Coronavirus : report de paiement de certaines échéances fiscales
Fiches pratiques, L'actu du CHRD — 3 novembre 2020
En réponse aux effets de la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en place en mars dernier plusieurs dispositifs de reports d’échéances fiscales (lire article du 26 mars 2020).
En raison de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance et la DGFIP ont annoncé de nouvelles mesures de reports d’échéances fiscales et notamment :
- la mise en place de plans de règlement pour les entreprises rencontrant des difficultés en raison de l’épidémie de covid-19
- le report du paiement des taxes foncières
- le report du paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE)
1.Mise en place de plan de règlement pour les entreprises rencontrant des difficultése
Entreprises éligibles
Ce plan de règlement prévu par le décret n° V2020-987 du 6 août 2020, vise à soutenir les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise du coronavirus.
Il s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association, etc.) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs) ayant débuté leur activité au plus tard le 31 décembre 2019.
Sont éligibles les entreprises qui :
– sont à jour de leurs obligations fiscales déclaratives à la date de leur demande ;
– emploient moins de 250 salariés à la date de la demande et réalisent, au titre du dernier exercice clos, un CA HT n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros. Pour les entreprises appartenant à un groupe ayant opté pour le régime des sociétés à l’impôt sur les sociétés (articles 223 A et 1586 quater du code général des impôts), celui-ci doit respecter ces mêmes seuils.
– attestent sur l’honneur avoir sollicité auprès de leurs créanciers privés un étalement de paiement ou des facilités de financement supplémentaires, à l’exclusion des prêts garantis par l’État (article 6 de la loi de finances rectificative pour 2020 du 23 mars 2020), pour le paiement des dettes qui leur sont dues et dont la date d’échéance de paiement est intervenue entre le 1er mars et le 31 mai 2020.
Impôts concernés
Peuvent faire l’objet de ce plan de règlement, les impôts directs et indirects recouvrés par la Direction générale des finances publiques (DGFIP), sauf ceux résultant d’une procédure de contrôle, dont la date d’échéance de paiement est intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020, ou aurait dû intervenir pendant cette période avant décision de report au titre de la crise sanitaire (exemples : TVA et prélèvement à la source dus au titre des mois de février à avril 2020, qui auraient dû être versés de mars à mai 2020, soldes d’impôt sur les sociétés et contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui devaient être versés entre mars et mai 2020 et dont la date de paiement a été reportée).
Caractéristiques du plan de règlement
Ce plan est d’une durée maximale de 36 mois. Sa durée est fixée en fonction de l’endettement fiscal et social de l’entreprise.
Pour les plans d’une durée inférieure ou égale à 12 mois, l’entreprise n’a pas à fournir de garanties.
Les entreprises éligibles à ce plan de règlement « spécifique covid-19 » peuvent en faire la demande à l’aide du formulaire joint à cette circulaire.
Leur demande peut être adressée depuis la messagerie sécurisée de leur espace professionnel sur https://cfspro.impots.gouv.fr/, ou à défaut par courriel ou LRAR adressé au service des impôts dont l’entreprise dépend.
2.Report du paiement des taxes foncières
Par communiqué de presse du 12 octobre 2020, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, Bruno Le Maire et le ministre délégué chargé des Comptes publics, Olivier Dussopt, ont annoncé des possibilités de reports de l’échéance des taxes foncières prévue pour le jeudi 15 octobre 2020 pour les entreprises touchées par les mesures sanitaires.
Dans le contexte de crise sanitaire liée au Covid-19, notamment avec les mesures administratives restreignant l’activité de plusieurs secteurs économiques, les entreprises qui sont propriétaires et exploitantes de leur local commercial ou industriel et qui se trouveraient en difficulté pour payer leurs taxes foncières peuvent obtenir, sur simple demande, un report de 3 mois de leur échéance.
Attention, l’obtention de ce report n’est pas automatique et la demande doit être formulée auprès du centre des finances publiques. Les coordonnées de ceux-ci sont indiquées sur l’avis de taxes foncières reçu par les entreprises.
3.Report du paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE)
Enfin, parallèlement aux possibilités de dégrèvement exceptionnel de CFE pour 2020 (article 11 de la LFR du 30 juillet 2020, lire article du 3 août 2020), le Gouvernement propose un dispositif d’allègement du paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme et de l’événementiel.
Ces entreprises qui avaient un acompte de CFE à payer au 15 juin bénéficient d’un report sans pénalité jusqu’au 15 décembre, date de paiement du solde de CFE.
De même, les entreprises qui sont mensualisées pour le paiement de la CFE peuvent suspendre les versements mensuels : le solde de l’impôt dû sera alors entièrement reporté au 15 décembre, sans aucune pénalité.
Source : circulaire fiscale UMIH 12-20
