Taxation des contrats d’extra

Fiches pratiques — 7 janvier 2020

Afin de dissuader les employeurs de recourir aux contrats courts (inférieur à 1 mois), l’article 145 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, publiée au Journal Officiel du 29 décembre 2019, instaure une taxe forfaitaire de 10 € pour chaque contrat à durée déterminée dit d’usage, soit pour notre secteur, pour chaque contrat d’extra.
Nous vous présentons ci-après les modalités d’application de cette nouvelle mesure qui s’applique à compter du 1^er janvier 2020.

Taxation forfaitaire de 10 € sur les contrats d’extra
Tout employeur (quel que soit l’effectif de son entreprise) sera soumis à une taxe forfaitaire dont le montant est fixé à 10 € pour chaque contrat d’extra (quel que soit sa durée) conclu à partir du 1^er janvier 2020.

Exceptions :
Toutefois, cette taxe ne s’appliquera pas aux contrats conclus :

• avec les salariés relevant des professions de la production cinématographique, de l’audiovisuel ou du spectacle ;
• par les associations intermédiaires qui relèvent du secteur des activités d’insertion par l’activité économique ;
• avec les ouvriers dockers occasionnels ;
• dans les entreprises relevant d’un secteur d’activité couvert par une convention ou un accord collectif étendu :
  – prévoyant  une durée minimale applicable à ces contrats ;
  – et définissant les conditions dans lesquelles il est proposé au salarié de conclure un contrat à durée indéterminée (CDI) au terme d’une durée cumulée de travail effectif.

Les secteurs d’activité couverts par une convention ou un accord collectif comportant de telles stipulations donnant droit à l’exemption feront l’objet d’un arrêté du Ministre du Travail.

C’est chose faite avec la publication au Journal Officiel du 31 décembre 2019 de l’arrêté du 30 décembre 2019 relatif aux secteurs d’activité couverts par une convention ou un accord collectif étendu comportant des stipulations encadrant le recours au contrat à durée déterminée d’usage.

Un seul secteur d’activité est visé par l’arrêté du 31 décembre 2019. Il s’agit du secteur du déménagement.

Le secteur des HCR n’étant pas visé par l’arrêté, il en résulte que tout contrat d’extra conclu à partir du 1^er janvier 2020 donnera lieu au paiement de la taxe de 10 €. Elle est due pour chaque contrat d’extra.

Par exemple : pour un employeur ayant conclu 3 contrats d’extra au cours du mois de janvier 2020, le montant totale de la taxe sera de 30 € (10 € x 3).

Paiement de la taxe:

La taxe est due à la date de conclusion du contrat. Elle devra être acquittée au plus tard lors de la prochaine échéance normale de paiement des cotisations et contributions sociale suivant la date de conclusion du contrat d’extra.

Par exemple : pour un employeur s’acquittant de ses cotisations URSSAF selon une périodicité mensuelle, paiement au 5 ou au 15 février 2020 pour les contrats d’extra conclus en janvier 2020.

Elle sera recouvrée et contrôlée par l’URSSAF ou, s’agissant des salariés expatriés, par Pôle emploi.

Les différends relatifs à son recouvrement relèveront du contentieux de la Sécurité sociale.

Son produit sera ensuite affecté à l’UNEDIC.

Déclaration aux URSSAF et DSN:

Dans une information du 24 décembre 2019, le réseau des URSSAF a précisé que la taxe sera déclarée sous le code type de personnel (CTP) 771.

Il conviendra d’indiquer le montant total de taxe dû.

Par exemple : 30 € à payer pour 3 CDD d’extra conclus.

En DSN, la taxe sera déclarée via un code réservé « 908 – Potentielle nouvelle cotisation A », dans un bloc « Cotisation individuelle – S21.G00.81 » lié au bloc « Base assujettie – S21.G00.78 » de code « 07 – Assiette des contributions d’Assurance Chômage ».

Le site officiel d’information sur la DSN (www.dsn-info.fr) reprendra ces modalités dans une fiche consigne.

Evaluation du dispositif :

Le Gouvernement remettra au Parlement, avant le 1^er juillet 2022, un rapport sur les effets de cette taxe en matière de recours aux contrats à durée déterminée dits d’usage, en indiquant les évolutions, depuis 2020, du nombre de contrats conclus, de leur durée et de la part des reconductions successives avec le même salarié par le même employeur.

Ce rapport fera également état de l’impact financier direct et indirect de la taxe sur le régime d’assurance chômage.

Il présentera en outre l’impact de la taxe, pour les secteurs d’activité qu’elle concerne, en matière économique et en matière de niveau de déclaration des embauches effectuées.

Pour conclure : ne pas confondre la taxation des contrats d’extra avec le bonus-malus qui sont deux dispositifs distincts.

Comme indiqué plus haut, le premier dispositif qui consistera à taxer les contrats d’extra d’un montant de 10 € par contrat (quelle que soit sa durée) concernera toutes les entreprises, quel que soit leur effectif.

Alors que le deuxième dispositif qui consistera à moduler les contributions patronales d’assurance chômage des entreprises, ne visera que les entreprises de 11 salariés et plus (ce qui exclut les TPE qui sont en majorité nos adhérents).

En effet, le dispositif relatif au bonus-malus consistera à minorer ou à majorer le taux qui est actuellement de 4.05 % pour les entreprises de 11 salariés et plus des secteurs d’activité dans lesquels le taux de séparation moyen sera supérieur à 150 %.

Le taux de contribution patronale d’assurance chômage :

• sera calculé par entreprise en fonction du nombre de ruptures ou de fins de contrats de travail donnant lieu à inscription à Pôle emploi ;
• sera compris entre 3.00 % et 5.05 %.

Ce dispositif prendra en compte toutes les fins de contrats (fin de CDD, licenciement, rupture conventionnelle…) donnant lieu à inscription à Pôle emploi, y compris les missions d’intérim.

A l’exception : des contrats d’apprentissage, de professionnalisation, d’insertion et les démissions.

En outre, il ne s’appliquera qu’à compter du 1^er janvier 2021.

Ce dispositif relatif au bonus-malus vous sera détaillé dans une prochaine circulaire sociale.

Source : circulaire sociale UMIH 01-20