et d’autre part les dates limites de mise en place de ces équipements en fonction des différentes catégories d’ERP concernées.

LES CATEGORIES D’ERP

Sont soumis à l’obligation de détenir un défibrillateur automatisé externe :

Depuis le 1er janvier 2020
Les établissements recevant du public (ERP) qui relèvent de catégories 1 à 3 :
C’est-à-dire, les ERP de plus de 300 personnes ; les catégories de 1 à 3 sont précisées dans le procès-verbal de la commission de sécurité.

Au 1er janvier 2021
Les ERP qui relèvent de la catégorie 4, c’est-à-dire, les ERP de 300 personnes et moins, excepté ceux de la 5ème catégorie. Cette catégorie 4 est précisée dans le procès-verbal de la commission de sécurité.
Pour les cafés et restaurants et bowlings de plus de 200 personnes et jusqu’à 300.
Pour les hôtels de plus de 100 personnes jusqu’à 300.
Pour les discothèques de plus de 120 personnes jusqu’à 300.

A partir du 1er janvier 2022
Les hôtels-restaurants d’altitude qui relèvent de la catégorie 5.
Il s’agit des ERP de type O (O pour type des hôtels, A pour altitude) qui reçoivent moins de 20 personnes.

MAINTENANCE ET SIGNALETIQUE

Le défibrillateur doit être installé dans un emplacement visible du public et facile d’accès en permanence.

Les conditions d’accès, la localisation et les informations relatives au défibrillateur doivent être fournies conformément à la signalétique prévue par l’arrêté du 16 août 2010.

Source : circulaire juridique UMIH 02-21