Coronavirus : modification du fonds de solidarité pour décembre 2020

L'actu du CHRD — 22 décembre 2020

Le décret n° 2020-1620 du 19 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité, paru au Journal Officiel le 20 décembre, fait évoluer le fonds de solidarité en décembre 2020 pour mieux couvrir les coûts fixes pour les entreprises demeurant fermées et celles des secteurs dits « S1 », et en faire bénéficier les grandes PME qui n’étaient pas éligibles jusqu’ici. Le fonds de solidarité, pour l’aide de décembre, évolue comme suit :

-Pour les entreprises fermées (notamment cafés, restaurants, salles de sport) : au choix de l’entreprise, l’aide correspond soit à l’aide forfaitaire existante d’un montant maximal de 10 000 €, soit à une aide représentant 20 % du chiffre d’affaires ; ce dispositif est désormais étendu à toutes les entreprises sans critère de taille ;

-Pour les entreprises dites « S1 » directement affectées par les restrictions sanitaires qui ne sont pas soumises à une fermeture administrative (hôtels, tourisme, évènementiel, etc.) : le dispositif précédent est maintenu pour ces entreprises, sans critère de taille.
Au choix de l’entreprise, l’aide correspond soit à l’aide forfaitaire existante d’un montant maximal de 10 000 €, soit à un pourcentage de chiffre d’affaires, avec une modulation du taux de prise en charge entre 15 et 20 % selon le taux de perte de chiffre d’affaires.

Par ailleurs, un plafond d’aide de 200 000 € au niveau du groupe est introduit.

Le décret rend éligible au fonds de solidarité les entreprises ayant au moins un salarié dont les dirigeants sont titulaires d’un contrat de travail à temps complet.

Il ouvre le bénéfice du fonds de solidarité aux entreprises dont les dettes fiscales font l’objet d’un recours ou contentieux en cours au 1er septembre 2020, ou dont les dettes fiscales n’excèdent pas 1 500 euros.

Il fait évoluer les modalités de calcul du chiffre d’affaires de référence pour les aides de septembre et octobre des entreprises créées après le 1er mars 2020 et fermées entre le 25 septembre et 31 octobre afin de les adapter au nombre de jours d’interdiction d’accueil du public.

Le décret complète enfin le décret du 14 août applicable aux seules discothèques : les discothèques bénéficiant à compter du mois de décembre 2020 du dispositif de droit commun, il prévoit que le volet 1 sera ouvert aux discothèques jusqu’au 30 novembre 2020 au lieu du 31 décembre 2020.

Le décret est applicable immédiatement.

1/ La notion de groupe
La notion de groupe correspond à l’ensemble des entreprises qui sont liées au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce. Dans le cas d’une entreprise en contrôlant une autre au sens de l’article L. 233-3, les deux entreprises sont considérées comme liées et faisant partie du même groupe.

Les seuils d’effectifs, lorsqu’ils sont requis, ou de plafond d’aides s’apprécient au niveau du groupe. Dans le cas d’une entreprise n’étant ni contrôlée par une autre, ni ne contrôlant une autre entreprise, au sens de l’article L. 233-3 précité, le groupe est équivalent à l’entreprise.

2/ La suppression de la condition de taille de l’entreprise
Le fonds de solidarité bénéficiait auparavant uniquement aux entreprises avec un effectif inférieur ou égal à 50 salariés.

Le décret permet désormais aux entreprises du secteur des CHRD quel que soit leur effectif, de bénéficier du volet 1 du fonds de solidarité, pour le mois de décembre.

Ainsi, pour l’aide octroyée au titre du mois de décembre, le fond de solidarité est ouvert sans critère de taille aux entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public et aux entreprises des secteurs du tourisme, événementiel, culture et sport (secteur S1).

3/ Les dirigeants titulaires d’un contrat de travail à temps complet peuvent bénéficier de l’aide s’ils emploient au moins 1 salarié
Jusqu’ici, le dirigeant ne devait pas être titulaire d’un contrat de travail à temps complet.

Le décret du 19 décembre 2020 assouplit cette condition pour les mois d’octobre, novembre et décembre 2020. Désormais, les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire, ne sont pas titulaires, au 1er du mois concerné, d’un contrat de travail à temps complet, sauf si l’effectif salarié de l’entreprise est supérieur ou égal à un.

En d’autres termes, sont éligibles au fonds de solidarité à compter de l’aide d’octobre, les entreprises dont le dirigeant majoritaire est titulaire d’un contrat de travail à temps complet au 1er jour du mois sous réserve d’avoir au moins un salarié.

4/ Dettes fiscales ou sociales
Pour rappel, l’accès au fond de solidarité était conditionné notamment à la production d’une déclaration sur l’honneur attestant  » l’absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement « .

Désormais, la déclaration sur l’honneur devra attester de « l’absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l’exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d’aide prévue par le décret, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement ».

Par ailleurs, le décret précise « qu’il n’est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 euros ni de celles dont l’existence ou le montant font l’objet au 1er septembre.

LE FONDS DE SOLIDARITE POUR LE MOIS DE DECEMBRE

Conditions
1. Faire l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er décembre 2020 et le 31 décembre 2020.

2. Ou subir une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er décembre 2020 et le 31 décembre 2020.

3. Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er décembre 2020, d’un contrat de travail à temps complet. Cette condition n’est pas applicable si l’effectif salarié annuel de l’entreprise calculé selon les modalités prévues par le I de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale est supérieur ou égal à un.

4. Elles ont débuté leur activité avant le 30 septembre 2020.

Montant
1/ Les entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public perçoivent une subvention égale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite soit de 10 000 euros soit de 20 % du chiffre d’affaires de référence. Les entreprises bénéficient de l’option qui est la plus favorable.

2/ Les autres entreprises qui exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 et qui ne font pas fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public (hôtels par exemple) perçoivent une subvention dans les conditions suivantes :

1. Si elles ont subi une perte de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 70 %, le montant de la subvention est égale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite soit de 10 000 euros soit de 20 % du chiffre d’affaires de référence.

2. Si elles ont subi une perte de chiffre d’affaires inférieure à 70 %, le montant de la subvention est égale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite soit de 10 000 euros soit de 15 % du chiffre d’affaires de référence.

Les entreprises bénéficient de l’option qui est la plus favorable.

Pour les personnes physiques ayant bénéficié d’une ou de plusieurs pensions de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de décembre 2020.

Plafond
L’aide versée est limitée à un plafond de 200 000 euros au niveau du groupe.

Chiffre d’affaires de référence
La perte de chiffre d’affaires est définie comme la différence entre, d’une part, le chiffre d’affaires au cours du mois de décembre 2020 et, d’autre part,
-le chiffre d’affaires durant la même période de l’année précédente, ou le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019, si cette option est plus favorable à l’entreprise ;
-ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ;
-ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
-ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 31 octobre 2020.

Intégration du chiffre d’affaires vente à distance avec retrait en magasin et livraison
Pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, le chiffre d’affaires du mois de décembre 2020 intègre 50 % du chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison.

Délai
La demande d’aide est réalisée par voie dématérialisée au plus tard le 28 février 2021.

Démarches
La demande est accompagnée des justificatifs suivants :
-une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le décret et l’exactitude des informations déclarées, ainsi que l’absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l’exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d’aide prévue par le décret, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement. Il n’est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 euros ni de celles dont l’existence ou le montant font l’objet au 1er septembre 2020 d’un contentieux pour lequel une décision définitive n’est pas intervenue,
-une déclaration indiquant la somme des montants perçus par le groupe au titre des aides mentionnées au cinquième alinéa de l’article 1er depuis le 1er mars 2020,
-une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires,
-le cas échéant, l’indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre du mois de décembre 2020,
-les coordonnées bancaires de l’entreprise.

A noter :
1/ En cas de difficulté, les professionnels peuvent appeler le numéro mis en place par la Direction Générale des Finances Publiques 0 806 000 245, destiné à les orienter et les informer sur leurs droits de 9h à 12h et de 13h à 16h.
2/ Aide pour effectuer leurs démarches : pas à pas pour vous connecter

Annexe 1 du décret du 30 mars 2020

Téléphériques et remontées mécaniques
Hôtels et hébergement similaire
Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée
Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs
Restauration traditionnelle
Cafétérias et autres libres-services
Restauration de type rapide
Services de restauration collective sous contrat, de cantines et restaurants d’entreprise
Services des traiteurs
Débits de boissons
Projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l’image animée
Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
Distribution de films cinématographiques
Conseil et assistance opérationnelle apportés aux entreprises et aux autres organisations de distribution de films cinématographiques en matière de relations publiques et de communication
Location et location-bail d’articles de loisirs et de sport
Activités des agences de voyage
Activités des voyagistes
Autres services de réservation et activités connexes
Organisation de foires, évènements publics ou privés, salons ou séminaires professionnels, congrès
Agences de mannequins
Entreprises de détaxe et bureaux de change (changeurs manuels)
Enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs
Arts du spectacle vivant, cirques
Activités de soutien au spectacle vivant
Création artistique relevant des arts plastiques
Galeries d’art
Artistes auteurs
Gestion de salles de spectacles et production de spectacles
Gestion des musées
Guides conférenciers
Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires
Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles
Gestion d’installations sportives
Activités de clubs de sports
Activité des centres de culture physique
Autres activités liées au sport
Activités des parcs d’attractions et parcs à thèmes, fêtes foraines
Autres activités récréatives et de loisirs
Exploitations de casinos
Entretien corporel
Trains et chemins de fer touristiques
Transport transmanche
Transport aérien de passagers
Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de plaisance
Transports routiers réguliers de voyageurs
Autres transports routiers de voyageurs
Transport maritime et côtier de passagers
Production de films et de programmes pour la télévision
Production de films institutionnels et publicitaires
Production de films pour le cinéma
Activités photographiques
Enseignement culturel
Traducteurs-interprètes
Prestation et location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, photographie, lumière et pyrotechnie
Transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur
Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers
Fabrication de structures métalliques et de parties de structures
Régie publicitaire de médias
Accueils collectifs de mineurs en hébergement touristique
Agences artistiques de cinéma
Fabrication et distribution de matériels scéniques, audiovisuels et évènementiels
Exportateurs de films
Commissaires d’exposition
Scénographes d’exposition
Magasins de souvenirs et de piété
Entreprises de covoiturage
Entreprises de transport ferroviaire international de voyageurs

Source : circulaire juridique UMIH 65-20