Coronavirus : éthylotests pour la vente à emporter

Mise en ligne du 22 juin 2020 :
Compte-tenu de la crise sanitaire due au Covid-19, l’UMIH a demandé à la Délégation à la Sécurité Routière le report de la date d’application de miser à disposition des éthylotests dans les débits de boissons à emporter. Un projet d’arrêté viendra préciser le report et les débits de boissons concernés par cette nouvelle disposition.

Mise en ligne du 5 juin 2020 :
La loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités est parue au Journal officiel du 26 décembre 2019, applicable sous six mois. L’article 100 de cette loi prévoit que des éthylotests doivent être proposés à la vente dans tous les débits de boissons à emporter à proximité des étalages de boissons alcooliques. Cet article vise l’ensemble de l’offre de boissons alcoolisées à emporter et s’applique en conséquence à tous les commerces y compris la vente à distance.

Cette loi modifie et complète l’article L.3334-4 du Code de la santé publique : « Dans les débits de boissons à consommer sur place dont la fermeture intervient entre 2 heures et 7 heures, un ou plusieurs dispositifs permettant le dépistage de l’imprégnation alcoolique doivent être mis à la disposition du public. Dans les débits de boissons à emporter, ces dispositifs sont proposés à la vente à proximité des étalages des boissons alcooliques Les modalités d’application du présent article en ce qui concerne notamment le délai de mise à disposition, le nombre des dispositifs et leurs caractéristiques techniques sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés des transports, de l’intérieur et de la santé. »
Ainsi des éthylotests seront obligatoires dans tous les débits de boissons à emporter à compter du 26 juin 2020.

Pour rappel, dans les bébits de boissons à consommer sur place :
la loi LOPPSI II du 14 mars 2011 a imposé la présence de tests d’alcoolémie dans tous les débits de boissons à consommer sur place dont la fermeture intervient entre 2 et 7 heures du matin afin de permettre le dépistage de l’imprégnation alcoolique.

Les dispositifs certifiés permettant le dépistage de l’imprégnation alcoolique doivent être mis à la disposition du public, visibles et signalés par un support d’information.

Cette notice d’information est apposée de manière visible à proximité immédiate de l’appareil. Les dispositifs sont placés à proximité de la sortie.

Nous vous renvoyons à notre précédent article du 9 août 2016 qui évoque la diversité du dispositif avec le cas particulier des jeunes conducteurs.

Source : circulaire juridique UMIH 34-20