Coronavirus : ordonnance relative au paiement des loyers et factures

L'actu du CHRD — 31 mars 2020

La loi d’urgence n°2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie du Covid-19 a été publiée au Journal Officiel le 24 mars 2020. Elle habilite le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance (article 11) et lui permet ainsi de modifier de nombreuses règles de droit (lire ici et ici).

L’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 publiée au Journal Officiel le 26 mars 2020, et son rapport correspondant, permet de reporter intégralement ou d’étaler le paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité correspondant aux locaux professionnels et commerciaux ainsi que de renoncer aux pénalités financières et aux suspensions, interruptions ou réductions de fournitures susceptibles d’être appliquées en cas de non-paiement de ces factures.

Ces modalités sont prévues au bénéfice des microentreprises mais les critères d’éligibilité des entreprises concernées doivent encore être précisés par décret. Nous vous en tiendrons informés dès leur parution au Journal Officiel.

PERIMETRE DES ENTREPRISES ELIGIBLES

Les entreprises qui pourront bénéficier des mesures de cette ordonnance sont celles qui sont éligibles au fonds de solidarité, tel que mentionné dans l’ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020. En plus des entreprises en activité, sont aussi éligibles les entreprises qui poursuivent leur activité dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, au vu de la communication d’une attestation de l’un des mandataires de justice désignés par le jugement qui a ouvert cette procédure.

Comme indiqué précédemment, les critères d’éligibilité pour être éligibles à ce fonds seront précisés par décret. Ils se traduiront notamment en seuils d’effectifs et de chiffre d’affaires ainsi qu’en seuil de perte de chiffre d’affaires constatée du fait de la crise sanitaire.

INTERDICTION DE CESSER LA FOURNITURE D’ELECTRICITE, DE GAZ ET D’EAU POUR LES ENTREPRISES CONCERNEES EN CAS DE NON PAIEMENT DES FACTURES

En cas de non-paiement de leurs factures, les entreprises éligibles ne peuvent pas voir leur fourniture d’électricité, de gaz ou d’eau ni interrompues, ni suspendues, ni réduites par :

• Les fournisseurs d’électricité titulaires de l’autorisation mentionnée à l’article L. 333-1 du code de l’énergie ;
• Les fournisseurs de gaz titulaires de l’autorisation mentionnée à l’article L. 443-1 du même code ;
• Les fournisseurs et services distribuant l’eau potable pour le compte des communes compétentes au titre de l’article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales.

Cette fourniture ne pourra pas non plus être suspendue, interrompue ou réduite en cas de résiliation de contrat. Les fournisseurs d’électricité ne pourront pas réduire la puissance distribuée pendant la période de validité de cette mesure.

Cette mesure est valable dès le 26 mars 2020, date d’entrée en vigueur de cette ordonnance, et ce jusqu’à la date de fin de l’état d’urgence sanitaire, déclaré à l’article 4 de la loi d’urgence du 23 mars 2020 susmentionnée jusqu’au 24 mai 2020 – sauf éventuelle prorogation ultérieure de l’état d’urgence sanitaire.

POSSIBILTE DE REPORTER ET D’ECHELONNER LE PAIEMENT DES FACTURES D’ELECTRCITE, DE GAZ ET D’EAU POUR LES ENTREPRISES CONCERNEES, SANS PENALITE

Les entreprises éligibles pourront demander, sans qu’il ne leur soit infligé aucune pénalité financière, frais ou indemnité, le report des factures non acquittées exigibles entre le 12 mars 2020 et la date de fin de l’état d’urgence sanitaire auprès :

• Des fournisseurs d’électricité titulaires de l’autorisation mentionnée à l’article L. 333-1 du code de l’énergie, alimentant plus de 100 000 clients ;
• Des fournisseurs de gaz titulaires de l’autorisation mentionnée à l’article L. 443-1 du code de l’énergie, alimentant plus de 100 000 clients ;
• Des fournisseurs d’électricité qui interviennent dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental ;
• Des entreprises locales de distribution définies à l’article L. 111-54 du code de l’énergie ;
• Des fournisseurs et services distribuant l’eau potable pour le compte des communes compétentes au titre de l’article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales.

Le paiement des échéances ainsi reportées est réparti de manière égale sur les échéances de paiement des factures postérieures au dernier jour du mois suivant la date de fin de l’état d’urgence sanitaire, sur une durée qui ne peut pas être inférieure à six mois.

INTERDICTION D’INFLIGER DES PENALITES EN CAS DE DEFAUT DE PAIEMENT DE LOYER OU DE CHARGES LOCATIVES POUR LES LOCAUX PROFESSIONNELS DES ENTREPRISES CONCERNEES

Les entreprises éligibles ne peuvent encourir de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d’astreinte, d’exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d’activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux, nonobstant toute stipulation contractuelle et les dispositions des articles L. 622-14 et L. 641-12 du code de commerce.

Ces dispositions s’appliquent aux loyers et charges locatives dont l’échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai de deux mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi du 23 mars 2020.

DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES

Les dispositions de cette ordonnance sont également applicables à Wallis-et-Futuna.

Source : circulaire juridique UMIH 19-20