Coût de l’énergie : les aides
A la une, L'actu du CHRD — 7 juillet 2022
Actualisation au 6 octobre 2022 :
Le décret n° 2022-1279 du 30 septembre 2022 assouplit les conditions d’accès à cette aide. Il vient créer 2 nouvelles périodes éligibles à l’aide énergie et assouplit les conditions d’éligibilité.
Les modifications sont surlignées en vert ci-dessous dans le mise en ligne initiale du 7 juillet 2022 ci-dessous.
Par ailleurs, le ministère des Finances a mis en en place un simulateur vous permettant de savoir si votre entreprise est éligible à cette aide énergie. Celui-ci est disponible à partir de ce lien.
Source : circulaire commune UMIH 28-22 ter
Actualisation au 7 septembre 2022 :
Le ministre de l’Economie annonce une révision des conditions du dispositif d’aide pour soutenir les entreprises face à la flambée des prix de l’énergie : « Désormais, toute entreprise – TPE, PME, commerçant – qui perd de l’argent à cause des prix du gaz et de l’électricité, même si c’est seulement sur un mois, sera compensé financièrement ». Le décret reste toutefois à paraître.
Trop restrictif, le premier dispositif (voir mise en ligne du 7 juillet ci-dessous), n’a distribué que 50 millions d’euros sur les 3 milliards budgétisés !
Les aides concerneront toujours les entreprises dont la facture d’énergie représente au moins 3 % du chiffre d’affaires et qui ont subi un doublement du prix du gaz et/ou de l’électricité sur la période éligible par rapport à une moyenne de prix sur l’année 2021.
En revanche, pour toucher l’aide (limitée à 2 millions d’euros pour les plus grosses entreprises), il « suffira » d’enregistrer une baisse de l’excédent brut d’exploitation sur un mois contre une baisse de 30 % sur un trimestre dans le dispositif initial. Ces aides seront rétroactives de mars à août dernier, le mécanisme se poursuivra jusqu’en décembre et même au-delà si nécessaire alors qu’il devait s’arrêter en septembre.
Une réunion doit se tenir le 16 novembre avec les organisations professionnelles pour entendre les demandes des chefs d’entreprises
Mise en ligne du 7 juillet 2022 :
Le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et d’électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine, a été publié au Journal Officiel du 2 juillet 2022.
Attention : les conditions sont très restrictives, et l’aide pourrait ne concerner que très peu de nos adhérents ! L’entreprise, pour prétendre à l’aide doit notamment cumuler les 2 conditions suivantes cumulées : consommer au moins 3 % de son CA de 2021 en dépenses d’énergie et qu’elle subisse un doublement du prix d’achat de cette énergie par rapport au prix moyen sur l’année 2021.
Dans le cadre du plan de résilience économique et social, le Gouvernement a mis en place une aide pour les entreprises les plus consommatrices de gaz et d’électricité et donc particulièrement touchées par l’augmentation du coût de l’énergie. Cette aide est disponible à compter du 4 juillet.
Cette aide vise à soutenir les entreprises dont les dépenses de gaz et d’électricité représentent une part élevée des charges.
Elle est ouverte à tous les secteurs d’activité.
Les entreprises doivent remplir les conditions suivantes à la date de dépôt de la demande :
➢ être une entreprise grande consommatrice d’énergie c’est-à-dire avoir des achats de gaz et/ou d’électricité atteignant au moins 3 % de leur chiffre d’affaires 2021,
➢ avoir subi un doublement du prix du gaz et/ou de l’électricité sur la période éligible par rapport à une moyenne de prix sur l’année 2021.
Cette aide d’urgence temporaire, ciblée et plafonnée respecte l’Encadrement temporaire de crise pour les mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie à la suite de l’agression de la Russie contre l’Ukraine publié par la Commission européenne le 23 mars 2022.
PRESENTATION DE L’AIDE (Article 1)
Le décret n°2022-967 institue une aide financière pour la période du 1er mars 2022 au 31 août décembre 2022 destinée à compenser l’augmentation des coûts d’approvisionnement en électricité et en gaz naturel.
Cette aide bénéficie aux personnes physiques et aux personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique particulièrement affectée par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine et remplissant, à la date du dépôt de la demande, les conditions prévues par le décret n°2022-967.
L’aide prend la forme d’une subvention.
Par dérogation à l’article 1er du décret du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, le montant au-delà duquel s’applique l’obligation de conclure une convention est fixé à cinquante millions d’euros.
CONDITIONS D’ELIGIBILITE (Article 2)
Pour être éligibles, les entreprises doivent remplir les conditions d’éligibilité suivantes à la date de dépôt de la demande :
1. Elles ont été créées avant le 1er décembre 2021,
2. Lorsqu’elles sont constituées sous forme d’association, elles sont assujetties aux impôts commerciaux ou emploient au moins un salarié,
3. Elles ne se trouvent pas en procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire,
4. Elles ne disposent pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2021, à l’exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d’aide ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement. Il n’est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 euros ni de celles dont l’existence ou le montant font l’objet au 1er avril 2022 d’un contentieux pour lequel une décision définitive n’est pas intervenue ;
5. Elles sont des entreprises grandes consommatrices d’énergie au sens du 1° du III [c’est-à-dire des entreprises qui ont des dépenses de gaz naturel et d’électricité représentant au moins 3% du chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année 2021] ;
6. Elles exercent une activité éligible au sens du II [c’est-à-dire que tous les secteurs sont éligibles sauf ceux visés au II] pendant la période éligible trimestrielle considérée ;
7. Elles ont payé, au titre d’au moins un des mois de la période éligible trimestrielle considérée, un prix unitaire d’énergie, qui a au moins doublé par rapport au prix unitaire payé en moyenne pour la période de référence comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021.
II. – Les entreprises exerçant à titre principal une activité de production d’électricité ou de chaleur, une activité d’établissement de crédits ou d’établissement financier ne sont pas éligibles au bénéfice de l’aide du présent décret.
III. – Au sens du décret :
1. Les entreprises grandes consommatrices d’énergie sont les entreprises qui ont des dépenses d’énergie au sens du 5° du présent III représentant au moins 3 % du chiffre d’affaires réalisé au cours de la période de référence.
2. Une période éligible trimestrielle correspond à l’une des deux quatre périodes trimestrielles suivantes :
– mars, avril et mai 2022 (période 1)
– juin, juillet et août 2022 (période 2)
– septembre et octobre 2022 (période 3)
– novembre et décembre 2022 (période 4)
3. La période de référence est la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
4. Par dérogation à l’alinéa précédent, pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2021 et le 30 novembre 2021, la période de référence correspond à la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2021.
Les mots : « une énergie » ou « l’énergie » visent, selon le cas, le gaz naturel ou l’électricité, à l’exclusion de tout autre produit énergétique.
Les mots : « les énergies » visent conjointement le gaz naturel et l’électricité.
5. Les dépenses d’énergie visent les dépenses liées à des achats d’énergie, lesquelles incluent toutes taxes, exceptée la taxe sur la valeur ajoutée déductible.
6. La notion de chiffre d’affaires s’entend comme :
➢ le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en 2021
OU
➢ lorsque l’entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux, comme les recettes nettes hors taxes.
Pour la détermination du chiffre d’affaires ou des recettes nettes, il n’est pas tenu compte des dons et subventions perçus par les associations.
Par dérogation à l’alinéa précédent, pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2021 et le 30 novembre 2021 :
➢ le chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année civile 2021 est le chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2021.
7. Au cours des périodes éligibles mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du 2° du III (période 1 et période 2), les coûts éligibles de chaque énergie concernée correspondent au produit entre, d’une part,
– la différence entre le prix unitaire payé par l’entreprise au cours de chaque mois de la période éligible considérée
ET
– le double du prix unitaire moyen payé par l’entreprise pour cette énergie pendant la période de référence, et, d’autre part, le volume consommé pour cette énergie pendant chaque mois de la période éligible considérée.
Pour chaque énergie, si ce chiffre est négatif, il est considéré être égal à zéro.
Au cours des périodes éligibles mentionnées aux quatrième et cinquième alinéas du 2° du III (période 3 et période 4), les coûts éligibles de chaque énergie concernée correspondent au produit entre, d’une part,
– la différence entre le prix unitaire payé par l’entreprise au cours de chaque mois de la période éligible considérée
ET
– le double du prix unitaire moyen payé par l’entreprise pour cette énergie pendant la période de référence, et, d’autre part, le volume consommé pour cette énergie pendant chaque mois de la période éligible considérée, dans la limite de 70 % du volume consommé par l’entreprise pour cette énergie pendant la période équivalente de 2021.
Pour chaque énergie, si ce chiffre est négatif, il est considéré être égal à zéro.
Le coût éligible total correspond à la somme des coûts éligibles de chaque énergie au cours de chacun des mois de la période éligible considérée.
8. Un groupe est soit une entreprise n’étant ni contrôlée par une autre, ni ne contrôlant une autre entreprise dans les conditions prévues à l’article L. 233-3 du code du commerce, soit un ensemble de sociétés et d’entreprises en nom propre liées entre elles dans les conditions prévues à l’article L. 233-3 précité.
9. L’excédent brut d’exploitation gaz et électricité est celui qui résulte de la définition mentionnée à l’annexe 2 du décret. Il est établi conformément au formulaire mis à disposition par la direction générale des finances publiques sur le site www.impots.gouv.fr.
10. Une activité principale s’entend comme une ou plusieurs activités figurant dans un ou plusieurs secteurs ou sous-secteurs mentionnés en annexe 1 et dont le chiffre d’affaires représente plus de 50 % du chiffre d’affaires total de l’entreprise. [l’annexe 1 vise les secteurs concernés par l’aide plafonnée à 50 millions d’euros, pour notre secteur CHRD, l’entreprise peut être éligible à l’aide plafonnée à 2 ou 25 millions d’euros].
MONTANT DE L’AIDE
Selon la situation de l’entreprise, le montant de l’aide est égal à :o 30 % des coûts éligibles, avec un plafond à 2 M€ pour les entreprises subissant une baisse d’excédent brut d’exploitation de 30 % par rapport à 2021 ou ayant un excédent brut d’exploitation négatif.o 50 % des coûts éligibles avec un plafond à 25 M€, pour les entreprises dont l’EBE est négatif et dont l’augmentation des coûts éligibles s’élève au moins à 50 % de la perte d’exploitation. L’aide est limitée à 80 % du montant des pertes.o 70 % des coûts éligibles avec un plafond à 50 M€, pour les entreprises qui respectent les critères de l’aide plafonnée à 25 M€ et qui exercent leur activité principale dans un ou plusieurs des secteurs et sous-secteurs listés en annexe 1 du décret. L’aide est limitée à 80 % du montant des pertes. → Cette aide ne concerne pas notre secteur et ne sera donc pas abordée à la présente circulaire. Pour plus d’information se reporter au décret.Les plafonds sont appréciés au niveau du groupe, sur la période du 1er mars 2022 au 31 décembre 2022.
1/ Aide de 30% des coûts éligibles plafonnée à 2 millions d’euros (articles 4 à 6)
a) Conditions à remplir au jour du dépôt de la demande (article 4)
Les entreprises mentionnées à l’article 1er qui remplissent les conditions prévues à l’article 2 peuvent bénéficier, au titre de la période allant du 1er mars 2022 au 31 août décembre 2022, d’une aide plafonnée à deux millions d’euros au niveau du groupe lorsqu’elles remplissent l’une des deux conditions suivantes au jour du dépôt de la demande :
1° L’excédent brut d’exploitation gaz et électricité, au cours de la période éligible trimestrielle considérée présente une diminution d’au moins 30 % par rapport, à :
(a) L’excédent brut d’exploitation gaz et électricité de la période de référence, ramené sur trois mois,
OU
(b) L’excédent brut d’exploitation gaz et électricité calculé sur la même période trimestrielle de la période de référence,
OU
2° L’excédent brut d’exploitation gaz et électricité au cours de la période éligible trimestrielle considérée est négatif.
3° Par dérogation au 1° du I, à compter de la période éligible mentionnée au troisième alinéa du 2° du III de l’article 2 (période 2), l’excédent brut d’exploitation gaz et électricité, au cours de la période éligible considérée, présente une diminution par rapport à :
a) L’excédent brut d’exploitation gaz et électricité de la période de référence, ramené sur la durée de la période éligible considérée ;
ou
b) L’excédent brut d’exploitation gaz et électricité calculé sur le même ensemble de mois de la période de référence ;
4° Ou, par dérogation au 1° du I, à compter de la période éligible mentionnée au troisième alinéa du 2° du III de l’article 2 (période 2), l’excédent brut d’exploitation gaz et électricité, au cours d’un mois de la période éligible considérée présente une diminution par rapport, à :
a) L’excédent brut d’exploitation gaz et électricité de la période de référence, ramené sur un mois ;
ou
b) L’excédent brut d’exploitation gaz et électricité calculé sur le même mois de la période de référence ;
5° Ou, par dérogation au 1° du I, à compter de la période éligible mentionnée au troisième alinéa du 2° du III de l’article 2 (période 2), l’excédent brut d’exploitation gaz et électricité au cours d’un mois de la période éligible considérée est négatif.II. L’option retenue par l’entreprise en application du 1° de l’article 4 est conservée lors des demandes d’aide déposées ultérieurement à la première période éligible de mars, avril et mai 2022.II. L’option retenue par l’entreprise en application du 1°, 3° et 4° du I du présent article est conservée lors des demandes d’aide déposées ultérieurement à la période éligible mentionnée au troisième alinéa du 2° du III de l’article 2 (période 2) et au sein d’une même période éligible.b) Montant de l’aide (article 5)Le montant de l’aide s’élève, pour chaque période éligible trimestrielle considérée, à 30% du coût éligible total de la période éligible trimestrielle considérée.L’excédent brut d’exploitation gaz et électricité est calculé ou vérifié, pour chaque période éligible trimestrielle considérée, par un expert-comptable, ou par un commissaire aux comptes, tiers de confiance, à partir du grand livre de l’entreprise ou de la balance générale à l’aide de la formule figurant à l’annexe 2.Le montant de l’aide s’élève, pour chaque période éligible considérée, à :
a) 30 % du coût éligible total de la période éligible considérée si l’entreprise remplit l’une des conditions visées au 1°, au 2° ou au 3° du I de l’article 4 ;
OU
b) 30 % de la somme des coûts éligibles de chaque énergie au titre de chacun des mois de la période éligible au cours desquels l’entreprise vérifie l’une des conditions visées au 4° ou au 5° du I de l’article 4. L’excédent brut d’exploitation gaz et électricité est calculé ou vérifié, pour chaque période considérée, par un expert-comptable, ou par un commissaire aux comptes, tiers de confiance, à partir du grand livre de l’entreprise ou de la balance générale à l’aide de la formule figurant à l’annexe 2.
c) Pièces à fournir à l’appui de la demande (article 6)
La demande est accompagnée des justificatifs suivants :
✓ Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l’exactitude des informations déclarées.
→ Un modèle de déclaration sur l’honneur est disponible sur le site www.impots.gouv.fr : nid_25618_declaration_honneur_aide-gaz-et-electricite_20220704.odt (live.com)
✓ Une attestation d’un expert-comptable, tiers de confiance.
L’attestation de l’expert-comptable est délivrée à la suite d’une mission d’assurance de niveau raisonnable réalisée conformément aux normes professionnelles.
L’attestation mentionne :
o les informations attestant que l’entreprise remplit les conditions d’éligibilité de l’aide visées au I de l’article 2 et à l’article 4 ;
o à compter de l’aide versée au titre de la période éligible mentionnée au quatrième alinéa du 2° du III de l’article 2 (périodes 3 et 4), les volumes d’énergie consommée par l’entreprise pendant la période équivalente de 2021 à celle au titre de laquelle l’aide est demandée ;
o le montant de l’aide demandé et les informations portant sur le calcul et ledit montant tels que prévus aux articles 4 et 5 ;
o le cas échéant, le montant d’aide obtenu au titre d’une précédente période éligible trimestrielle, qu’il ait été effectivement perçu ou non, au titre du décret par l’entreprise ou par une autre entreprise du groupe, avec, pour chaque entreprise concernée, la mention du numéro de formulaire déposé et le numéro d’identification unique prévu à l’article R. 123-221 du code de commerce ;
o le numéro professionnel de l’expert-comptable.
→ Cette attestation est conforme au modèle établi par la direction générale des finances publiques disponible sur le site www.impots.gouv.fr.
Si l’entreprise mentionnée à l’article 1er appartient à un groupe, l’expert-comptable indique dans l’attestation le numéro unique d’identification prévu à l’article R. 123-221 du code de commerce de chaque entreprise du groupe.
→ Modèle d’attestation à télécharger : Plan de résilience : Aide – Gaz / Electricité | impots.gouv.fr
✓ Le fichier de calcul de l’aide conforme au modèle établi par la direction générale des finances publiques et disponible sur le site www.impots.gouv.fr.
→ Modèle de fichier à télécharger : Plan de résilience : Aide – Gaz / Electricité | impots.gouv.fr
✓ Le fichier de calcul de l’excédent brut d’exploitation gaz et électricité conforme au modèle établi par la direction générale des finances publiques et disponible sur le site www.impots.gouv.fr.
→ Modèle de fichier à télécharger : Plan de résilience : Aide – Gaz / Electricité | impots.gouv.fr✓ La balance générale de l’année 2021 et, le cas échéant, la balance 2021 correspondant à la même période de 2022 que celle au titre de laquelle la demande est déposée lorsque l’entreprise doit justifier d’une baisse d’au moins 30 % de l’EBE gaz et électricité en application du b du 1° du I de l’article 4, et la balance 2022 de la période éligible trimestrielle considérée.✓ La balance générale de l’année 2021 et, le cas échéant, la balance 2021 correspondant à la même période éligible ou aux mêmes mois de 2022 que celle au titre de laquelle la demande est déposée lorsque l’entreprise doit justifier d’une baisse de l’excédent brut d’exploitation gaz et électricité en application du b du 1° ou du b du 3° ou du b du 4° du I de l’article 4, et la balance 2022 de la période éligible considérée ou des mois considérés ;
✓ Toutes les factures de chaque énergie portant sur la période éligible trimestrielle considérée et sur la période de référence utilisées par l’entreprise pour le calcul de l’aide, ainsi qu’une liste récapitulant les factures correspondantes dûment référencées et les données utilisées dans ces factures, en particulier le prix unitaire moyen payé par l’entreprise pour chaque énergie pendant la période de référence et pendant chaque mois de la période éligible considérée, et le volume consommé pour chaque énergie pendant la période de référence et pendant chaque mois de la période éligible trimestrielle considérée ; un modèle de liste est disponible sur le site www.impots.gouv.fr ;
→ Modèle de fichier à télécharger : Plan de résilience : Aide – Gaz / Electricité | impots.gouv.fr
✓ Les coordonnées bancaires de l’entreprise.
L’aide est versée sur le compte bancaire fourni par l’entreprise.
Pour les entreprises mentionnées à l’article 1er et dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes, l’attestation de l’expert-comptable peut être remplacée par une attestation de l’entreprise et par une attestation du commissaire aux comptes, tiers de confiance indépendant.
L’attestation remplie et signée par l’entreprise mentionne :
o les informations attestant que l’entreprise remplit les conditions d’éligibilité de l’aide visées au I de l’article 2 et à l’article 4 ;
o à compter de l’aide versée au titre de la période éligible mentionnée au quatrième alinéa du 2° du III de l’article 2 (périodes 3 et 4), les volumes d’énergie consommée par l’entreprise pendant la période équivalente de 2021 à celle au titre de laquelle l’aide est demandée ;
o le montant de l’aide demandé
o le montant de l’aide demandé et les informations portant sur le calcul et ledit montant tels que prévus aux articles 4 et 5 ;
o le cas échéant, le montant d’aide obtenu au titre d’une précédente période éligible trimestrielle, qu’il ait été effectivement perçu ou non, au titre du présent décret par l’entreprise ou par une autre entreprise du groupe, avec, pour chaque entreprise concernée, la mention du numéro de formulaire déposé et le numéro d’identification unique prévu à l’article R. 123-221 du code de commerce ;
o les noms, prénoms et qualité du signataire.
→ L’attestation de l’entreprise est conforme au modèle établi par la direction générale des finances publiques et disponible sur le site www.impots.gouv.fr.
Si l’entreprise mentionnée à l’article 1er appartient à un groupe, elle indique dans l’attestation le numéro unique d’identification prévu à l’article R. 123-221 du code de commerce de chaque entreprise du groupe.
→ Modèle d’attestation à télécharger : Plan de résilience : Aide – Gaz / Electricité | impots.gouv.fr
2/ Aide de 50% des coûts éligibles plafonnée à 25 millions d’euros (articles 7 à 9)
a) Conditions à remplir au jour du dépôt de la demande (article 7)
Les entreprises mentionnées à l’article 1er qui remplissent les conditions prévues à l’article 2 peuvent bénéficier, au titre de la période allant du 1er mars 2022 au 31 août décembre 2022, d’une aide plafonnée à vingt-cinq millions d’euros, au niveau du groupe, lorsqu’elles remplissent selon l’option choisie les conditions suivantes au jour de la demande :
1° Au cours de la période éligible considérée, l’excédent brut d’exploitation gaz et électricité au cours de la période éligible trimestrielle considérée est négatif ;
ET
2° Elles justifient d’un coût éligible total sur la période éligible trimestrielle considérée s’élevant à au moins 50 % de l’opposé mathématique de l’excédent brut d’exploitation gaz et électricité de la période éligible trimestrielle considérée.
2° A compter de la période éligible mentionnée au troisième alinéa du 2° du III de l’article 2 [PERIODE 2 et suivantes], l’excédent brut d’exploitation gaz et électricité au cours de la période éligible trimestrielle considérée est négatif ;
ET
Elles justifient d’un coût éligible total sur la période éligible considérée s’élevant à au moins 50 % de l’opposé mathématique de l’excédent brut d’exploitation gaz et électricité de la période éligible considérée.
b) Montant de l’aide (article 8)
Le montant de l’aide s’élève, pour chaque période éligible trimestrielle considérée, à
a) 50 % du coût éligible total de la période éligible trimestrielle considérée, si l’entreprise remplit la condition au 1° de l’article 7, dans la limite de 80 % de l’opposé mathématique du montant de l’excédent brut d’exploitation gaz et électricité de la période éligible trimestrielle considérée
OU
b) 70 % de la somme des coûts éligibles de chaque énergie au cours de chacun des mois de la période éligible au titre desquels l’entreprise remplit la condition mentionnée au 2° de l’article 7, dans la limite de 80 % de l’opposé mathématique de la somme du montant de l’excédent brut d’exploitation gaz et électricité des mois de la période éligible au cours desquels l’entreprise remplit la condition visée au 2° de l’article 7.
Le montant de l’aide ne peut excéder vingt-cinq millions d’euros au niveau du groupe sur la période du 1er mars 2022 au 31 décembre 2022.
II. Par exception au I, pour les entreprises exerçant leur activité principale dans un ou plusieurs secteurs ou sous-secteurs mentionnés en annexe 1, le montant de l’aide s’élève, pour chaque période éligible considérée, à :
a) 70 % du coût éligible total de la période éligible considérée si l’entreprise remplit la condition mentionnée au 1° de l’article 7, dans la limite de 80 % de l’opposé mathématique du montant de l’excédent brut d’exploitation gaz et électricité de la période éligible considérée ;
OU
b) 70 % de la somme des coûts éligibles de chaque énergie au cours de chacun des mois de la période éligible au titre desquels l’entreprise remplit la condition mentionnée au 2° de l’article 7, dans la limite de 80 % de l’opposé mathématique de la somme du montant de l’excédent brut d’exploitation gaz et électricité des mois de la période éligible au cours desquels l’entreprise remplit la condition visée au 2° de l’article 7.
Le montant de l’aide ne peut excéder cinquante millions d’euros au niveau du groupe sur la période du 1er mars 2022 au 31 décembre 2022.
L’excédent brut d’exploitation gaz et électricité est calculé ou vérifié, pour chaque période éligible trimestrielle considérée, par un expert-comptable, ou par un commissaire aux comptes, tiers de confiance, à partir du grand livre de l’entreprise ou de la balance générale à l’aide de la formule figurant à l’annexe 2.
c) Pièces à fournir à l’appui de la demande (article 9)
La demande est accompagnée des justificatifs suivants :
✓ Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l’exactitude des informations déclarées ; un modèle de déclaration sur l’honneur est disponible sur le site www.impots.gouv.fr ;
→ un modèle de déclaration sur l’honneur est disponible sur le site www.impots.gouv.fr : nid_25618_declaration_honneur_aide-gaz-et-electricite_20220704.odt (live.com)
✓ Une attestation d’un expert-comptable, tiers de confiance. L’attestation de l’expert-comptable est délivrée à la suite d’une mission d’assurance de niveau raisonnable réalisée conformément aux normes professionnelles.
L’attestation mentionne :
o les informations attestant que l’entreprise remplit les conditions d’éligibilité de l’aide visées au I de l’article 2 et à l’article 7 ;
o à compter de l’aide versée au titre de la période éligible mentionnée au quatrième alinéa du 2° du III de l’article 2 (périodes 3 et 4), les volumes d’énergie consommée par l’entreprise pendant la période équivalente de 2021 à celle au titre de laquelle l’aide est demandée ; o le montant de l’aide demandé et les informations
o le montant de l’aide demandé et les informations portant sur le calcul et ledit montant tels que prévus aux articles 7 et 8 ;
o le cas échéant, le montant d’aide obtenu au titre d’une précédente période éligible trimestrielle, qu’il ait été effectivement perçu ou non, au titre du présent décret par l’entreprise ou par une autre entreprise du groupe, avec, pour chaque entreprise concernée, la mention du numéro de formulaire déposé et le numéro d’identification unique prévu à l’article R. 123-221 du code de commerce ;
o le numéro professionnel de l’expert-comptable.
Si l’entreprise mentionnée à l’article 1er appartient à un groupe, l’expert-comptable indique dans l’attestation le numéro unique d’identification prévu à l’article R. 123-221 du code de commerce de chaque entreprise du groupe. L’attestation remplie et signée par le commissaire aux comptes est conforme au modèle établi par la direction générale des finances publiques et est disponible sur le site www.impots.gouv.fr.
→ Modèle d’attestation à télécharger : Plan de résilience : Aide – Gaz / Electricité | impots.gouv.fr
✓ Le fichier de calcul de l’aide conforme au modèle établi par la direction générale des finances publiques et disponible sur le site www.impots.gouv.fr.
→ Modèle de fichier à télécharger : Plan de résilience : Aide – Gaz / Electricité | impots.gouv.fr
✓ Le fichier de calcul de l’excédent brut d’exploitation gaz et électricité conforme au modèle établi par la direction générale des finances publiques et disponible sur le site www.impots.gouv.fr.
→ Modèle de fichier à télécharger : Plan de résilience : Aide – Gaz / Electricité | impots.gouv.fr
✓ La balance générale de l’année 2021 et la balance 2022 de la période éligible trimestrielle considérée ; ✓ Toutes les factures de chaque énergie portant sur la période éligible trimestrielle considérée et la période de référence utilisées par l’entreprise pour le calcul de l’aide, ainsi qu’une liste récapitulant les factures correspondantes dûment référencées et les données utilisées dans ces factures, en particulier le prix unitaire moyen payé par l’entreprise pour chaque énergie pendant la période de référence et pendant chaque mois de la période éligible considérée, et le volume consommé pour chaque énergie pendant la période de référence et pendant chaque mois de la période éligible trimestrielle considérée.
→ Modèle de fichier à télécharger : Plan de résilience : Aide – Gaz / Electricité | impots.gouv.fr
✓ Les coordonnées bancaires de l’entreprise.
L’aide est versée sur le compte bancaire fourni par l’entreprise.
Par dérogation au 2° du I du présent article, pour les entreprises mentionnées à l’article 1er et dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes, l’attestation de l’expert-comptable peut être remplacée par une attestation de l’entreprise et par une attestation du commissaire aux comptes, tiers de confiance indépendant, réalisée dans le respect des dispositions du titre II du livre VIII du code de commerce, de la règlementation européenne et des principes définis par le code de déontologie de la profession.
L’attestation remplie et signée par l’entreprise mentionne :
o les informations attestant que l’entreprise remplit les conditions d’éligibilité de l’aide visées au I de l’article 2 et à l’article 7 ;
o à compter de l’aide versée au titre de la période éligible mentionnée au quatrième alinéa du 2° du III de l’article 2 (période 2 et période 3), les volumes d’énergie consommée par l’entreprise pendant la période équivalente de 2021 à celle au titre de laquelle l’aide est demandée ;
o le montant de l’aide demandé et les informations portant sur le calcul et ledit montant tels que prévus aux articles 7 et 8 ;
o le cas échéant, le montant d’aide obtenu au titre d’une précédente période éligible trimestrielle, qu’il ait été effectivement perçu ou non, au titre du présent décret par l’entreprise ou par une autre entreprise du groupe, avec, pour chaque entreprise concernée, la mention du numéro de formulaire déposé et le numéro d’identification unique prévu à l’article R. 123-221 du code de commerce ;
o les noms, prénoms et qualité du signataire. Si l’entreprise mentionnée à l’article 1er appartient à un groupe, elle indique dans l’attestation le numéro unique d’identification prévu à l’article R. 123-221 du code de commerce de chaque entreprise du groupe. L’attestation remplie et signée par le commissaire aux comptes est conforme au modèle établi par la direction générale des finances publiques et est disponible sur le site www.impots.gouv.fr.
→ Modèle d’attestation à télécharger : Plan de résilience : Aide – Gaz / Electricité | impots.gouv.fr
MODALITES D’ENVOI DE LA DEMANDE ET DELAIS (Articles 3 à 10)
Les demandes sont déposées, de manière dématérialisée, par le biais d’un formulaire dans l’espace professionnel de la messagerie sécurisée de l’entreprise depuis le site www.impots.gouv.fr.
→ Pour la période mars, avril et mai 2022 :
– à compter du 4 juillet pendant un délai de quarante-cinq jours au titre de ladite période
→ Pour la période juin, juillet et août 2022 :
→ Pour la période septembre et octobre 2022 :
– à compter du 15 novembre et jusqu’au 31 janvier 2023.
→ Pour la période novembre et décembre 2022 :
– à compter du 16 janvier et jusqu’au 24 février 2023.– à compter du 15 septembre 2022 pendant un délai de quarante-cinq jours au titre de ladite période
Le directeur général des finances publiques conserve les dossiers d’instruction, comprenant notamment l’ensemble des pièces justificatives, pendant dix années à compter de la date de versement de l’aide.
Les documents attestant du respect des conditions d’éligibilité à l’aide et du calcul de son montant, ainsi que l’attestation mentionnée aux articles 6 et 9, sont conservés par le bénéficiaire pendant dix années à compter de la date de versement de l’aide.
Les agents publics de la direction générale des finances publiques peuvent demander à tout bénéficiaire de l’aide communication de tout document relatif à son activité, notamment administratif ou comptable, permettant de justifier de son éligibilité et du montant de l’aide reçue pendant cinq années à compter de la date de son versement.
Le bénéficiaire dispose d’un délai d’un mois pour produire ces justifications à compter de la date de la demande.
En cas d’irrégularités constatées, d’absence de réponse ou de réponse incomplète à la demande prévue à l’alinéa précédent, les sommes indûment perçues font l’objet d’une récupération selon les règles et procédures applicables en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine et selon les conditions prévues par la communication n°2019/C247/01 de la Commission européenne sur la récupération des aides d’Etat illégales et incompatibles avec le marché intérieur prévoyant notamment des intérêts de récupération.
ET TOUJOURS POUR REPONDRE AUX QUESTIONS ENTREPRISES
Pour plus de détails, vous pouvez consulter la page dédiée sur le site des impôts :
Plan de résilience : Aide – Gaz / Electricité | impots.gouv.fr
→ L’ensemble du dispositif est détaillé ici.
NOUVEAUTE : le site des impôts met en place un simulateur d’aide.
En cas de difficultés, vous pouvez appeler le numéro vert mis en place par la Direction Générale des Finances Publiques 0 806 000 245, destiné à vous informer et répondre à vos questions de 9h à 12h et de 13h à 16h.
La FAQ sur l’énergie à retrouver sur le site des Impôts ici.
Source : circulaire commune UMIH 28-22
